Canada (Ministre du revenu national) c. Coffrages Universel Ltée.

Canada (Ministre du revenu national) c. Coffrages Universel Ltée.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2002-02-14
Référence neutre
2002 CFPI 172
Numéro de dossier
ITA-8621-95
Contenu de la décision
Date : 20020214
Dossier : ITA-8621-95
Référence neutre : 2002 CFPI 172
Montréal (Québec), le 14 février 2002
En présence de : Me Richard Morneau, protonotaire
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
et
DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DES COTISATIONS ÉTABLIES PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL EN VERTU D'UNE OU PLUSIEURS DES LOIS SUIVANTES:
LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU,
LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA,
LA LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE,
CONTRE :
COFFRAGES UNIVERSEL LIMITÉE
débitrice judiciaire
Requête de la part de la débitrice judiciaire afin d'obtenir une ordonnance déclarant nulle et de nul effet "l'assignation à comparaître et production de documents" qui lui a été signifiée le 25 janvier 2002.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il y a lieu par la présente:
DE REJETER la présente requête;
D'ORDONNER à André Pomerleau, au nom de Coffrages Universel Limitée, de subir son interrogatoire le 26 février 2002, à 9 heures 30, au même lieu que celui indiqué dans l'assignation à comparaître datée du 24 janvier 2002 et qui lui fut signifiée dans le présent dossier (l'assignation);
D'ORDONNER à André Pomerleau, au nom de Coffrages Universel Limitée, d'apporter avec lui lors de l'assignation les documents prévus dans l'assignation;
LE TOUT, avec dépens à l'encontre de Coffrages Universel Limitée payables immédiatement.
[2] L'ordonnance ci-dessus est de mise puisque la débitrice judiciaire ne m'a pas convaincu qu'elle est dans l'impossibilité de retracer et d'identifier les documents recherchés par Sa Majesté. De plus, rien dans les articles 230 ou 240 de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), telle que modifiée, ne vient réduire en l'espèce le droit de la créancière judiciaire de procéder en vertu des règles de cette Cour à un interrogatoire d'un représentant de la débitrice judiciaire sur les biens et créances de cette dernière.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20020214
Dossier : ITA-8621-95
Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu,
- et -
Dans l'affaire d'une cotisation ou des cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu d'une ou plusieurs des lois suivantes: la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-chômage,
CONTRE :
COFFRAGES UNIVERSEL LIMITÉE
débitrice judiciaire
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ :
ITA-8621-95
Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu,
- et -
Dans l'affaire d'une cotisation ou des cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu d'une ou plusieurs des lois suivantes: la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-chômage,
CONTRE :
COFFRAGES UNIVERSEL LIMITÉE
débitrice judiciaire
LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE :le 11 février 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU :14 février 2002
ONT COMPARU:
Me Jacques Renaud
pour la débitrice judiciaire
Me Sophie-Lyne Lefebvre
pour Sa Majesté la Reine
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Renaud Brodeur
Montréal (Québec)
pour la débitrice judiciaire
Me Sophie-Lyne Lefebvre
Ministère de la Justice du Canada
pour Sa Majesté la Reine