Pouliot c. Canada (Procureur Général)
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Pouliot c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-11-05 Référence neutre 2004 CF 1563 Numéro de dossier T-1111-02 Contenu de la décision Date: 20041105 Dossier: T-1111-02 Référence : 2004 CF 1563 ENTRE: MARIO POULIOT demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur et SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA mis-en-cause TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] La demande de contrôle judiciaire déposée en l'espèce a étérejetée avec dépens le 1 octobre 2003. Me Éric Lafrenière, l'avocat du défendeur, a déposéson mémoire de frais le 8 septembre 2004 et demandéqu'il soit taxésans que les parties comparaissent personnellement. Le Service correctionnel du Canada n'avait pas obtenu le statut d'intervenant dans l'instance. [2] Un échéancier pour le dépôt de représentations fut établi et transmis aux parties le 22 septembre 2004. Aucune représentations ne fut déposée à ce jour. Compte tenu de ce qui précède, je suis prêt à taxer les dépens en faveur du défendeur. [3] Les honoraires demandés ainsi que les débours pour frais de photocopies et pour frais de huissier sont accordés tels que soumis. [4] Les frais du défendeur sont taxés et alloués au montant de 1 585,46$. Halifax, Nouvelle-Écosse Le 5 novembre 2004 François Pilon Officier taxateur COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER No. DU DOSSIER DE LA COUR: T-1111-02 ENTRE: MARIO POULIOT demandeur -et- PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur -et- SERVICE CORRECTI…
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Pouliot c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-11-05 Référence neutre 2004 CF 1563 Numéro de dossier T-1111-02 Contenu de la décision Date: 20041105 Dossier: T-1111-02 Référence : 2004 CF 1563 ENTRE: MARIO POULIOT demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur et SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA mis-en-cause TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] La demande de contrôle judiciaire déposée en l'espèce a étérejetée avec dépens le 1 octobre 2003. Me Éric Lafrenière, l'avocat du défendeur, a déposéson mémoire de frais le 8 septembre 2004 et demandéqu'il soit taxésans que les parties comparaissent personnellement. Le Service correctionnel du Canada n'avait pas obtenu le statut d'intervenant dans l'instance. [2] Un échéancier pour le dépôt de représentations fut établi et transmis aux parties le 22 septembre 2004. Aucune représentations ne fut déposée à ce jour. Compte tenu de ce qui précède, je suis prêt à taxer les dépens en faveur du défendeur. [3] Les honoraires demandés ainsi que les débours pour frais de photocopies et pour frais de huissier sont accordés tels que soumis. [4] Les frais du défendeur sont taxés et alloués au montant de 1 585,46$. Halifax, Nouvelle-Écosse Le 5 novembre 2004 François Pilon Officier taxateur COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER No. DU DOSSIER DE LA COUR: T-1111-02 ENTRE: MARIO POULIOT demandeur -et- PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur -et- SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA mis-en-cause TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE LA TAXATION: Halifax (Nouvelle-Écosse) MOTIFS DE FRANÇOIS PILON, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS: le 5 novembre 2004 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Morris Rosenberg Sous -procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour le défendeur
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2024 CAF 196