Farzam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Farzam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-12-06
Référence neutre
2005 CF 1659
Numéro de dossier
T-626-96
Notes
Fiche analytique
Contenu de la décision
Date : 20051206
Dossier : T-626-96
Référence : 2005 CF 1659
Ottawa (Ontario), le 6 décembre 2005
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MARTINEAU
ENTRE :
HUSSEIN FARZAM
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF
DU MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Le demandeur, M. Hussein Farzam, a 42 ans. Il a quitté l’Iran en août 1984 sans sa femme, Mme Esmat Mohiti. Il est arrivé au Canada le 26 octobre 1988 en qualité de réfugié pris en charge par le gouvernement (CR1), en vertu d’un permis ministériel. Il a obtenu le droit d’établissement le 5 novembre 1991. Avant et après l’obtention du droit d’établissement, il s’est efforcé de faire admettre sa femme au Canada en tant que membre de la catégorie de la famille, en vertu soit d’un permis ministériel, soit d’un visa de résident permanent.
[2] Le 10 janvier 1994, un permis ministériel a été délivré afin de permettre à Mme Mohiti de venir au Canada. Le permis a été envoyé à l’ambassade du Canada à Téhéran, mais Mme Mohiti ne l’a jamais réclamé. L’ambassade du Canada à Damas, qui était chargée de traiter la demande d’admission de Mme Mohiti au Canada, n’a dans ses dossiers aucune note indiquant que le demandeur ou Mme Mohiti a communiqué avec elle entre le 10 janvier 1994 et le 5 janvier 1995. Le permis ministériel a plus tard été renvoyé à l’ambassade à Damas et a finalement été détruit le 5 février 1995.
[3] En mai 1996, le demandeur a intenté la présente action en dommages-intérêts contre la Couronne à la suite de la suspension d’une action similaire, introduite en août 1995, devant la Cour supérieure de l’Ontario. Il allègue que des fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada (CIC) ont été doublement négligents, soit lors du traitement de sa demande de résidence permanente et lors du traitement du dossier d’immigration de sa femme.
[4] Cependant, comme il est expliqué plus loin, l’action du demandeur a déjà été rejetée dans la mesure où celui-ci réclamait des dommages-intérêts pour les possibilités d’emploi qu’il a perdues et pour les déclarations inexactes qui lui ont été faites avant son arrivée au Canada. Par ailleurs, les prétentions du demandeur qui étaient fondées sur le défaut d’admettre sa femme au Canada ont elles aussi été rejetées dans la mesure où elles reposent sur la négligence présumée, qui n’a pas été commise à l’extérieur du Canada, de la part d’agents de la défenderesse (Farzam c. Canada (Sa Majesté la Reine du Chef du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2003 CFPI 140, [2003] A.C.F. no 203 (QL)).
LES PROCÉDURES CONNEXES
[5] Le 16 septembre 2002, la défenderesse a déposé une requête en jugement sommaire où il était allégué qu’il n’y avait pas de véritable question en litige. La requête était fondée essentiellement sur l’expiration des délais de prescription au moment où l’action a été intentée. L’affaire a été tranchée le 10 février 2003 par le juge Hugessen qui a accueilli en partie la requête pour le motif que le demandeur n’avait pas intenté son action dans les délais de prescription de six mois ou six ans que prévoient l’article 32 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, L.R.C. 1985, ch. C-50, et l’article 7 de la Loi sur l’immunité des personnes publiques exerçant des attributions d’ordre public, L.R.O. 1990, ch. P‑38, selon le cas.
[6] Premièrement, le juge Hugessen a estimé que l’action du demandeur pouvait être divisée en trois demandes distinctes. La première était fondée sur les déclarations inexactes qu’un agent d’immigration en poste à l’étranger aurait faites au demandeur, en 1988, avant son arrivée au Canada. La deuxième était fondée sur les possibilités d’emploi que le demandeur aurait perdues à son arrivée au Canada parce qu’il a été traité comme un revendicateur du statut de réfugié, ce qui l’aurait empêché de travailler sans avoir obtenu au préalable une autorisation. La troisième avait trait aux dommages causés par la rupture alléguée de son mariage en 1993 qui serait attribuable à la négligence de la défenderesse, ce qui aurait plongé le demandeur dans un état dépressif (Farzam, précitée, au paragraphe 5).
[7] Deuxièmement, le juge Hugessen a considéré que l’action du demandeur reposait uniquement sur la négligence et qu’il n’y avait aucun fait sur lequel ce dernier pouvait s’appuyer pour alléguer un manquement aux obligations de fiduciaire :
[…] Le demandeur n’a pas démontré qu’il était particulièrement vulnérable, et les éléments dont je dispose indiquent assez clairement que, peu de temps après son arrivée au Canada, le demandeur a obtenu de l’aide juridique et des avis juridiques. Selon moi, bien qu’il soit exact que les différentes catégories d’obligations de fiduciaire ne sont pas limitées, celles-ci n’incluent pas les obligations que les agents de l’Immigration ont à l’égard des immigrants qui sont en mesure d’obtenir de l’aide juridique lorsqu’ils traitent avec le ministère et qui obtiennent effectivement une telle aide. (Farzam, précitée, au paragraphe 6).
