Bande Indienne de Shubenacadie c. Canada (Procureur Général)

Bande Indienne de Shubenacadie c. Canada (Procureur Général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-04-12
Référence neutre
2001 CFPI 329
Numéro de dossier
T-1525-00
Contenu de la décision
Date : 20010412
Dossier : T-1525-00
Référence neutre : 2001 CFPI 329
ENTRE :
BANDE INDIENNE DE SHUBENACADIE,
pour son propre compte et pour celui de ses membres et
ALEX MACDONALD, LEON ROBINSON, CHAD ROBINSON,
JOHN PAUL, PETER PAUL, VANDORA PAUL,
GENEVIEVE JOHNSON, HOLLY MACDONALD,
MARK LAWRENCE HOWE, ANDREW ROBINSON,
JASON MARR, DOUG MARR, IKE MARR, JOHN MARR,
EDWARD PETER-PAUL, BERNARD JOHNSON, CARL SACK,
AMY MALONEY, MARIE ROBINSON, GREGORY PAUL,
DAVID MACDONALD, DONALD JEANS, FRANK SMITH
ET JOHN MARR (no 2)
et WILLIAM J. NEVIN, STEPHEN M. PETER-PAUL,
BENJAMIN J. BRAKE, GLENDON BROOKS, et
ELLEN ROBINSON
demandeurs
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
représentant le ministre des Pêches et des Océans (Canada)
UNION OF NOVA SCOTIA INDIANS, personne morale, et
CONFEDERACY OF MAINLAND MI'KMAQ, personne morale
défendeurs
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE,
PROCUREUR GÉNÉRAL DU NOUVEAU-BRUNSWICK,
LFA DISTRICT 34 LOBSTER COMMITTEE,
ATLANTIC FISHING INDUSTRY ALLIANCE,
NATIVE COUNCIL OF NOVA SCOTIA
intervenants
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse)
le mercredi 11 avril 2001)
LE JUGE HUGESSEN
[1] Je suis saisi de plusieurs requêtes sollicitant des directives et/ou l'autorisation d'intervenir dans la présente action. Les requêtes ont toutes été entendues en même temps et sont traitées par une seule ordonnance accompagnée d'une série de motifs, en partie pour des raisons de commodité, mais également parce que comme je l'ai dit au début de l'audience, je crois que la question de savoir qui devrait intervenir et combien d'intervention devrait être autorisée est toujours étroitement liée à ceux qui peuvent déjà être intervenus ou qui peuvent souhaiter intervenir et qui sont ou peuvent être une partie à l'action.
[2] Il y a six intervenants proposés. Premièrement, le procureur général de la Nouvelle-Écosse; deuxièmement, le procureur général du Nouveau-Brunswick; troisièmement, le District 34 Lobster Committee qui représente les titulaires actuels de permis de pêche dans la zone affectée de la baie de Ste-Marie; quatrièmement, l'Atlantic Fishing Industry Association; cinquièmement, un groupe de municipalités dans la zone affectée de South Shore et de South West Nova; et sixièmement, le Native Council of Nova Scotia.
[3] Premièrement, abordons le cas des procureurs généraux. Leur droit est prévu par la loi aux termes de l'article 57 de la Loi sur la Cour fédérale. Leur intervention en vertu de cette Loi serait, toutefois, normalement limitée exclusivement à la question constitutionnelle énoncée dans l'avis de question constitutionnelle déposé aux termes de l'article 57. Cependant, compte tenu des circonstances de la présente affaire, je crois que, dans le cadre de l'exercice du pouvoir que la règle 110 confère à la Cour, il serait opportun que j'élargisse quelque peu le champ de leur intervention de manière à inclure en général des questions portant sur l'existence, la portée et l'étendue des présumés droits ancestraux ou issus de traités mis en cause par les demandeurs en l'espèce.
[4] Le District 34 Lobster Committee, comme je l'ai déjà dit, représente les personnes qui sont actuellement titulaires de permis de pêche du homard dans la zone affectée. Malgré une jurisprudence antérieure prévoyant le contraire, je suis d'avis que dans la présente affaire, à tout le moins, il serait incorrect de limiter l'intervention de ces personnes strictement à la question limitée de la justification. Je comprends que ce sont des personnes dont les vies et les communautés sont littéralement, depuis des générations, fondées sur la pêche. Et je crois que la simple justice exige qu'ils se voient accorder un large droit d'intervention par rapport aux mêmes questions que j'ai définies pour les procureurs généraux, à savoir, toutes les questions portant sur l'existence, la portée et l'étendue des présumés droits ancestraux.
[5] Le juge Pelletier a déjà accordé des droits d'intervention à l'Atlantic Fishing Association dans le cadre de la demande d'injonction interlocutoire. Il les a accordés en même temps à l'égard de l'Association et du District 34 Lobster Committee. L'Association sollicite à présent un droit d'intervention distinct. Elle représente l'industrie de la pêche de l'Atlantique dans son ensemble et elle ne s'intéresse pas seulement à la zone géographique particulière, qui est mise en cause par les demandeurs en l'espèce, et elle ne représente pas que des pêcheurs, mais également beaucoup d'autres personnes intéressées d'une manière quelconque à l'industrie de la pêche. Admettant que l'Association représente un point de vue différent de celui du District 34 Lobster Committee, je lui accorderais l'autorisation d'intervenir, mais seulement en ce qui concerne les retombées économiques, culturelles et sociales de la reconnaissance des présumés droits ancestraux ou issus de traités en litige dans la présente affaire.
