Canada c. Atcon Construction Ltd.
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Canada c. Atcon Construction Ltd. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-12-06 Référence neutre 2001 CAF 379 Numéro de dossier A-281-00 Contenu de la décision Date : 20011206 Dossier : A-281-00 Référence neutre : 2001 CAF 379 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et ATCON CONSTRUCTION LTD. intimée Audience tenue à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 6 décembre 2001. Jugement rendu à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 6 décembre 2001. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE STRAYER Date : 20011206 Dossier : A-281-00 Référence neutre : 2001 CAF 379 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et ATCON CONSTRUCTION LTD. intimée MOTIFS DU JUGEMENT (Motifs prononcés à l'audience à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 6 décembre 2001) Le juge Strayer [1] En dépit de l'argumentation très pertinente de l'avocat de l'appelante, nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour canadienne de l'impôt ait commis quelque erreur dans sa décision sur cette question. « B. L. Strayer » J.C.A. Fredericton (Nouveau-Brunswick) le 6 décembre 2001 Traduction certifiée conforme Raymond Trempe, BCL COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER No DU GREFFE : A-281-00 INTITULÉ DE LA CAUSE : Sa Majesté la Reine c. Atcon Construction Ltd. LIEN DE L'AUDIENCE : Fredericton (Nouveau-Brunswick) DATE DE L'AUDIENCE : le 6 décembre 2001 MOTIFS DU JUGEMEN…
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Canada c. Atcon Construction Ltd. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-12-06 Référence neutre 2001 CAF 379 Numéro de dossier A-281-00 Contenu de la décision Date : 20011206 Dossier : A-281-00 Référence neutre : 2001 CAF 379 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et ATCON CONSTRUCTION LTD. intimée Audience tenue à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 6 décembre 2001. Jugement rendu à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 6 décembre 2001. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE STRAYER Date : 20011206 Dossier : A-281-00 Référence neutre : 2001 CAF 379 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et ATCON CONSTRUCTION LTD. intimée MOTIFS DU JUGEMENT (Motifs prononcés à l'audience à Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 6 décembre 2001) Le juge Strayer [1] En dépit de l'argumentation très pertinente de l'avocat de l'appelante, nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour canadienne de l'impôt ait commis quelque erreur dans sa décision sur cette question. « B. L. Strayer » J.C.A. Fredericton (Nouveau-Brunswick) le 6 décembre 2001 Traduction certifiée conforme Raymond Trempe, BCL COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER No DU GREFFE : A-281-00 INTITULÉ DE LA CAUSE : Sa Majesté la Reine c. Atcon Construction Ltd. LIEN DE L'AUDIENCE : Fredericton (Nouveau-Brunswick) DATE DE L'AUDIENCE : le 6 décembre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT PAR : le juge Strayer DATE DES MOTIFS : le 6 décembre 2001 ONT COMPARU : Wendy Burnham - John Bodurtha POUR L'APPELANTE D. Andrew Rouse - E. J. Mockler POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Ministère de la Justice POUR L'APPELANTE Section des contestations fiscales 11e étage 222, rue Queen Ottawa (Ontario) K1A 0H8 Mockler, Peters, Oley, Rouse & Williams POUR L'INTIMÉE Avocats et procureurs 839, rue Aberdeen B.P. 547 Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5A6 Date : 20011206 Dossier : A-281-00 Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 6 décembre 2001. CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et ATCON CONSTRUCTION LTD. intimée JUGEMENT L'appel est rejeté avec dépens devant cette Cour en faveur de l'intimée. « B.L. Strayer » J.A.C. Traduction certifiée conforme Raymond Trempe, BCL
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196