[8] Troisièmement, le juge Hugessen a décidé que les deux premières demandes étaient prescrites au moment où l’action a été introduite, que le délai de prescription applicable soit de six mois ou de six ans. Il a donc ordonné le rejet de l’action du demandeur dans la mesure où celui-ci réclamait des dommages-intérêts pour la perte de possibilités d’emploi ainsi que pour les déclarations inexactes qu’on lui avait faites avant son arrivée au Canada (Farzam, précitée, au paragraphe 8).
[9] Quatrièmement, le juge Hugessen a fait remarquer que Mme Mohiti avait « apparemment » divorcé du demandeur en décembre 1993, c’est-à-dire avant la délivrance du permis ministériel en janvier 1994. Il a aussi fait remarquer qu’il y avait des éléments de preuve permettant de conclure à la négligence dans la façon dont les bureaux situés à Damas ou à Téhéran ont traité la demande d’immigration au Canada de Mme Mohiti. Apparemment, deux dossiers avaient été ouverts, avec le résultat que les agents d’immigration ont informé par erreur Mme Mohiti que le demandeur n’avait pas fourni l’engagement d’aide requis (comme en fait foi un télex, daté du 4 juin 1993, à Mme Mohiti). En fait, la défenderesse a admis d’emblée que cette déclaration était erronée car le demandeur avait déjà fourni l’engagement d’aide en question, en juin 1992. Comme les agents en poste à Damas ou à Téhéran ne bénéficiaient pas de la protection de la Loi sur l’immunité des personnes à l’égard des actes ou omissions qu’ils pouvaient commettre dans l’exercice de leurs fonctions dans ces bureaux, le délai de prescription de six ans s’appliquait. Le juge Hugessen a donc conclu que la partie de la demande fondée sur la négligence alléguée d’agents en poste à l’étranger semblait avoir été faite en temps opportun et ne devait pas être rejetée sommairement. Il a toutefois conclu aussi que ce n’était pas le cas des allégations de négligence de la part d’agents en Ontario, qui étaient prescrites. Il a donc ordonné le rejet des demandes fondées sur le défaut d’admettre la femme du demandeur au Canada dans la mesure où elles reposent sur la négligence alléguée d’agents de la défenderesse qui n’a pas été commise à l’extérieur du Canada.
[10] Le 12 mars 2003, le demandeur a interjeté appel de la décision du juge Hugessen devant la Cour d’appel fédérale. Le 24 octobre 2003, à la suite d’un examen de l’état de l’instance, la Cour d’appel a rejeté l’appel. Par conséquent, le seul élément de l’action du demandeur qui subsiste est la demande concernant le défaut allégué d’admettre la femme du demandeur au Canada dans la mesure où elle est fondée sur des allégations de négligence de la part d’agents d’immigration travaillant à l’extérieur du Canada.
[11] À la suite d’une conférence préparatoire, la protonotaire Aronovitch a résumé dans son ordonnance du 1er février 2005 en se reportant à l’ordonnance susmentionnée du juge Hugessen, le cadre factuel et juridique qui s’applique en l’espèce :
a) Vu les circonstances de l’espèce, y avait‑il envers le demandeur une obligation de diligence prima facie relativement au traitement de la demande de sa femme?
b) Les actes ou omissions des agents de CIC en poste à l’étranger constituaient‑ils un manquement à l’obligation de diligence applicable à l’administration et au traitement du dossier de Mme Mohiti?
c) Si la responsabilité peut être établie, quel est le montant approprié des dommages‑intérêts?
d) La partie qui obtiendra gain de cause a-t-elle droit à des dépens et, dans l’affirmative, à quel montant?
[12] Les parties ayant indiqué qu’elles étaient disposées à procéder dès que possible, le juge en chef Lutfy a rendu le 16 mars 2005 une ordonnance fixant la date de l’instruction au 24 octobre 2005, à Ottawa. Douze jours ont été réservés pour l’audience.
[13] Le 13 octobre 2005, soit dix jours avant le début de la présente instruction, le demandeur a déposé une requête en ajournement parce que son frère et sa mère, M. Hassan Farzam et Mme Razia Farzam (les témoins iraniens), à qui il avait demandé de témoigner à l’instruction, s’étaient vu refuser un visa de visiteur leur permettant de venir au Canada. Le 18 octobre 2005, le juge en chef Lutfy a rejeté la requête en ajournement.
