Van Nest c. Van Nest
Court headnote
Van Nest c. Van Nest Collection Jugements de la Cour suprême Date 1979-04-24 Recueil [1979] 1 RCS 983 Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Dickson, Robert George Brian; Pratte, Yves En appel de Québec Sujets Action Contenu de la décision Cour suprême du Canada Van Nest c. Van Nest, [1979] 1 R.C.S. 983 Date: 1979-04-24 F. Paul Van Nest Requérant; et Edna R. Van Nest Intimée. 1979: 24 avril. Coram: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson et Pratte. DEMANDE DE NOUVELLE AUDITION DE LA REQUÊTE POUR AUTORISATION D’APPELER Pratique—Rejet de la requête pour autorisation d’appeler—Rejet de la demande de nouvelle audition. DEMANDE de nouvelle audition de la requête pour autorisation d’appeler présentée par le requérant. Demande rejetée. Le jugement de la Cour a été rendu par LE JUGE EN CHEF—Il s’agit d’une demande de nouvelle audition d’une requête pour autorisation d’appeler qui a été rejetée par un ordre de cette Cour le 24 janvier 1979. Cette Cour n’a pas pour pratique d’accorder de nouvelles auditions des requêtes pour autorisation d’appeler et je suis donc d’avis de rejeter la demande. Il n’y aura aucune adjudication de dépens. Jugement en conséquence.…
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Van Nest c. Van Nest Collection Jugements de la Cour suprême Date 1979-04-24 Recueil [1979] 1 RCS 983 Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Dickson, Robert George Brian; Pratte, Yves En appel de Québec Sujets Action Contenu de la décision Cour suprême du Canada Van Nest c. Van Nest, [1979] 1 R.C.S. 983 Date: 1979-04-24 F. Paul Van Nest Requérant; et Edna R. Van Nest Intimée. 1979: 24 avril. Coram: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson et Pratte. DEMANDE DE NOUVELLE AUDITION DE LA REQUÊTE POUR AUTORISATION D’APPELER Pratique—Rejet de la requête pour autorisation d’appeler—Rejet de la demande de nouvelle audition. DEMANDE de nouvelle audition de la requête pour autorisation d’appeler présentée par le requérant. Demande rejetée. Le jugement de la Cour a été rendu par LE JUGE EN CHEF—Il s’agit d’une demande de nouvelle audition d’une requête pour autorisation d’appeler qui a été rejetée par un ordre de cette Cour le 24 janvier 1979. Cette Cour n’a pas pour pratique d’accorder de nouvelles auditions des requêtes pour autorisation d’appeler et je suis donc d’avis de rejeter la demande. Il n’y aura aucune adjudication de dépens. Jugement en conséquence.
Source: decisions.scc-csc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61