Canada c. Pearson
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Canada c. Pearson Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-09-11 Référence neutre 2002 CAF 324 Numéro de dossier A-76-01 Contenu de la décision Date : 20020912 Dossier : A-76-01 Toronto (Ontario), le jeudi 12 septembre 2002 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante - et - EDWIN PEARSON intimé JUGEMENT L’appel est accueilli et l’ordonnance du juge des requêtes est annulée. Sans frais. « A.M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. Date : 20020912 Dossier : A-76-01 Référence neutre : 2002 CAF 324 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante - et - EDWIN PEARSON intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 11 septembre 2002. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le mercredi 11 septembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20020912 Dossier : A-76-01 Référence neutre : 2002 CAF 324 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante - et - EDWIN PEARSON intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l’audience à Toronto (Ontario), le mercredi 11 septembre 2002) LE JUGE LINDEN [1] Le présent appel sera accueilli. L’ordonnance du juge Muldoon accordait tout simplement une dispense relative à l’obligation de payer divers frais judiciaires. Je n’ai pas imposé à la Couronne d’obligation en tant que partie au litige de payer tous les frais en…
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Canada c. Pearson Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-09-11 Référence neutre 2002 CAF 324 Numéro de dossier A-76-01 Contenu de la décision Date : 20020912 Dossier : A-76-01 Toronto (Ontario), le jeudi 12 septembre 2002 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante - et - EDWIN PEARSON intimé JUGEMENT L’appel est accueilli et l’ordonnance du juge des requêtes est annulée. Sans frais. « A.M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. Date : 20020912 Dossier : A-76-01 Référence neutre : 2002 CAF 324 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante - et - EDWIN PEARSON intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 11 septembre 2002. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le mercredi 11 septembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN Date : 20020912 Dossier : A-76-01 Référence neutre : 2002 CAF 324 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante - et - EDWIN PEARSON intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l’audience à Toronto (Ontario), le mercredi 11 septembre 2002) LE JUGE LINDEN [1] Le présent appel sera accueilli. L’ordonnance du juge Muldoon accordait tout simplement une dispense relative à l’obligation de payer divers frais judiciaires. Je n’ai pas imposé à la Couronne d’obligation en tant que partie au litige de payer tous les frais engagés par M. Pearson durant le litige. En imposant une telle obligation à la Couronne relativement aux frais énoncés dans son ordonnance, le juge des requêtes a commis une erreur et a mal interprété l’ordonnance et les directives ultérieures du juge Muldoon. [2] L’ordonnance du juge des requêtes sera annulée. [3] Sans frais. « A. M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier DOSSIER : A-76-01 INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE appelante - et - EDWIN PEARSON intimé DATE DE L’AUDIENCE : LE MERCREDI 11 SEPTEMBRE 2002 LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN RENDUS À L’AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE MERCREDI 11 SEPTEMBRE 2002 DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 12 SEPTEMBRE 2002 COMPARUTIONS : M. Jacques Savary pour l’appelante M. Edwin Pearson pour l’intimé, pour son propre compte AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour l’appelante Edwin Pearson 1285, rue Ontario Bureau 1105 Burlington (Ontario) L7S 1X9 pour l’intimé, pour son propre compte COUR D’APPEL FÉDÉRALE Date : 20020912 Dossier : A-76-01 ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante - et - EDWIN PEARSON intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
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2024 CAF 196