Programme Parents-secours du Canada Inc. c. Edmonton Block Parent Association

Programme Parents-secours du Canada Inc. c. Edmonton Block Parent Association
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2006-01-13
Référence neutre
2006 CF 29
Numéro de dossier
T-95-03
Contenu de la décision
Date : 20060113
Dossier : T-95-03
Référence : 2006 CF 29
AFFAIRE INTÉRESSANT UNE CONTREFAÇON PAR
EDMONTON BLOCK PARENT ASSOCIATION
et
AFFAIRE INTÉRESSANT L'ARTICLE 53.2 DE LA
LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE, L.R.C. 1985, CH. T-13
ENTRE :
PROGRAMME PARENTS-SECOURS DU CANADA INC.
demandeur
et
THE EDMONTON BLOCK PARENT ASSOCIATION
défenderesse
ET ENTRE :
THE EDMONTON BLOCK PARENT ASSOCIATION
demanderesse reconventionnelle
et
PROGRAMME PARENTS-SECOURS DU CANADA INC. et
THE ALBERTA BLOCK PARENT ASSOCIATION
défendeurs reconventionnels
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE HUGESSEN
[1] Dans la mesure où le demandeur sollicite, dans sa requête présentée en vertu de l'article 369, la radiation de la défense et de la demande reconventionnelle, requête à laquelle la défenderesse a répondu en demandant uniquement un autre délai (qui lui est refusé par les présentes), la requête est accueillie et les actes de procédure en question seront radiés.
[2] Dans la mesure où le demandeur sollicite une autre réparation sur le fond, la jurisprudence de la Cour se rapportant à l'article 210des Règles exige la production de preuves à l'appui d'un jugement par défaut; or l'affidavit produit dans les présentes ne fournit pas les éléments de preuve voulus. La requête sera donc rejetée, le demandeur étant autorisé à présenter une autre requête s'il le juge à propos.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE :
1. que la défense et la demande reconventionnelle soient radiées;
2. que le demandeur soit autorisé à présenter une autre requête demandant jugement au fond s'il le juge à propos.
« James K. Hugessen »
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 13janvier 2006
Traduction certifiée conforme
Michèle Ali
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-95-03
INTITULÉ : PROGRAMME PARENTS-SECOURS DU CANADA INC. c. THE EDMONTON BLOCK PARENT ASSOCIATION
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE HUGESSEN
DATE DES MOTIFS : LE 13 JANVIER 2006
OBSERVATIONS ÉCRITES :
DIANNA KYLES
POUR LE DEMANDEUR
(PROGRAMME PARENTS-SECOURS)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
DIANNA KYLES McCARTHY TÉTRAULT
CALGARY (ALBERTA)
POUR LE DEMANDEUR
(PROGRAMME PARENTS-SECOURS)