Canada (Procureur général) c. Raymond
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Canada (Procureur général) c. Raymond Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-05-07 Référence neutre 2013 CAF 125 Numéro de dossier A-315-12 Contenu de la décision Date : 20130507 Dossier : A-315-12 Référence : 2013 CAF 125 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et CLAUDETTE RAYMOND défenderesse Audience tenue à Montréal (Québec), le 7 mai 2013. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 7 mai 2013. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20130507 Dossier : A-315-12 Référence : 2013 CAF 125 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et CLAUDETTE RAYMOND défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 7 mai 2013) LE JUGE NOËL [1] Malgré l’excellente plaidoirie de Maître Deschênes, nous n’avons pas été en mesure de conclure à l’existence d’une erreur susceptible de justifier notre intervention. [2] En effet, compte tenu du libellé de la transaction et du fait qu’aucun des recours abandonnés par la prestataire n’aurait donné lieu à un paiement répartissable, si poursuivis avec succès, il était loisible au juge-arbitre et au Conseil arbitral avant lui de conclure que la somme reçue par la prestataire n’était pas répartissable en vertu du Règlement sur l’assurance-emploi, DORS/96‑332, même en l’absence de ventilation. [3] La demande de contrôle judiciaire sera rej…
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Canada (Procureur général) c. Raymond Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-05-07 Référence neutre 2013 CAF 125 Numéro de dossier A-315-12 Contenu de la décision Date : 20130507 Dossier : A-315-12 Référence : 2013 CAF 125 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et CLAUDETTE RAYMOND défenderesse Audience tenue à Montréal (Québec), le 7 mai 2013. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 7 mai 2013. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20130507 Dossier : A-315-12 Référence : 2013 CAF 125 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et CLAUDETTE RAYMOND défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 7 mai 2013) LE JUGE NOËL [1] Malgré l’excellente plaidoirie de Maître Deschênes, nous n’avons pas été en mesure de conclure à l’existence d’une erreur susceptible de justifier notre intervention. [2] En effet, compte tenu du libellé de la transaction et du fait qu’aucun des recours abandonnés par la prestataire n’aurait donné lieu à un paiement répartissable, si poursuivis avec succès, il était loisible au juge-arbitre et au Conseil arbitral avant lui de conclure que la somme reçue par la prestataire n’était pas répartissable en vertu du Règlement sur l’assurance-emploi, DORS/96‑332, même en l’absence de ventilation. [3] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. « Marc Noël » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-315-12 INTITULÉ : Le Procureur général du Canada c. Claudette Raymond LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : le 7 mai 2013 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NOËL COMPARUTIONS : Véronique Forest Paul Deschênes POUR LE DEMANDEUR Hans Marotte POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : William F. Pentney Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR LE DEMANDEUR Hans Marotte Montréal (Québec) POUR LA DÉFENDERESSE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61