Miller (Succession de) c. Canada (Procureur Général)
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Miller (Succession de) c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-11-13 Référence neutre 2002 CAF 445 Numéro de dossier A-738-01 Contenu de la décision Date : 20021113 Dossier : A-738-01 Référence neutre : 2002 CAF 445 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER ENTRE : LA SUCCESSION DE CARL EDWARD MILLER appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 13 novembre 2002 Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le 13 novembre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW Date : 20021113 Dossier : A-738-01 Référence neutre : 2002 CAF 445 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER ENTRE : LA SUCCESSION DE CARL EDWARD MILLER appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario) le 13 novembre 2002) LE JUGE SHARLOW [1] Après avoir attentivement examiné les solides arguments de l'avocat de l'appelante, nous souscrivons à la conclusion du juge en chef adjoint Bowman suivant laquelle l'ordonnance rendue le 7 novembre 1989 par la Cour de district de l'Ontario ne restreignait pas le pouvoir des exécuteurs testamentaires de M. Miller de nommer les membres du conseil d'administration des compagnies. Pour cette raison, le présent appel sera rejeté. Comme Sa Majesté a renoncé aux dépens, aucuns ne seront adjugés. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL.…
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Miller (Succession de) c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-11-13 Référence neutre 2002 CAF 445 Numéro de dossier A-738-01 Contenu de la décision Date : 20021113 Dossier : A-738-01 Référence neutre : 2002 CAF 445 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER ENTRE : LA SUCCESSION DE CARL EDWARD MILLER appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 13 novembre 2002 Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le 13 novembre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW Date : 20021113 Dossier : A-738-01 Référence neutre : 2002 CAF 445 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER ENTRE : LA SUCCESSION DE CARL EDWARD MILLER appelante et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario) le 13 novembre 2002) LE JUGE SHARLOW [1] Après avoir attentivement examiné les solides arguments de l'avocat de l'appelante, nous souscrivons à la conclusion du juge en chef adjoint Bowman suivant laquelle l'ordonnance rendue le 7 novembre 1989 par la Cour de district de l'Ontario ne restreignait pas le pouvoir des exécuteurs testamentaires de M. Miller de nommer les membres du conseil d'administration des compagnies. Pour cette raison, le présent appel sera rejeté. Comme Sa Majesté a renoncé aux dépens, aucuns ne seront adjugés. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-738-01 INTITULÉ : La succession de Carl Edward Miller et le Procureur général du Canada LIEU DE L'AUDIENCE : DATE DE L'AUDIENCE : le 13 novembre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (les juges Stone, Sharlow et Pelletier) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR LE JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : Keith Trussler POUR L'APPELANTE Ernest Wheeler POUR L'INTIMÉ Gabrielle St-Hilaire AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Giffen & Partners POUR L'APPELANTE Avocats et notaires London (Ontario) Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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2024 CAF 196