Canada (Procureur général) c. Les Constructions et Rénovations Meg Inc.
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Canada (Procureur général) c. Les Constructions et Rénovations Meg Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-11-12 Référence neutre 2004 CF 1595 Numéro de dossier T-1580-03 Contenu de la décision Date : 20041112 Dossier : T-1580-03 Référence : 2004 CF 1595 Entre : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur ET LES CONSTRUCTIONS ET RÉNOVATIONS MEG INC. défenderesse TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS MARTIN, OFFICIER TAXATEUR [1] La présente taxation de frais fait suite à l'ordonnance rendue par Me Richard Morneau, protonotaire, le 2 avril 2004 condamnant la défenderesse à verser au demandeur la somme de 10 809,00 $ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure datée du 30 juillet 2003, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, le tout avec dépens contre la défenderesse. [2] Le procureur de la partie demanderesse a déposé son mémoire de frais le 5 juillet 2004 accompagné d'une demande sollicitant une décision sans comparution personnelle des parties. [3] Le 31 août 2004, une copie du mémoire de frais de la partie demanderesse a été envoyée à la partie défenderesse pour qu'elle puisse présenter ses observations écrites, ce qu'elle n'a toujours pas fait à ce jour. Compte tenu de ce qui précède, je suis prêt à taxer les dépens en faveur de la partie demanderesse. [4] Les honoraires demandés sont accordés sauf en ce qui concerne la demande sous l'article 26 pour la taxation des frais. La taxation des f…
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Canada (Procureur général) c. Les Constructions et Rénovations Meg Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-11-12 Référence neutre 2004 CF 1595 Numéro de dossier T-1580-03 Contenu de la décision Date : 20041112 Dossier : T-1580-03 Référence : 2004 CF 1595 Entre : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur ET LES CONSTRUCTIONS ET RÉNOVATIONS MEG INC. défenderesse TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS MARTIN, OFFICIER TAXATEUR [1] La présente taxation de frais fait suite à l'ordonnance rendue par Me Richard Morneau, protonotaire, le 2 avril 2004 condamnant la défenderesse à verser au demandeur la somme de 10 809,00 $ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure datée du 30 juillet 2003, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, le tout avec dépens contre la défenderesse. [2] Le procureur de la partie demanderesse a déposé son mémoire de frais le 5 juillet 2004 accompagné d'une demande sollicitant une décision sans comparution personnelle des parties. [3] Le 31 août 2004, une copie du mémoire de frais de la partie demanderesse a été envoyée à la partie défenderesse pour qu'elle puisse présenter ses observations écrites, ce qu'elle n'a toujours pas fait à ce jour. Compte tenu de ce qui précède, je suis prêt à taxer les dépens en faveur de la partie demanderesse. [4] Les honoraires demandés sont accordés sauf en ce qui concerne la demande sous l'article 26 pour la taxation des frais. La taxation des frais n'étant pas contestée, 2 unités sont accordées. [5] Les déboursés sont accordés tels que demandés. [6] Les frais de la partie demanderesse sont donc taxés et alloués au montant de 2 097,91 $. Un certificat est émis pour cette somme. Signé : « François Martin » FRANÇOIS MARTIN OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 12 novembre 2004 COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : T-1580-03 Entre : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur ET LES CONSTRUCTIONS ET RÉNOVATIONS MEG INC. défenderesse TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE FRANÇOIS MARTIN, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 12 novembre 2004 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61