Drapeau c. Canada

Drapeau c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2011-03-22
Référence neutre
2011 CAF 113
Numéro de dossier
A-257-10
Contenu de la décision
Cour d’appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20110322
Dossier : A-257-10
Référence : 2011
CAF 113
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
MONSIEUR MARCEL DRAPEAU
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 22 mars 2011.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 22 mars 2011.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Cour d’appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20110322
Dossier : A-257-10
Référence : 2011 CAF 113
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
MONSIEUR MARCEL DRAPEAU
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 22 mars 2011)
LE JUGE NOËL
[1] Il s’agit d’un appel d’un jugement de la juge Lamarre de la Cour canadienne de l’impôt (la juge de la CCI) rejetant l’appel interjeté par monsieur Marcel Drapeau (l’appelant) à l’encontre de cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.)(la LIR) pour les années d’imposition 2004 et 2005. Ces cotisations avaient pour effet d’ajouter au total la somme de 118 748 $ aux revenus de l’appelant au titre de revenus non déclarés et de prélever une pénalité aux termes du paragraphe 163(2) de la LIR sur l’impôt additionnel en résultant.
[2] La thèse défendue par l’appelant devant la juge de la CCI était que ce revenu additionnel était celui d’un tiers, une connaissance de longue date de l’appelant. La juge de la CCI a conclu que la preuve, incluant le témoignage de ce tiers n’étayait pas cette thèse. Elle a donc rejeté l’appel. L’appelant prétend que ce faisant la juge de la CCI a commis une erreur manifeste et dominante dans son appréciation de la preuve.
[3] Nous ne partageons pas cet avis. Il appartenait à la juge de la CCI de décider si le témoignage de l’appelant et du tiers qui est intervenu en sa faveur devaient être retenus. La preuve lui permettait d’écarter ces témoignages et de conclure que l’appelant n’avait pas réussi à décharger le fardeau qui lui incombait.
[4] L’appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-257-10
APPEL D’UN JUGEMENT DE LA JUGE LUCIE LAMARRE DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPOT DU 9 JUIN 2010, NO. DU DOSSIER 2008-3959 (IT)G.
INTITULÉ : MONSIEUR MARCEL DRAPEAU c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 22 mars 2011
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Le juge Noël
Le juge Nadon
Le juge Pelletier
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : Le juge Noël
COMPARUTIONS :
Jacques Renaud
POUR L’APPELANT
Alain Gareau
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Renaud Brodeur
Montréal (Québec)
POUR L’APPELANT
Myles J. Kirvan
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉE