Pereira c. Canada

Pereira c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-09-15
Référence neutre
2008 CAF 264
Numéro de dossier
A-16-08, A-17-08
Contenu de la décision
Date : 20080915
Dossiers : A-16-08
A-17-08
Référence : 2008 CAF 264
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
JOSE PEREIRA
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 15 septembre 2008.
Jugement prononcé à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 septembre 2008.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20080915
Dossiers : A-16-08
A-17-08
Référence : 2008 CAF 264
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
JOSE PEREIRA
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 septembre 2008)
LE JUGE NADON
[1] Malgré l’argumentation solide de M. Klug, nous ne sommes pas convaincus que le juge Bowie a commis une erreur en rejetant la demande de l’appelant en prorogation du délai pour déposer l’avis d’opposition à la cotisation, établie par le ministre sous le régime de l’article 227.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et du paragraphe 323(4) de la Loi sur la taxe d’accise, de l’appelant en tant qu’administrateur de United Growth Inc., pour les sommes dues par cette société comme retenues d’impôt, TPS, intérêts et pénalités.
[2] Le juge Bowie a tiré cette conclusion parce que, à son avis, l’appelant n’a ni produit d’avis d’opposition dans les 90 jours suivant l’envoi de l’avis de cotisation, comme il était tenu de le faire aux termes de l’article 165 de la Loi de l’impôt sur le revenu et du paragraphe 301.1 de la Loi sur la taxe d’accise, ni présenté de requête en prorogation du délai dans l’année suivant l’expiration du délai de 90 jours prévu pour la production de l’avis d’opposition, comme l’exigent l’article 166.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et l’article 303 de la Loi sur la taxe d’accise.
[3] Nous estimons qu’au vu du dossier dont il était saisi, le juge Bowie n’aurait pas pu parvenir à une autre conclusion, et les appels seront par conséquent rejetés avec dépens.
[4] Pour conclure, nous souhaitons préciser que, selon nous, le décision Haight c. Canada, [2000] 4 C.T.C. 2546, était erronée et ne devrait pas être suivi.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-16-08
A-17-08
(DOSSIER A-16-08, APPEL D’UNE ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE BOWIE DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT RENDUE LE 8 JANVIER 2008 DANS LE DOSSIER 2007-3137 (IT) APP.
DOSSIER A-17-08, APPEL D’UNE ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE BOWIE DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT RENDUE LE 10 DÉCEMBRE 2008 DANS LE DOSSIER 2007-3139 (TPS) APP.)
INTITULÉ : JOSE PEREIRA c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : le 15 septembre 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES NADON, SEXTON et PELLETIER)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
LEO KLUG
POUR L’APPELANT
BRIANNA CARYLL
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
LEO KLUG
Avocat
Markham (Ontario)
POUR L’APPELANT
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général de la Canada
POUR L’INTIMÉE