Alliance de la fonction publique du Canada c. Canada (Conseil du trésor)
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Alliance de la fonction publique du Canada c. Canada (Conseil du trésor) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-05 Référence neutre 2002 CAF 239 Numéro de dossier A-193-01 Contenu de la décision Date : 20020605 Dossier : A-193-01 Ottawa (Ontario), le 5 juin 2002 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL ENTRE : ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA appelante et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA représentée par LE CONSEIL DU TRÉSOR et LE COMMISSAIRE DE LA COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS intimés JUGEMENT L'appel est rejeté, avec dépens. « J. Richard » Juge en chef Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. Date : 20020605 Dossier : A-193-01 Référence neutre : 2002 CAF 239 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL ENTRE : ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA appelante et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA représentée par LE CONSEIL DU TRÉSOR et LE COMMISSAIRE DE LA COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 5 juin 2002. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 5 juin 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20020605 Dossier : A-193-01 Référence neutre : 2002 CAF 239 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL ENTRE : ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA appelante et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA représentée par LE CONSEIL DU TRÉSOR et LE COMMISSAIRE DE LA COMMI…
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Alliance de la fonction publique du Canada c. Canada (Conseil du trésor) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-05 Référence neutre 2002 CAF 239 Numéro de dossier A-193-01 Contenu de la décision Date : 20020605 Dossier : A-193-01 Ottawa (Ontario), le 5 juin 2002 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL ENTRE : ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA appelante et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA représentée par LE CONSEIL DU TRÉSOR et LE COMMISSAIRE DE LA COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS intimés JUGEMENT L'appel est rejeté, avec dépens. « J. Richard » Juge en chef Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. Date : 20020605 Dossier : A-193-01 Référence neutre : 2002 CAF 239 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL ENTRE : ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA appelante et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA représentée par LE CONSEIL DU TRÉSOR et LE COMMISSAIRE DE LA COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 5 juin 2002. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 5 juin 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20020605 Dossier : A-193-01 Référence neutre : 2002 CAF 239 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL ENTRE : ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA appelante et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA représentée par LE CONSEIL DU TRÉSOR et LE COMMISSAIRE DE LA COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 5 juin 2002.) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Nous sommes tous d'avis de rejeter l'appel. [2] Selon nous, c'est à raison que le juge des requêtes (2001 CFPI 568) a conclu que l'appelante ne pouvait contourner la procédure de grief prévue dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) en présentant une demande de contrôle judiciaire de la décision du Commissaire de la Commission canadienne des grains en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale. [3] Comme l'a fait remarquer le juge des requêtes, l'exhaustivité des mécanismes prévus dans la LRTFP pour le règlement des différends liés à l'emploi entre les employés de la fonction publique fédérale et leur employeur a été confirmée par notre Cour dans l'arrêt Johnson-Paquette c. Canada, [2000] 253 N.R. 305, [2000] A.C.F. no 441 (C.A.). [4] En conséquence, l'appel est rejeté, avec dépens. « J. Richard » Juge en chef Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER No DU GREFFE : A-193-01 INTITULÉ : AFPC c. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA et autres LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 5 JUIN 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE LINDEN LE JUGE NOËL PRONONCÉS À L'AUDIENCE À OTTAWA (ONTARIO) EN DATE DU : 5 JUIN 2002 ONT COMPARU : M. Andrew Raven POUR L'APPELANTE M. Richard E. Fader POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Raven, Allen, Cameron & Ballantyne Ottawa (Ontario) POUR L'APPELANTE Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉE
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