[14] Simultanément, le 13 octobre 2005, le demandeur a aussi présenté une requête par écrit en vue d’obtenir l’autorisation de produire deux documents attribués à Mme Mohiti comme preuves directes à l’instruction, documents qui m’ont été transmis en ma qualité de juge chargé de l’instruction. Selon le demandeur, ces documents tendraient à établir la cause du divorce que Mme Mohiti aurait demandé en décembre 1993. Le premier document était une lettre apparemment signée par Mme Mohiti, datée du 13 avril 1993 et adressée au demandeur (la lettre de 1993). Le second document était une déclaration provenant apparemment de Mme Mohiti, authentifiée par un notaire public en Iran et datée du 3 octobre 1996 (la déclaration de 1996). Habituellement, en vertu de la règle interdisant le ouï-dire, les déclarations écrites produites comme preuve de leur contenu sont irrecevables. Pour les besoins de la requête, j’ai présumé que l’authenticité des documents avait été établie. J’ai souligné que Mme Mohiti avait « apparemment » divorcé du demandeur en décembre 1993, un fait qui devrait être prouvé à l’instruction. Cela dit, j’ai conclu que les éléments de preuve en litige ne satisfaisaient pas aux deux exigences distinctes de la « nécessité » et de la « fiabilité ». Le demandeur savait depuis un certain temps qu’il allait devoir établir à l’instruction la cause du divorce, et que la meilleure personne pour témoigner sur cette question aurait été Mme Mohiti elle-même. J’ai décidé que le droit de contre‑interroger Mme Mohiti sur une question aussi cruciale devrait avoir préséance dans les circonstances particulières de l’espèce. Par conséquent, j’ai décidé qu’avant que les déclarations faites par Mme Mohiti en 1993 et en 1996 puissent être acceptés comme preuves directes, la défenderesse devrait pouvoir contre-interroger celle‑ci à l’instruction sur toutes les circonstances et tous les faits pertinents entourant la rupture du mariage et le divorce subséquent. La requête a donc été rejetée le 21 octobre 2005 (Farzam c. Canada (Sa Majesté la Reine du Chef du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 1432, A.C.F. no 1757 (QL)).
[15] Le 21 octobre 2005, soit moins d’un jour franc avant la date prévue du procès, le demandeur a déposé et signifié un avis de requête en vue d’obtenir une ordonnance l’autorisant à produire par voie de conférence téléphonique les dépositions des témoins iraniens à l’instruction. Il souhaitait introduire à l’instruction, par voie de conférence téléphonique, les dépositions des témoins iraniens comme preuve directe des raisons personnelles pour lesquelles Mme Mohiti avait divorcé. La requête, à laquelle s’est opposée de façon véhémente la défenderesse, a été plaidée et débattue devant moi à l’ouverture de l’instruction, le 24 octobre 2005. J’ai encore une fois souligné que des parties importantes des dépositions proposées constitueraient une preuve par ouï-dire et soulèveraient également des questions sur la crédibilité des témoins iraniens, qui sont, respectivement, la mère et le frère du demandeur. J’ai estimé qu’il serait essentiel dans les circonstances que la Cour puisse observer le comportement de ces témoins. En conclusion, la preuve présentée par le demandeur ne m’a pas convaincu qu’il serait dans l’intérêt de la justice de rendre une ordonnance autorisant la présentation des dépositions des témoins iraniens par voie de conférence téléphonique ni que, à une date aussi tardive et en l’absence d’un plan détaillé, une telle formule permettrait d’apporter au présent litige une solution qui soit juste et la plus expéditive et économique possible. La requête a donc été rejetée le 26 octobre 2005 (Farzam c. Canada (Sa Majesté la Reine du Chef du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 1453, A.C.F. no 1776 (QL)).
[16] Le 2 novembre 2005, après avoir présenté ses éléments de preuve, le demandeur, par l’entremise de son avocate, m’a demandé de vive voix de rendre une ordonnance ajournant la présente affaire pendant une durée indéterminée. Là encore, cette requête reposait sur le fait que les dépositions des témoins iraniens étaient nécessaires et que l’absence des témoins à l’instruction n’était pas imputable à une manœuvre quelconque de sa part. Ces arguments avaient déjà été invoqués dans le cadre de la requête en ajournement qu’avait présentée le demandeur, et le juge en chef Lutfy les avait rejetés. Cette nouvelle demande, qui a été traitée comme une requête en ajournement officielle, a été rejetée le même jour (Farzam c. Canada (Sa Majesté la Reine du Chef du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 1497). L’instruction s’est donc poursuivie avec la présentation de la preuve de la défenderesse et a pris fin le 7 novembre 2005, avec les plaidoiries des avocats.
LA PREUVE PRÉSENTÉE À L’INSTRUCTION
[17] J’admets les éléments du témoignage du demandeur qui sont exposés ci-après, dans la mesure où ils décrivent de façon utile les circonstances entourant son mariage et les mesures qu’il a prises pour que sa femme soit admise au Canada, ou dans la mesure où ils sont par ailleurs pertinents aux questions relatives aux dommages‑intérêts et au lien de causalité. En ce qui concerne le traitement, d’une part, de la demande du demandeur en vue d’obtenir le droit d’établissement et, d’autre part, de celle de Mme Mohiti en vue de venir au Canada, je me fie surtout à la preuve documentaire ainsi qu’aux dépositions des témoins de la défenderesse, que j’ai trouvés tout à fait crédibles et plus fiables que le demandeur.