[6] Les municipalités bien qu'elles soient sans aucun doute touchées par l'issue du présent litige ne possèdent pas à mon avis un intérêt suffisamment différent de celui des autres intervenants, notamment le procureur général de la Nouvelle-Écosse, le District 34 Lobster Committee et l'Atlantic Fishing Association, pour justifier que leur soit accordé un droit d'intervention distinct et ce droit leur est refusé.
[7] Le Native Council of Nova Scotia cherche à intervenir pour des raisons très limitées. Il a aussi obtenu précédemment une autorisation du juge Pelletier. Les raisons sur lesquelles il se fonde pour intervenir sont la non-représentation des Indiens non inscrits et des Indiens hors réserves par d'autres parties à la présente action et les répercussions sur ces personnes de la Loi sur les Indiens et de leur dispersion de leur territoire traditionnel. Je lui accorderais ce droit.
[8] Dans le 30 jours suivant le dépôt des défenses, tous les intervenants devront déposer un exposé de l'intervention précisant les conclusions de fait et de droit qu'ils demanderont à la Cour de tirer et tous les faits importants sur lesquels ils se baseront pour étayer ces conclusions. Les autres parties peuvent déposer des réponses à ces exposés d'intervention dans les 30 jours suivant leur dépôt, mais elles ne sont pas tenues de le faire et elles ne sont pas non plus réputées avoir admis les déclarations figurant dans ces exposés d'intervention si elles omettent de le faire.
[9] Les droits des intervenants dans le cadre de l'interrogatoire préalable et du procès peuvent être abordés ultérieurement le cas échéant et par le biais d'une requête soit devant le juge responsable de la gestion de l'instance soit au moment opportun devant le juge du procès.
[10] En attendant une autre ordonnance qui traite des droits des intervenants, tous les intervenants ont droit à des copies de tous les actes de procédure, de toutes les requêtes et, à leur frais, à des copies de toutes les présentations documentaires et transcriptions de tous les interrogatoires préalables.
[11] Il n'y a pas de dépens dans les présentes requêtes que ce soit en faveur ou contre un intervenant. La question des dépens en faveur ou contre des intervenants aux étapes subséquentes sera abordée lorsqu'elle sera soulevée et quand elle pourra l'être.
« James K. Hugessen »
J.C.F.C.
Ottawa (Ontario)
Le 12 avril 2001
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1525-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : La Bande indienne de Shubenacadie et autres c. le procureur général du Canada et autres
LIEU DE L'AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L'AUDIENCE : le 11 avril 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : MONSIEUR LE JUGE HUGESSEN
EN DATE DU : 12 AVRIL 2001
ONT COMPARU :
Bruce Wildsmith POUR LE DEMANDEUR
John Ashley POUR LE DÉFENDEUR PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Douglas Brown POUR LE DÉFENDEUR UNION OF NOVA SCOTIA
Eric Zscheile POUR LE DÉFENDEUR CONFEDERACY OF NOVA SCOTIA
Bruce Clark POUR L'INTERVENANT NATIVE COUNCIL OF NOVA SCOTIA
A. William Moreira POUR L'INTERVENANT L.F.A. DISTRICT 34 LOBSTER COMMITTEE
Thomas Hart, Jane O'Neil
et Robert Currie POUR L'INTERVENANT ATLANTIC FISHING INDUSTRY ALLIANCE
Alexander Cameron POUR L'INTERVENANT PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE
G. Bourgeois POUR L'INTERVENANT PROCUREUR GÉNÉRAL DU NOUVEAU-BRUNSWICK
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Bruce H. Wildsmith
Avocat
Barss Corner (Nouvelle-Écosse) POUR LE DEMANDEUR
Morris Rosenberg, c.r.
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Douglas E. Brown
Avocat
Halifax (Nouvelle-Écosse) POUR LE DÉFENDEUR UNION OF NOVA SCOTIA INDIANS
Confederacy of Mainland Mi'Kmaq
Truro (Nouvelle-Écosse) POUR LE DÉFENDEUR CONFEDERACY OF MAINLAND MI'KMAQ
Burchell Hayman Barnes
Halifax (Nouvelle-Écosse) POUR L'INTERVENANT NATIVE COUNCIL OF NOVA SCOTIA
Daley, Black & Moreira
Halifax (Nouvelle-Écosse) POUR L'INTERVENANT L.F.A. DISTRICT 34 LOBSTER COMMITTEE
McInnes Cooper
Halifax (Nouvelle-Écosse) POUR L'INTERVENANT ATLANTIC FISHING INDUSTRY ALLIANCE
Michael Baker, c.r.
Procureur général de la Nouvelle-Écosse POUR L'INTERVENANT PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE
Bradley Green, c.r.
Procureur général du Nouveau-Brunswick POUR L'INTERVENANT PROCUREUR GÉNÉRAL DU NOUVEAU-BRUNSWICK