Gabin c. Canada (Ministre du revenu national)
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Gabin c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-02-14 Référence neutre 2002 CAF 67 Numéro de dossier A-509-00 Contenu de la décision Date : 20020214 Dossier : A-509-00 Référence neutre : 2002 CAF 67 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : JACQUES GABIN demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 14 février 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 14 février 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20020214 Dossier : A-509-00 Référence neutre : 2002 CAF 67 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : JACQUES GABIN demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Montréal (Québec) le 14 février 2002.) LE JUGE DESJARDINS [1] Nous n'avons pu déceler aucune erreur dans le jugement qu'a rendu le premier juge. [2] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée avec dépens. « Alice Desjardins » j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020214 Dossier : A-509-00 Entre : JACQUES GABIN demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL demandeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-509-00 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL INTITULÉ : JACQUES GABIN demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défend…
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Gabin c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-02-14 Référence neutre 2002 CAF 67 Numéro de dossier A-509-00 Contenu de la décision Date : 20020214 Dossier : A-509-00 Référence neutre : 2002 CAF 67 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : JACQUES GABIN demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 14 février 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 14 février 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20020214 Dossier : A-509-00 Référence neutre : 2002 CAF 67 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : JACQUES GABIN demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Montréal (Québec) le 14 février 2002.) LE JUGE DESJARDINS [1] Nous n'avons pu déceler aucune erreur dans le jugement qu'a rendu le premier juge. [2] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée avec dépens. « Alice Desjardins » j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020214 Dossier : A-509-00 Entre : JACQUES GABIN demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL demandeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-509-00 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL INTITULÉ : JACQUES GABIN demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : le 14 février 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE L'HONORABLE JUGE DESJARDINS EN DATE DU : 14 février 2002 COMPARUTIONS: Monsieur Jacques Gabin POUR LE DEMANDEUR (se représentant lui-même) Me Valérie Tardif POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec)
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61