La période iranienne (1963 à 1984)
[18] Le demandeur est né en 1963 et a grandi à Naghadeh, une ville située dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, au Nord de l’Iran, pas très loin de la frontière irakienne. En 1984, le demandeur étudiait à l’université de Tabriz, une ville située dans la province de l’Azerbaïdjan oriental, à quelques heures de distance de sa ville natale. À l’époque du Nouvel An iranien de 1984 - le 20 mars, selon le calendrier grégorien - le demandeur avait presque terminé sa première année d’études universitaires en génie électrique à Tabriz. C’est au cours des deux semaines de congé du Nouvel An, plus précisément le 20 mars 1984, date de son propre anniversaire, que le demandeur a épousé Mme Esmat Mohiti. Le mariage a été enregistré le 28 mars 1984.
[19] Avant de l’épouser, le demandeur connaissait Mme Mohiti depuis trois ans. Ils s’étaient rencontrés à l’école secondaire, et ils provenaient du même quartier. Elle avait trois ans et demi de moins que lui, mais le demandeur trouvait qu’elle était très mûre pour son âge et qu’elle avait l’esprit très ouvert. Le demandeur et Mme Mohiti partageaient des points de vue similaires au sujet du monde et de la société. Ils étaient fort proches. Leur mariage n’a pas été arrangé. Le demandeur et Mme Mohiti avaient des affinités, ils étaient sur la même longueur d’ondes.
[20] Au cours de l’année universitaire qui a pris fin en avril 1984, le demandeur étudiait à Tabriz la semaine et revenait à Naghadeh la fin de semaine pour voir Mme Mohiti. Il y allait également pour voir comment les choses se passaient à son entreprise. À l’époque, il exploitait à Naghadeh une entreprise spécialisée dans la fabrication de produits agricoles et de pompes pour puits d’eau profonds. Six personnes y travaillaient. Le demandeur avait lui‑même conçu une pompe pour puits d’eau profonds et avait commencé à la fabriquer avec l’accord du ministère iranien de la machinerie lourde, qui lui avait accordé un permis de fabrication ainsi que du terrain pour exploiter le projet.
[21] Pendant sa première année d’études universitaire à Tabriz, le demandeur était inscrit en génie électrique. Le programme de première année se composait principalement de cours généraux, plus précisément en physique, en chimie et en mathématiques. Il a aussi suivi un cours d’initiation au génie électrique. Quand son année universitaire a pris fin en avril 1984, il a quitté Tabriz et a habité avec sa femme et sa famille, au domicile familial situé au 33, rue Sadeghi, à Naghadeh. Le demandeur et Mme Mohiti partageaient la maison avec la mère, le frère et les deux sœurs de ce dernier, mais le couple avait des pièces qui leur étaient réservées. Entre les mois d’avril et août 1984, le demandeur a travaillé à temps plein à son entreprise de Naghadeh.
[22] À cette époque, l’Iran était aux prises avec des troubles civils. En 1980, Abolhassan Bani‑Sadr avait été élu président du pays. Son administration était laïque, même si le pays était appelé une république islamique. Quelques mois plus tard, l’Irak a envahi l’Iran, et les deux pays ont été en guerre pendant les huit années suivantes. M. Bani-Sadr a été démis de ses fonctions un an après son élection. Selon le demandeur, les partisans de la ligne dure ont commencé à prendre les choses en main. Cela le dérangeait parce qu’il ne partageait pas les mêmes vues. Il n’était pas un homme religieux. Il a commencé à s’associer aux moudjahiddin, qui luttaient contre le gouvernement. Le demandeur se considérait comme un sympathisant.
[23] À la fin de l’été 1984, de nombreuses personnes avaient été arrêtées, dont plusieurs amis du demandeur. L’un d’eux, qu’il connaissait depuis la 8e année, avait été exécuté. À cette époque-là, les sympathisants ne se réunissaient pas en public. Ils se rencontraient clandestinement, dans des maisons sûres, où ils discutaient de politique et de questions sociales. À la fin du mois d’août 1984, la maison où ils se réunissaient le plus souvent a été l’objet d’une descente. Le demandeur se trouvait alors à l’extérieur de la ville, pour affaires. Il mettait à l’essai le nouveau dispositif pour puits d’eau profonds qu’il avait conçu, dans un secteur rural situé au Sud de Naghadeh, à près d’une heure de distance de la ville. Un ami, qui avait réussi à s’enfuir, l’a rejoint à temps pour lui apprendre la nouvelle de la descente et des arrestations. Le demandeur savait qu’il serait arrêté s’il retournait à Naghadeh. Craignant pour sa vie, il a décidé de quitter l’Iran. Son intention était de se rendre en Turquie et, de là, dans un pays de l’Ouest, le Canada faisant partie de ses projets. Sa femme le rejoindrait plus tard. Avec l’aide de combattants kurdes, il a traversé la frontière de l’Irak. Malheureusement, l’armée irakienne l’a intercepté en compagnie d’un groupe de Kurdes iraniens. Enfin, après avoir été interrogé et emprisonné, il s’est retrouvé dans le camp de réfugiés de Shomali, dans le Sud de l’Irak, où il a vécu de 1984 à 1988.
