Bernier c. Canada
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Bernier c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-10-25 Référence neutre 2001 CAF 322 Numéro de dossier A-645-99 Contenu de la décision Date : 20011025 Dossiers : A-645-99 A-646-99 Référence neutre : 2001 CAF 322 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL Dossier : A-645-99 ENTRE : REAL BERNIER demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Dossier : A-646-99 ENTRE : AGENCE J.W.E.R. BERNIER LTÉE demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Montréal (Québec), le 25 octobre 2001 Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 25 octobre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20011025 Dossiers : A-645-99 A-646-99 Référence neutre : 2001 CAF 322 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL Dossier : A-645-99 ENTRE : REAL BERNIER demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Dossier : A-646-99 ENTRE : AGENCE J.W.E.R. BERNIER LTÉE demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Montréal (Québec) le 25 octobre 2001) LE JUGE DESJARDINS [1] Compte tenu de ce que la procédure devant nous est une demande de contrôle judiciaire, nous ne pouvons accepter aucun des arguments soumis par les parties demanderesses. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. "Alice Desjardins" j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20011025 Dossiers : A-645-99 A-646-99 Dossier : A-645-99 ENTRE : REAL BERNIE…
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Bernier c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-10-25 Référence neutre 2001 CAF 322 Numéro de dossier A-645-99 Contenu de la décision Date : 20011025 Dossiers : A-645-99 A-646-99 Référence neutre : 2001 CAF 322 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL Dossier : A-645-99 ENTRE : REAL BERNIER demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Dossier : A-646-99 ENTRE : AGENCE J.W.E.R. BERNIER LTÉE demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Montréal (Québec), le 25 octobre 2001 Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 25 octobre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20011025 Dossiers : A-645-99 A-646-99 Référence neutre : 2001 CAF 322 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL Dossier : A-645-99 ENTRE : REAL BERNIER demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Dossier : A-646-99 ENTRE : AGENCE J.W.E.R. BERNIER LTÉE demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Montréal (Québec) le 25 octobre 2001) LE JUGE DESJARDINS [1] Compte tenu de ce que la procédure devant nous est une demande de contrôle judiciaire, nous ne pouvons accepter aucun des arguments soumis par les parties demanderesses. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. "Alice Desjardins" j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20011025 Dossiers : A-645-99 A-646-99 Dossier : A-645-99 ENTRE : REAL BERNIER demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Dossier : A-646-99 ENTRE : AGENCE J.W.E.R. BERNIER LTÉE demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIERS : A-645-99 et A-646-99 INTITULÉ : Dossier : A-645-99 REAL BERNIER demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Dossier : A-646-99 AGENCE J.W.E.R. BERNIER LTÉE demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : le 25 octobre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE L'HONORABLE JUGE DESJARDINS EN DATE DU : 25 octobre 2001 COMPARUTIONS: Me Gaétan Drolet POUR LES PARTIES DEMANDERESSES Me Bernard Fontaine POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Me Gaétan Drolet Sainte-Foy (Québec) POUR LES PARTIES DEMANDERESSES Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61