Arseneault c. Canada (Procureur général)
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Arseneault c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-07-28 Référence neutre 2006 CAF 267 Numéro de dossier A-66-05, A-67-05, A-68-05, A-69-05, A-70-05, A-72-05, A-73-05, A-74-05 Contenu de la décision Date : 20060728 Dossiers : A-66-05 A-67-05 A-68-05 A-69-05 A-70-05 A-72-05 A-73-05 A-74-05 Référence : 2006 CAF 267 Entre : Dossier : A-66-05 YVES ARSENEAULT Demandeur ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur Dossier : A-67-05 FRANCINE ARSENEAULT Demanderesse ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur Dossier : A-68-05 FRANCINE ARSENEAULT Demanderesse ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur Dossier : A-69-05 FRANCINE ARSENEAULT Demanderesse ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur Dossier : A-70-05 YVES ARSENEAULT Demandeur ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur Dossier : A-72-05 YVES ARSENEAULT Demandeur ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur Dossier : A-73-05 LOUIS ARSENEAULT Demandeur ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur Dossier : A-74-05 LOUIS ARSENEAULT Demandeur ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur TAXATION DES FRAIS – MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s’agit de la taxation des dépens dus au défendeur suite au jugement rendu le 10 janvier 2006 rejetant les demandes de contrôle judiciaire déposées par les demandeurs avec un seul jeu de dépens et les déboursés dans chacun des dossiers. [2] Tel que requis, la taxation a procédé sans la comparution personnelle des par…
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Arseneault c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-07-28 Référence neutre 2006 CAF 267 Numéro de dossier A-66-05, A-67-05, A-68-05, A-69-05, A-70-05, A-72-05, A-73-05, A-74-05 Contenu de la décision Date : 20060728 Dossiers : A-66-05 A-67-05 A-68-05 A-69-05 A-70-05 A-72-05 A-73-05 A-74-05 Référence : 2006 CAF 267 Entre : Dossier : A-66-05 YVES ARSENEAULT Demandeur ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur Dossier : A-67-05 FRANCINE ARSENEAULT Demanderesse ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur Dossier : A-68-05 FRANCINE ARSENEAULT Demanderesse ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur Dossier : A-69-05 FRANCINE ARSENEAULT Demanderesse ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur Dossier : A-70-05 YVES ARSENEAULT Demandeur ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur Dossier : A-72-05 YVES ARSENEAULT Demandeur ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur Dossier : A-73-05 LOUIS ARSENEAULT Demandeur ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur Dossier : A-74-05 LOUIS ARSENEAULT Demandeur ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur TAXATION DES FRAIS – MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s’agit de la taxation des dépens dus au défendeur suite au jugement rendu le 10 janvier 2006 rejetant les demandes de contrôle judiciaire déposées par les demandeurs avec un seul jeu de dépens et les déboursés dans chacun des dossiers. [2] Tel que requis, la taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. À ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse à notre lettre du 2 mai 2006 fixant un échéancier pour la production des représentations écrites. [3] Dans les circonstances, les honoraires du défendeur sont accordés au montant de 2 418 $ pour les articles suivants du tarif B : 2 (7 unités), 13 (5 unités), 14 (3 unités X 2h03m) et 26 (2 unités). J’ai réduit le nombre d’unités à 2 pour la taxation comme le tout n’a pas été contesté. Quant aux débours encourus dans ces dossiers, dont preuve est établie par affidavit, ils sont alloués tels que demandés au montant de 647,92 $. [4] En conclusion, les dépens de la partie défenderesse sont taxés au montant de 3 065,92 $. Un certificat est émis pour cette somme dans le dossier A-66-05 et une copie des présents motifs est placée dans chacun des dossiers suivants : A-67-05, A-68-05, A-69-05, A-70-05, A-72-05, A‑73‑05 et A-74-05. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 28IÈME JOUR DE JUILLET 2006 Signé : «Michelle Lamy» MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N° DU DOSSIER DE LA COUR : A-66-05 ET AL. Entre : YVES ARSENEAULT Demandeur ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 28 JUILLET 2006 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Ouellet Nadon & Associés Montréal (Québec) pour la partie demanderesse John Sims Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61