Le camp de Shomali (1984 à 1988)
[24] Le camp de Shomali était situé dans une région désertique, dans une vieille école. Les conditions étaient fort rudimentaires, très difficiles. Le bâtiment était surpeuplé; il y avait parfois jusqu’à dix personnes dans chaque classe. Pendant quelques semaines, le demandeur a dormi par terre. Les Irakiens ont ensuite donné aux détenus un mince matelas de mousse, une couverture et un oreiller pour dormir, ainsi qu’un chaudron, une casserole et une cuillère pour manger. Les fourchettes étaient interdites. Ces conditions étaient fort stressantes. Pour essayer de diminuer la tension, le demandeur pensait à sa femme. Il essayait d’imaginer ce qu’elle faisait en Iran. Son rêve de la retrouver l’empêchait de sombrer dans le désespoir. Le demandeur a déclaré qu’il savait qu’au moins deux personnes s’étaient suicidées à Shomali. M. Massoud Ebady, un autre réfugié iranien, a vécu dans le camp de Shomali de 1984 à 1986 et, pendant cette période, il a été un ami proche du demandeur. Il a déclaré que celui-ci parlait constamment de sa femme et disait qu’elle était [Traduction] « l’amour de sa vie […] le maintenant en vie pour plus tard, dans l’espoir d’un avenir meilleur ».
[25] La Croix‑Rouge est la première organisation internationale à laquelle le demandeur a eu affaire. Il semble que celle‑ci était « chargée » du camp de Shomali. D’après le demandeur, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCNUR) a pris la suite de la Croix‑Rouge au cours de l’été de 1987 et a commencé à faciliter le départ des réfugiés présents en Irak. Le 16 juin 1987, le HCNUR a remis au demandeur un formulaire d’enregistrement aux fins de réétablissement. Le demandeur avait fourni à un agent du HCNUR des renseignements de base sur les membres de sa famille et les personnes à sa charge, sur son instruction et sa formation, sur les langues qu’il parlait, sur son expérience professionnelle, etc. Il avait mentionné qu’il avait en Suède un cousin qui serait peut-être en mesure de l’aider dans ses efforts pour se réétablir dans ce pays. Le demandeur a fait un récit digne de foi et, dans ce contexte, il a été considéré comme un réfugié protégé par le HCNUR. (Cependant, comme le demandeur n’avait ni passeport ni pièces d’identité, il a été considéré par le HCNUR et, plus tard, par les autorités canadiennes, comme un « apatride ».)
[26] Une fois qu’il avait conclu qu’une personne était un réfugié, le HCNUR transmettait des renseignements précisant que cette personne devait être prise en considération en vue de son réétablissement dans un pays tiers. D’après la façon dont fonctionnait le système canadien d’immigration à l’époque, un agent des visas devait ensuite évaluer si la personne était bel et bien un réfugié au sens de la Convention. Il déterminait si la personne craignait avec raison d’être persécutée. Selon Mme Kathryn Porter, une agente des visas chevronnée ayant longtemps travaillé dans des ambassades - à Athènes, à Damas et à Ottawa - et dont le témoignage est selon moi entièrement digne de foi, les agents s’efforçaient lors des entrevues de vérifier les antécédents politiques et criminels des revendicateurs du statut de réfugié au Canada. Ils étaient ainsi en mesure de déterminer s’ils étaient d’accord avec le renvoi du HCNUR.
[27] Le demandeur a déclaré avoir rencontré M. Stan Peryer pour la première fois le 20 juin 1988, au camp de Shomali. M. Peryer était un agent d’immigration canadien qui travaillait pour la Direction générale de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient de CIC, au Caire. À la suite de leur première rencontre, ils ont prévu une entrevue pour le lendemain et ils se sont effectivement rencontrés le 21 juin 1988. Ce jour-là, le demandeur a rempli une demande de résidence permanente au Canada en présence de M. Peryer. À ce stade-ci, j’accepte la déclaration du demandeur, à savoir que dès le départ et, en fait, avant son arrivée au Canada, il a clairement indiqué aux autorités canadiennes qu’il souhaitait que sa femme le rejoigne en temps opportun. Cela dit et compte tenu du jugement sommaire rendu par le juge Hugessen, je répète qu’il ne peut y avoir aucune cause d’action fondée sur les déclarations que M. Peryer aurait faites au demandeur, c’est-à-dire que [Traduction] « il avait tout intérêt à immigrer au Canada et [qu’] il serait capable de parrainer sa femme dès son arrivée au Canada ».
Le traitement de la demande d’établissement présentée par le demandeur à partir du Canada (1988 à 1991)
[28] Quand il est arrivé au Canada en octobre 1988, le demandeur n’avait pas de passeport et les vérifications des antécédents qui étaient exigées n’avaient pas été entreprises ou complétées par la Direction générale de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient de CIC, au Caire. Cependant, pour une raison ou une autre, on avait autorisé le demandeur à venir au Canada en qualité de personne bénéficiant d’une admission anticipée, en vertu d’un permis ministériel, en vue d’obtenir la résidence permanente, catégorie CR1. Cela signifiait que le demandeur n’avait pas le statut de résident permanent lorsqu’il est arrivé au Canada et, naturellement, qu’il ne pouvait pas parrainer sa femme. Selon Mme Porter, le statut qu’avait le demandeur à son arrivée au Canada était certes inusité, voire [Traduction] « exceptionnel ». Comme elle l’a dit à la Cour :
[Traduction] Il est nettement plus facile pour la personne que tout soit terminé avant son départ et, quand elle obtient le droit d’établissement au Canada, tout est réglé. La personne a le statut de résident permanent et tout est en règle et en ordre quand elle arrive.
