R. c. P. (V.L.)
Court headnote
R. c. P. (V.L.) Collection Jugements de la Cour suprême Date 1993-03-03 Recueil [1993] 1 RCS 837 Numéro de dossier 22794 Juges La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 22794 Contenu de la décision R. c. P. (V.L.), [1993] 1 R.C.S. 837 V.L.P. Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. P. (V.L.) No du greffe: 22794. 1993: 3 mars. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit criminel ‑‑ Agression sexuelle ‑‑ Moyens de défense ‑‑ Contrainte ‑‑ Conjoint de fait de l'appelante ayant ordonné à son fils pré-adolescent d'avoir des relations sexuelles avec elle ‑‑ Appelante ayant déclaré à la police avoir touché le pénis de son fils ‑‑ Appelante ayant aussi témoigné qu'elle avait peur du coaccusé ‑‑ Appelante coauteur des agressions plutôt qu'ayant participé à celles-ci ‑‑ Moyen de défense de contrainte ne s'appliquant que lorsque l'accusé est responsable en tant que partie seulement. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a rejeté un appel contre la déclaration de culpabilité prononcée par le juge Winter de la Cour de district. Pourvoi rejeté. Robert J. Upsdell, pour l'appelante. Kenneth L. Campbell et Janet Gallin, pour l'intimée. //Le juge La Forest// Version…
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R. c. P. (V.L.) Collection Jugements de la Cour suprême Date 1993-03-03 Recueil [1993] 1 RCS 837 Numéro de dossier 22794 Juges La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 22794 Contenu de la décision R. c. P. (V.L.), [1993] 1 R.C.S. 837 V.L.P. Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. P. (V.L.) No du greffe: 22794. 1993: 3 mars. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit criminel ‑‑ Agression sexuelle ‑‑ Moyens de défense ‑‑ Contrainte ‑‑ Conjoint de fait de l'appelante ayant ordonné à son fils pré-adolescent d'avoir des relations sexuelles avec elle ‑‑ Appelante ayant déclaré à la police avoir touché le pénis de son fils ‑‑ Appelante ayant aussi témoigné qu'elle avait peur du coaccusé ‑‑ Appelante coauteur des agressions plutôt qu'ayant participé à celles-ci ‑‑ Moyen de défense de contrainte ne s'appliquant que lorsque l'accusé est responsable en tant que partie seulement. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a rejeté un appel contre la déclaration de culpabilité prononcée par le juge Winter de la Cour de district. Pourvoi rejeté. Robert J. Upsdell, pour l'appelante. Kenneth L. Campbell et Janet Gallin, pour l'intimée. //Le juge La Forest// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge La Forest -- Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Campbell. La Cour est prête à rendre jugement séance tenante. Nous sommes tous d'avis de rejeter le pourvoi essentiellement pour les motifs donnés par la Cour d'appel. Le pourvoi est donc rejeté. Jugement en conséquence. Procureur de l'appelante: Robert J. Upsdell, St. Thomas. Procureur de l'intimée: Le ministère de Procureur général, Toronto.
Source: decisions.scc-csc.ca
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2024 CAF 196