Canada c. Lake City Casinos Limited
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Canada c. Lake City Casinos Limited Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-03-07 Référence neutre 2007 CAF 100 Numéro de dossier A-222-06, A-223-06, A-224-06, A-225-06, A-226-06, A-227-06, A-228-06, A-229-06 Contenu de la décision Date : 20070307 Dossier : A-225-06 Référence : 2007 CAF 100 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et LAKE CITY CASINOS LIMITED intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 7 mars 2007 Jugement prononcé à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 7 mars 2007 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL Date : 20070307 Dossier : A-225-06 Référence : 2007 CAF 100 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et LAKE CITY CASINOS LIMITED intimée MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 7 mars 2007) LE JUGE NOËL [1] Les présents motifs tranchent le présent appel ainsi que les appels A-222-06 à A‑229‑06 inclusivement. Une copie de ces motifs sera par conséquent versée dans ces dossiers à titre de motifs du jugement. [2] Pour obtenir gain de cause, il incombait à l’appelante d’établir que les pourboires étaient versés par l’employeur dans le sens large attribué à ce terme par la Cour suprême du Canada dans Canadien Pacifique Ltée c. Canada, [1986] 1 R.C.S. 678. À cette fin, il fallait démontrer que l’employeur avait eu les pourboires en sa possession et les avait ensuite rem…
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Canada c. Lake City Casinos Limited Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-03-07 Référence neutre 2007 CAF 100 Numéro de dossier A-222-06, A-223-06, A-224-06, A-225-06, A-226-06, A-227-06, A-228-06, A-229-06 Contenu de la décision Date : 20070307 Dossier : A-225-06 Référence : 2007 CAF 100 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et LAKE CITY CASINOS LIMITED intimée Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 7 mars 2007 Jugement prononcé à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 7 mars 2007 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL Date : 20070307 Dossier : A-225-06 Référence : 2007 CAF 100 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et LAKE CITY CASINOS LIMITED intimée MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 7 mars 2007) LE JUGE NOËL [1] Les présents motifs tranchent le présent appel ainsi que les appels A-222-06 à A‑229‑06 inclusivement. Une copie de ces motifs sera par conséquent versée dans ces dossiers à titre de motifs du jugement. [2] Pour obtenir gain de cause, il incombait à l’appelante d’établir que les pourboires étaient versés par l’employeur dans le sens large attribué à ce terme par la Cour suprême du Canada dans Canadien Pacifique Ltée c. Canada, [1986] 1 R.C.S. 678. À cette fin, il fallait démontrer que l’employeur avait eu les pourboires en sa possession et les avait ensuite remis aux employés. [3] Compte tenu de l’exposé conjoint des faits, il était loisible au juge de la Cour de l'impôt de statuer que les pourboires avaient été effectivement distribués par les employés eux‑mêmes et non par l’employeur. [4] L’appel sera donc rejeté avec un seul mémoire de dépens. « Marc Noël » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne Bolduc, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-225-06 INTITULÉ : LA REINE c. LAKE CITY CASINOS LTD LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) DATE DE L'AUDIENCE : le 7 mars 2007 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ET LE JUGE SEXTON PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL DATE DES MOTIFS : le 7 mars 2007 COMPARUTIONS : Ron D.F. Wilhelm POUR L’APPELANTE Raj Grewal Douglas H. Mathew POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’APPELANTE Thorsteinssons Avocats-fiscalistes Vancouver (C.-B.) POUR L’INTIMÉE
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2024 CAF 196