[29] Comme l’a expliqué Mme Porter, tous les réfugiés dont le dossier est traité à l’étranger franchissent habituellement les mêmes étapes que celles auxquelles est soumise toute personne qui sollicite la résidence permanente. Les vérifications des antécédents et les vérifications médicales doivent être faites. En général, ces personnes reçoivent leur visa d’immigration à l’étranger. Les réfugiés acceptés à l’étranger obtiennent le droit d’établissement dès leur arrivée au Canada. Le statut CR1 indique qu’une personne est un « réfugié pris en charge par le gouvernement » qui prendra soin du réfugié pendant la première année de son séjour au Canada. Toutefois, un réfugié peut aussi être admis au Canada à titre de CR3, c’est‑à‑dire comme réfugié parrainé par un groupe privé. Dans un tel cas, cela signifie qu’il y a déjà au Canada un organisme ou un groupe de personnes ayant officiellement présenté une demande de parrainage, qui a été approuvée par CIC, et ayant a promis de prendre soin du réfugié en question pendant la première année de son séjour au Canada.
[30] Fait intéressant, il semble que les Iraniens ayant vécu au camp de Shomali n’ont pas tous été traités de la même façon que le demandeur. En effet, M. Ebady, qui a lui aussi séjourné à cet endroit de 1984 à 1986, a été admis comme CR3 et a obtenu le droit d’établissement le jour de son arrivée au Canada, le 12 août 1986. L’avocat de la défenderesse a contesté la pertinence de cette preuve, et je conviens que cette preuve est peu pertinente dans la mesure où elle tend à établir que la défenderesse a agi de manière irrégulière en 1988. Cela dit, lorsqu’il est question comme en l’espèce, de déterminer s’il existe ou non une obligation de diligence raisonnable, la Cour doit examiner la nature du lien. Comme l’a dit la juge McLachlin (plus tard Juge en chef) dans l’arrêt Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Norsk Pacific Steamship Co., [1992] 1 R.C.S. 1021, à la page 1151 : « [l]e lien étroit peut être utilement considéré non pas tellement comme un critère en soi, mais comme une notion large qui peut inclure différentes catégories d’affaires comportant différents facteurs » (passage cité et approuvé dans l’arrêt Hercules Managements Ltd. c. Ernst & Young, [1997] 2 R.C.S. 195, au paragraphe 23, et dans Cooper c. Hobart, [2001] 3 R.C.S. 537, au paragraphe 35). En fait, dans Succession Odhavji c. Woodhouse, [2003] 3 R.C.S. 263, le juge Iacobucci signale, au paragraphe 50, que « [p]armi les facteurs qui peuvent s’avérer pertinents quant à l’examen, mentionnons les attentes des parties, les déclarations, la confiance, ainsi que la nature des biens en cause et d’autres intérêts en jeu ».
[31] Le dossier d’immigration du demandeur a été traité au Canada par le bureau régional de Citoyenneté et Immigration Canada à Windsor (le Centre d’Immigration Canada, ou CIC, de Windsor) qui avait demandé au Caire de lui transmettre le dossier du demandeur (de même que ceux de quatre autres Iraniens) en vue de continuer la procédure menant à l’octroi du droit d’établissement. Pendant le traitement de la demande de droit d’établissement que le demandeur avait présentée depuis le Canada, le permis ministériel a été renouvelé périodiquement. Il a fallu trois ans pour traiter la demande du demandeur. Dans l’intervalle, des permis de travail lui ont été délivrés. À partir du mois de mars 1989 au moins, Mme Loretta Ferrara a été l’agente d’immigration chargée du traitement de la demande de droit d’établissement du demandeur.
[32] Je signale que la preuve indique que soit le CIC de Windsor, soit le bureau du Caire a omis de prendre en temps opportun les mesures qui convenaient pour obtenir les informations requises sur les antécédents du demandeur. Il a plus tard été reconnu que [Traduction] « ce dossier a peut-être échappé à notre attention » (télex du Caire au CIC de Windsor, en date du 17 décembre 1989). Cependant, là encore, cette preuve n’est pas pertinente dans la mesure où elle repose sur une allégation de négligence dans la façon dont le dossier d’immigration personnel du demandeur a été traité. Comme l’a décidé le juge Hugessen, le demandeur ne peut pas non plus formuler une réclamation en s’appuyant sur la perte de possibilités d’emploi.
