2868-2656 Québec Inc. c. Canada

2868-2656 Québec Inc. c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-11-17
Référence neutre
2004 CAF 388
Numéro de dossier
A-276-03
Contenu de la décision
Date : 20041117
Dossier : A-276-03
Référence : 2004 CAF 388
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
ENTRE :
2868-2656 QUÉBEC INC.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Québec (Québec), le 17 novembre 2004.
Jugement rendu à l'audience à Québec (Québec), le 17 novembre 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20041117
Dossier : A-276-03
Référence neutre : 2004 CAF 388
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
ENTRE :
2868-2656 QUÉBEC INC.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Québec (Québec)
le 17 novembre 2004)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] Dans un jugement bien articulé et motivé, le juge Tardif de la Cour canadienne de l'impôt a conclu que les explications de madame Lucie Pelletier, qui détenait seule les actifs de l'appelante, n'étaient pas crédibles quant à la provenance des montants apparaissant dans les comptes bancaires de madame Pelletier. Pour les années 1993-1994, 1995, 1996 et 1997, ces sommes s'élevaient respectivement à 73 049,52 $, 89 129,71 $, 64 708,10 $ et 79 744,82 $.
[2] Madame Pelletier a expliqué que les montants déposés provenaient d'économies personnelles, d'un héritage de son père, de gains substantiels au bingo et d'un prêt de 50 000 $, sans intérêt, consenti par une de ses nièces.
[3] Les gains au bingo totalisaient la somme de 148 953, 00 $, ainsi détaillée :
1980 à 1990 : 53 000 $
1991 à 1993 : 45 000 $
1994 : 13 872 $
1995 : 17 419 $
1996 : 18 962 $
[4] Le juge Tardif a expliqué en détail les raisons pour lesquelles il ne croyait pas Madame Pelletier et les raisons ainsi fournies étaient supportées par la preuve au dossier. Dans les circonstances, il ne nous est ni loisible, ni permis d'interférer avec cette conclusion de fait fondée sur la crédibilité.
[5] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté avec dépens.
Gilles Létourneau
J.C.A.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-276-03
INTITULÉ : 2868 2656 QUÉBEC INC. c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : QUÉBEC (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE : 17 NOVEMBRE 2004
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LÉTOURNEAU
DE LA COUR :
DATE DES MOTIFS : 17 NOVEMBRE 2004
COMPARUTIONS :
Me Jules Turcotte POUR L'APPELANTE
Me Danny Galarneau POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
B.C.F. POUR L'APPELANTE
Québec (Québec)
Veillette, Larivière et ass. POUR L'INTIMÉE
Sainte-Foy (Québec)