Massé c. Canada (Ministre du revenu national)
Source text
Massé c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-02-28 Référence neutre 2002 CAF 86 Numéro de dossier A-649-00 Contenu de la décision Date : 20020228 Dossier : A-649-00 Référence neutre : 2002 CAF 86 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : JEAN-ROCH MASSÉ demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur Audience tenue à Québec (Québec), le 28 février 2002. Jugement rendu à l'audience à Québec (Québec), le 28 février 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY Date : 20020228 Dossier : A-649-00 Référence neutre : 2002 CAF 86 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : JEAN-ROCH MASSÉ demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Québec (Québec) le 28 février 2002) LE JUGE NOËL [1] Nous ne sommes pas en mesure de distinguer la présente affaire de la décision de notre Cour dans Stewart c. Canada, 2000 DTC 6163 présentement en délibéré devant la Cour Suprême. [2] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée. Marc Noël j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020228 Dossier : A-649-00 Entre : JEAN-ROCH MASSÉ demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-649-00 INTITULÉ DE …
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Massé c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-02-28 Référence neutre 2002 CAF 86 Numéro de dossier A-649-00 Contenu de la décision Date : 20020228 Dossier : A-649-00 Référence neutre : 2002 CAF 86 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : JEAN-ROCH MASSÉ demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur Audience tenue à Québec (Québec), le 28 février 2002. Jugement rendu à l'audience à Québec (Québec), le 28 février 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY Date : 20020228 Dossier : A-649-00 Référence neutre : 2002 CAF 86 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : JEAN-ROCH MASSÉ demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Québec (Québec) le 28 février 2002) LE JUGE NOËL [1] Nous ne sommes pas en mesure de distinguer la présente affaire de la décision de notre Cour dans Stewart c. Canada, 2000 DTC 6163 présentement en délibéré devant la Cour Suprême. [2] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée. Marc Noël j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020228 Dossier : A-649-00 Entre : JEAN-ROCH MASSÉ demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-649-00 INTITULÉ DE LA CAUSE: JEAN-ROCH MASSÉ demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec) DATE DE L'AUDITION: 28 février 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: L'honorable juge Noël Y ONT SOUSCRIT: L'honorable juge Desjardins L'honorable juge Décary EN DATE DU: 28 février 2002 COMPARUTIONS: M. Jean-Roch Massé pour lui-même Me Valérie Tardif pour le défendeur PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: M. JEAN-ROCH MASSÉ Sainte-Foy (Québec) pour lui-même MINISTÈRE DE LA JUSTICE Montréal (Québec) pour le défendeur
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61