La première tentative du demandeur de faire venir sa femme au Canada en vertu d’un permis ministériel (1990-1991)
[33] À l’initiative du demandeur, et même si celui-ci n’était pas encore résident permanent, des mesures ont été prises officiellement en mars 1990, par l’intermédiaire du CIC de Windsor, pour faire venir Mme Mohiti au Canada en vertu d’un permis ministériel. En fait, le 29 mars 1990, Mme Ferrara a envoyé à l’ambassade du Canada à Damas un télex demandant que [Traduction] « la femme de l’intéressé soit autorisée à venir en vertu d’un permis et que les médicaux soient délivrés ». Lorsque le télex est arrivé à Damas, un commis travaillant au service de gestion des dossiers a créé un dossier pour Mme Mohiti sous le numéro B265 1372 3. À cette époque, l’ambassade du Canada à Damas était le bureau régional responsable de cinq pays : l’Iran, l’Iraq, la Syrie, le Liban et la Jordanie. Selon la preuve, cette ambassade était fort occupée au cours de la période en cause et traitait chaque année plus de 4 000 visas d’immigrant et 7 000 visas de visiteur. En outre, le service de gestion des dossiers ouvrait une centaine de nouveaux dossiers par jour et son système n’était pas informatisé.
[34] Le demandeur a déclaré que, d’après ce que Mme Ferrara lui avait dit, il s’attendait à ce que sa femme soit rapidement admise au Canada en vertu d’un permis ministériel. Cependant, comme la preuve l’établit de façon concluante, cette décision n’était pas du ressort de Mme Ferrara. Elle devait être prise par le ministre lui-même ou par son représentant désigné, à Damas. Il ressort de la preuve que la demande de Mme Ferrara pour qu’un permis ministériel soit délivré à Mme Mohiti n’a pas été traitée de façon négligente par les agents d’immigration à Damas. À cet égard, le bureau de Damas avait besoin d’autres renseignements essentiels avant de pouvoir traiter la demande et recommander la délivrance d’un permis ministériel, comme l’ont expliqué Mme Porter et M. Rénald Gilbert, qui sont, selon moi, entièrement dignes de foi. M. Gilbert a commencé à travailler comme agent du service extérieur pour les Affaires extérieures en 1987 et a été affecté, à titre d’agent des visas, à New Delhi de 1988 à 1991 et à Damas de 1991 à 1994 avant d’occuper des fonctions d’un niveau supérieur à Ottawa et à Beijing. Il a déclaré qu’avant que l’ambassade du Canada à Damas puisse prendre la décision de délivrer un permis ministériel, il fallait que Mme Mohiti fournisse des renseignements de base. Cependant, ces renseignements ne figuraient pas dans le télex que Mme Ferrara a envoyé en mars 1990.
[35] Mme Mohiti devait fournir au bureau de Damas les renseignements de base ainsi que les documents nécessaires pour que son permis ministériel puisse être traité. Les bureaux des visas avaient pour pratique d’envoyer au requérant une demande de résidence permanente (IMM 8), accompagnée d’instructions sur la façon de remplir le formulaire et de précisions sur les documents qui devaient être joints au formulaire dûment rempli. Le requérant devait fournir une série de photographies, une copie du passeport, une copie d’un certificat de naissance ou d’une carte d’identité, une copie du contrat de mariage ainsi qu’un certificat de police. Ces documents devaient permettre à l’agent des visas d’évaluer si le requérant répondait aux exigences de la loi, c’est‑à‑dire qu’il ne présentait aucun problème sérieux sur le plan médical ou au point de vue de ses antécédents, y compris en matière de criminalité ou de sécurité. Cela devait aussi permettre à l’agent d’évaluer l’authenticité du mariage.
[36] En réponse à la demande faite par Mme Ferrara, le 24 avril 1990, le bureau de Damas a envoyé sans délai une trousse de demande à Mme Mohiti, en se servant des renseignements contenus dans le dossier B265 1372 3. Cependant, les formulaires de demande dûment remplis n’ont été renvoyés à l’ambassade du Canada à Damas qu’en octobre 1992. Mme Mohiti n’ayant pas témoigné, il n’y a aucune preuve expliquant pourquoi elle a tardé à remplir ces documents. Dans l’intervalle, comme nous le verrons maintenant, le bureau de Damas avait été informé par Mme Ferrara le 5 novembre 1991 de traiter le dossier de Mme Mohiti comme une demande de parrainage.
La tentative ultérieure du demandeur de faire venir sa femme au Canada à titre d’immigrante parrainée sollicitant le statut de résidente permanente (1991à 1994)
[37] Le bureau de Damas attendait toujours de recevoir, dûment remplis, les formulaires qui avaient été envoyés à Mme Mohiti en avril 1990. Dans l’intervalle, tant Mme Ferrara que le demandeur s’attendaient apparemment à ce que « quelque chose se passe » avec le permis ministériel. Cela ne s’est pas concrétisé. Mme Ferrara n’a toutefois pas relancé le bureau de Damas, car on lui aurait dit de s’abstenir de communiquer avec ce bureau qui était débordé de travail. Là encore, la question de savoir si Mme Ferrara a agi avec négligence ou non n’est pas directement pertinente dans la mesure où cette partie de la demande a déjà été rejetée par le juge Hugessen.
