Nu-Pharm Inc. c. Merck & Co. Inc.
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Nu-Pharm Inc. c. Merck & Co. Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-02-06 Référence neutre 2002 CAF 54 Numéro de dossier A-513-01 Contenu de la décision Date : 20020206 Dossier : A-513-01 Référence neutre : 2002 CAF 54 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : NU-PHARM INC. appelante (demanderesse) et MERCK & CO., INC. et MERCK FROSST CANADA & CO. intimées (défenderesses) et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LE MINISTRE DE LA SANTÉ intimés (défendeurs) Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 6 février 2002 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 6 février 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW Date : 20020206 Dossier : A-513-01 Référence neutre : 2002 CAF 54 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : NU-PHARM INC. appelante (demanderesse) et MERCK & CO., INC. et MERCK FROSST CANADA & CO. intimées (défenderesses) et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LE MINISTRE DE LA SANTÉ intimés (défendeurs) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (rendus à l'audience à Ottawa (Ontario), le 6 février 2002) LE JUGE SHARLOW [1] Une ordonnance ajoutant une partie est de nature discrétionnaire et ne peut pas être modifiée à moins d'être fondée sur une mauvaise appréciation des faits ou sur une erreur de principe. Or, nous ne sommes pas convaincus que pareille erreur ait été commise en l'espèce. L'appel est rejeté avec dépens. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. Da…
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Nu-Pharm Inc. c. Merck & Co. Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-02-06 Référence neutre 2002 CAF 54 Numéro de dossier A-513-01 Contenu de la décision Date : 20020206 Dossier : A-513-01 Référence neutre : 2002 CAF 54 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : NU-PHARM INC. appelante (demanderesse) et MERCK & CO., INC. et MERCK FROSST CANADA & CO. intimées (défenderesses) et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LE MINISTRE DE LA SANTÉ intimés (défendeurs) Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 6 février 2002 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 6 février 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW Date : 20020206 Dossier : A-513-01 Référence neutre : 2002 CAF 54 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : NU-PHARM INC. appelante (demanderesse) et MERCK & CO., INC. et MERCK FROSST CANADA & CO. intimées (défenderesses) et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LE MINISTRE DE LA SANTÉ intimés (défendeurs) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (rendus à l'audience à Ottawa (Ontario), le 6 février 2002) LE JUGE SHARLOW [1] Une ordonnance ajoutant une partie est de nature discrétionnaire et ne peut pas être modifiée à moins d'être fondée sur une mauvaise appréciation des faits ou sur une erreur de principe. Or, nous ne sommes pas convaincus que pareille erreur ait été commise en l'espèce. L'appel est rejeté avec dépens. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. Date : 20020206 Dossier : A-513-01 Ottawa (Ontario), le 6 février 2002 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : NU-PHARM INC. appelante (demanderesse) et MERCK & CO., INC. et MERCK FROSST CANADA & CO. intimées (défenderesses) et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LE MINISTRE DE LA SANTÉ intimés (défendeurs) JUGEMENT L'appel est rejeté avec dépens. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-513-01 INTITULÉ : NU-PHARM INC. c. MERCK & CO., INC. ET AL. LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 6 FÉVRIER 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (juges Rothstein, Sexton, Sharlow) RENDUS À L'AUDIENCE PAR : MADAME LE JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : M. H.B. Radomski POUR L'APPELANTE M. Andrew R. Brodkin M. William H. Richardson POUR MERCK, INTIMÉE M. Andrew J. Reddon M. F.B. (Rick) Woyiwada POUR LE PGC ET LE MINISTRE, INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Goodmans LLP POUR L'APPELANTE Toronto (Ontario) McCarthy Tétrault POUR MERCK, INTIMÉE Toronto (Ontario) M. Morris Rosenberg POUR LE PGC ET LE MINISTRE, INTIMÉS Sous-procureur général du Canada
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2024 CAF 196