Dupuis c. Canada (Ministre du Revenu national)
Source text
Dupuis c. Canada (Ministre du Revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-05-27 Référence neutre 2004 CAF 211 Numéro de dossier A-118-02 Contenu de la décision Date : 20040527 Dossier : A-118-02 Référence : 2004 CAF 211 Entre : BERTRAND DUPUIS demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation par écrit des frais dus au défendeur suite au jugement rendu le 15 septembre 2003 rejetant la demande de contrôle judiciaire avec dépens. La partie demanderesse a été enjointe de soumettre ses représentations écrites pour le 14 mai 2004. N'ayant reçu aucun document à cet effet, je suis prête à procéder à la taxation. [2] Sur la base des procédures au dossier et de la preuve documentaire soumise par la partie défenderesse, les honoraires sont alloués au montant de 1 595,00 $ pour les services suivants : articles 2 (5 unités), 13 (3 unités), 14a) (2 unités X 1.75 heures), 25 (1 unité) et 26 (2 unités). J'ai réduit le nombre d'unités demandées sous l'article 26 à 2 unités comme il s'agit d'une taxation non contestée et simple dans son ensemble. Les déboursés totalisant 421,05 $ sont accordés tels quels. [3] Les frais de la partie défenderesse sont taxés et alloués au montant de 2 016,05 $. Un certificat est émis pour cette somme. Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 27 mai 2004 COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS IN…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Dupuis c. Canada (Ministre du Revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-05-27 Référence neutre 2004 CAF 211 Numéro de dossier A-118-02 Contenu de la décision Date : 20040527 Dossier : A-118-02 Référence : 2004 CAF 211 Entre : BERTRAND DUPUIS demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation par écrit des frais dus au défendeur suite au jugement rendu le 15 septembre 2003 rejetant la demande de contrôle judiciaire avec dépens. La partie demanderesse a été enjointe de soumettre ses représentations écrites pour le 14 mai 2004. N'ayant reçu aucun document à cet effet, je suis prête à procéder à la taxation. [2] Sur la base des procédures au dossier et de la preuve documentaire soumise par la partie défenderesse, les honoraires sont alloués au montant de 1 595,00 $ pour les services suivants : articles 2 (5 unités), 13 (3 unités), 14a) (2 unités X 1.75 heures), 25 (1 unité) et 26 (2 unités). J'ai réduit le nombre d'unités demandées sous l'article 26 à 2 unités comme il s'agit d'une taxation non contestée et simple dans son ensemble. Les déboursés totalisant 421,05 $ sont accordés tels quels. [3] Les frais de la partie défenderesse sont taxés et alloués au montant de 2 016,05 $. Un certificat est émis pour cette somme. Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 27 mai 2004 COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-118-02 Entre : BERTRAND DUPUIS demandeur et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 27 mai 2004 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Eidda & Associés Québec (Québec) pour la partie demanderesse Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61