[38] En septembre 1991, le CIC de Windsor a tenté de communiquer avec le demandeur par téléphone; ce dernier n’habitait toutefois plus à l’adresse inscrite dans le dossier. Le demandeur a catégoriquement affirmé avoir toujours avisé sans délai CIC de tout changement d’adresse, et ce, à plus d’une reprise, mais ce n’est pas ce qui ressort de la preuve documentaire. Lors de son contre‑interrogatoire par l’avocat de la défenderesse, il aurait été facile pour le demandeur de reconnaître immédiatement qu’il avait peut-être bien oublié d’informer CIC de ses changements d’adresse. Bien que la persistance avec laquelle le demandeur a nié un fait évident concerne bel et bien un élément essentiel de sa demande, elle est néanmoins symptomatique de son attitude générale dans la présente affaire. Il rejette entièrement la faute sur les agents de CIC. Jamais le demandeur n’a voulu admettre qu’il était peut-être responsable du moindre retard dans cette affaire. Cela mine sérieusement sa crédibilité générale.
[39] Le demandeur a fini par obtenir le droit d’établissement le 5 novembre 1991. Il a déclaré qu’un permis ministériel n’ayant toujours pas été délivré à Mme Mohiti, il a décidé en mars 1992 de parrainer sa femme pour la faire admettre au Canada à titre de membre de la catégorie de la famille. Pendant ce temps, le 5 novembre 1991, Mme Ferrara a envoyé le message suivant par télex au bureau de Damas :
[Traduction] Comme il a fallu trois ans pour accorder le droit d’établissement à M. Farzam au Canada dans le cadre d’une admission anticipée, il serait préférable que vous traitiez sa femme comme une immigrante et non comme une personne faisant l’objet d’une admission anticipée en vertu d’un permis. Farzam (droit d’étab. 5 nov. 91) était d’accord pour qu’un visa d’immigrant soit délivré à sa femme. Transmettrai le 1344 lorsque je l’aurai reçu.
[40] Mme Ferrara n’avait rien à gagner en rédigeant ce télex. Jamais le demandeur n’était accompagné d’un interprète aux entrevues qu’il a eues avec Mme Ferrara. La preuve établit de manière concluante qu’il comprenait suffisamment bien l’anglais et qu’il était capable de s’exprimer dans cette langue. Je préfère donc le témoignage de Mme Ferrara, à savoir qu’elle n’aurait pas écrit ce télex si le demandeur ne lui avait pas donné instruction de traiter sa femme comme une immigrante parrainée par lui. Le « formulaire 1344 » qui est mentionné dans le télex est l’engagement de parrainage qu’un répondant doit remplir pour qu’une demande de délivrance d’un visa de résident permanent soit traitée à l’étranger.
[41] Après avoir reçu le télex du 5 novembre 1991 de Mme Ferrara, le bureau de Damas a ouvert un dossier portant le numéro B 276 6558 4, de façon à traiter la femme du demandeur comme une personne sollicitant la résidence permanente, et a récrit au CIC de Windsor pour demander son adresse. Le bureau de Damas avait donc ouvert par erreur un second dossier au nom de Mme Mohiti.
[42] Aucun employé du service de gestion des dossiers en poste à Damas n’a témoigné. Le témoignage de M. Gilbert, qui se trouvait là à cette époque, est fort général, et ce dernier ne s’occupait pas des cas iraniens. La défenderesse a décidé de ne pas convoquer M. Pierre Trottier, l’agent des visas en poste à Damas qui, à l’époque, était directement chargé du traitement des demandes de visa de citoyens iraniens. En 1994, Mme Porter a pris sa place et a été affectée aux dossiers iraniens. Mme Porter a occupé ce poste pendant trois ans. L’avocat de la défenderesse lui a demandé si, d’après son expérience, elle était capable d’expliquer pourquoi le service de gestion des dossiers de Damas avait ouvert le second dossier le 5 novembre 1991. Sa réponse a été négative :
[Traduction] Habituellement, avant d’ouvrir un dossier, une contre‑vérification est faite […]
Chaque fois qu’un renseignement est reçu, une contre‑vérification est faite pour déterminer si un numéro de dossier est inscrit; s’il n’y en a pas, on vérifie alors si un dossier existe déjà.
J’ignore pourquoi. Il y a une légère différence dans le nom. Le problème se trouve peut‑être là.
Je ne peux rien dire de plus.
[43] Bien qu’elle note qu’il y a [Traduction] « une légère différence dans le nom », Mme Porter laisse entendre implicitement que les gens travaillant au service de gestion des dossiers à Damas ont dû commettre une erreur. Ils étaient chargés d’ouvrir les dossiers d’immigration et ils auraient dû [Traduction] « vérifier si un dossier existe déjà ». En fait, dans le télex qu’elle a envoyé à l’Administration centrale à Hull, le 23 mai 1995, Mme Porter déclare catégoriquement que [Traduction] « notre service de gestion des dossiers a commis une erreur ». Elle a aussi expliqué que le personnel en poste à Damas était au courant des différentes façons d’écrire les noms ou des variations possibles. M. Gilbert a déclaré aussi que le service de gestion des dossiers utilisait un système de cl