Buffalo Eastcantra Inc. c. Business Depot Ltd.
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Buffalo Eastcantra Inc. c. Business Depot Ltd. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-10-24 Référence neutre 2001 CFPI 1158 Numéro de dossier T-1724-00 Contenu de la décision Date : 20011024 Dossier : T-1724-00 Référence neutre : 2001 CFPI 1158 ENTRE : BUFFALO-EASTCANTRA INC. demanderesse et THE BUSINESS DEPOT LTD. défenderesse MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU [1] Il s'agit d'une requête en vertu de l'alinéa 221(1)a) des règles par laquelle la demanderesse cherche à obtenir la radiation du paragraphe 15 de la défense et demande reconventionnelle de la défenderesse (le paragraphe 15). [2] Cette requête étant intervenue au cours de l'instruction d'une requête similaire dans le dossier T-1875-00 (voir l'ordonnance datée du même jour dans ce dossier), les précisions fournies le 30 mai 2001 par la demanderesse dans ce dossier devraient être intégrées au paragraphe 15. Par conséquent, pour les motifs exposés dans le dossier T-1875-00 au sujet du paragraphe 3, je n'ordonne pas la radiation du paragraphe 15. Cependant, la défenderesse disposera de dix (10) jours à compter de la date de la présente ordonnance pour signifier à la demanderesse les précisions susmentionnées. [3] Comme la défenderesse n'a que partiellement gain de cause, il n'est pas adjugé de dépens. [4] La demanderesse disposera de quinze (15) jours à compter de la date de la présente ordonnance pour signifier et déposer sa réponse et défense à la demande r…
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Buffalo Eastcantra Inc. c. Business Depot Ltd. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-10-24 Référence neutre 2001 CFPI 1158 Numéro de dossier T-1724-00 Contenu de la décision Date : 20011024 Dossier : T-1724-00 Référence neutre : 2001 CFPI 1158 ENTRE : BUFFALO-EASTCANTRA INC. demanderesse et THE BUSINESS DEPOT LTD. défenderesse MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU [1] Il s'agit d'une requête en vertu de l'alinéa 221(1)a) des règles par laquelle la demanderesse cherche à obtenir la radiation du paragraphe 15 de la défense et demande reconventionnelle de la défenderesse (le paragraphe 15). [2] Cette requête étant intervenue au cours de l'instruction d'une requête similaire dans le dossier T-1875-00 (voir l'ordonnance datée du même jour dans ce dossier), les précisions fournies le 30 mai 2001 par la demanderesse dans ce dossier devraient être intégrées au paragraphe 15. Par conséquent, pour les motifs exposés dans le dossier T-1875-00 au sujet du paragraphe 3, je n'ordonne pas la radiation du paragraphe 15. Cependant, la défenderesse disposera de dix (10) jours à compter de la date de la présente ordonnance pour signifier à la demanderesse les précisions susmentionnées. [3] Comme la défenderesse n'a que partiellement gain de cause, il n'est pas adjugé de dépens. [4] La demanderesse disposera de quinze (15) jours à compter de la date de la présente ordonnance pour signifier et déposer sa réponse et défense à la demande reconventionnelle. « Richard Morneau » Protonotaire Montréal (Québec) 24 octobre 2001 Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Date : 20011024 Dossier : T-1724-00 ENTRE : BUFFALO-EASTCANTRA INC. demanderesse et THE BUSINESS DEPOT LTD. défenderesse MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-1724-00 INTITULÉ: BUFFALO-EASTCANTRA INC. demanderesse et THE BUSINESS DEPOT LTD. défenderesse LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : le 23 octobre 2001 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : MONSIEUR LE PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU DATE : le 24 octobre 2001 COMPARUTIONS : M. Christian Bolduc POUR LA DEMANDERESSE M. Bruce W. Stratton POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Smart and Biggar Montréal (Québec) POUR LA DEMANDERESSE Dimock Stratton Clarizio Toronto (Ontario) POUR LA DÉFENDERESSE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61