Public Trustee c. Lauer

Public Trustee c. Lauer
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
1975-05-13
Recueil
[1976] 1 RCS 781
Juges
Laskin, Bora; Martland, Ronald; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean
En appel de
Colombie-Britannique
Sujets
Fiducie
Contenu de la décision
Cour suprême du Canada
Public Trustee c. Lauer, [1976] 1 R.C.S. 781
Date: 1975-05-13
The Public Trustee Appelant;
et
Marianne Helen Lauer
et
Jolan Stekl, fiduciaire de la succession de feu Albert Stekl Intimées.
1975: le 13 mai; 1975: le 13 mai.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Pigeon, Dickson et Beetz.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
Fiducies et fiduciaires—Testament créant une fiducie emportant conversion en espèces nonobstant les pouvoirs de différer cette conversion—Fiducie visant tous les biens de la succession y compris les biens improductifs—Obligation pour le fiduciaire d’agir avec impartialité entre l’usufruitier viager et les appelés—L’usufruitier viager est en droit de recevoir un revenu spéculatif basé sur la valeur des biens.
POURVOI interjeté à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique[1], qui a accueilli en partie l’appel d’un jugement du juge Hutcheon. Pourvoi rejeté.
D.M. Norby, pour l’appelant.
B.W.F. McLoughlin, c.r., pour l’intimée Marianne Helen Lauer.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
LE JUGE EN CHEF—Nous n’avons pas besoin de vous entendre Me McLoughlin. Nous sommes tous d’avis que le testament en cause a créé une fiducie emportant conversion en espèces nonobstant les pouvoirs de différer cette conversion, et cette fiducie visait tous les biens de la succession y compris les biens immobiliers improductifs. En raison de l’obligation imposée au fiduciaire par le testament d’agir avec impartialité entre l’usufruitier viager et les appelés, l’usufruitier viager était en droit de recevoir un revenu spéculatif basé sur la valeur des biens, comme l’a déterminé la Cour d’appel. Par conséquent, nous sommes d’avis de répondre à la question 2 a) et b) comme l’a fait la Cour d’appel. Il s’ensuit que le présent appel doit être rejeté avec les dépens de l’intimée payables à même les fonds de la succession. Nous n’adjugeons aucun dépens au curateur public (Public Trustee) appelant.
Appel rejeté.
Procureur de l’appelant: D.M. Norby, Vancouver.
Procureurs de l’intimée, Marianne Helen Lauer: Lawrence & Shaw, Vancouver.
[1] (1974), 47 D.L.R. (3d) 286.