Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Obodzinsky

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Obodzinsky
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-09-19
Référence neutre
2003 CF 1080
Numéro de dossier
T-166-00
Contenu de la décision
Date : 20030919
Dossier : T-166-00
Référence : 2003 CF 1080
ENTRE :
LA MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Partie demanderesse
ET:
WALTER OBODZINSKY
(Alias Wlodzimierz ou Volodya Obodzinsky)
Partie défenderesse
MOTIFS DU RENVOI
LE JUGE LEMIEUX
INTRODUCTION
[1] La Cour est saisie d'un renvoi demandé le 23 août 1999, par Walter Obodzinsky, né en Biélorussie et citoyen canadien depuis 1955.
[2] Cette demande de renvoi est exercée par le défendeur en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi sur la citoyenneté, 1976, (la « loi » ) telle que rédigée avant sa modification en 2001, suite à la réception par lui d'un avis ( « l'avis » ) prévu au paragraphe 18(1) de la loi émis le 29 juillet 1999 par la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (la « ministre » ) indiquant son intention selon l'article 10 de cette même loi de faire rapport au gouverneur en conseil que M. Obodzinsky a été admis au Canada avec droit d'établissement en résidence permanente et a acquis la citoyenneté canadienne par fausse déclaration, fraude ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
[3] Les articles 10 et 18 de la loi se lisent:
10. (1) Sous réserve du seul article 18, le gouverneur en conseil peut, lorsqu'il est convaincu, sur rapport du ministre, que l'acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté, ou la réintégration dans celle-ci, est intervenue sous le régime de la présente loi par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, prendre un décret aux termes duquel l'intéressé, à compter de la date qui y est fixée :
a) soit perd sa citoyenneté ;
b) soit est réputé ne pas avoir répudié sa citoyenneté.
(2) Est réputée avoir acquis la citoyenneté par fraude, fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels la personne qui l'a acquise à raison d'une admission légale au Canada à titre de résident permanent obtenue par l'un de ces trois moyens.
18. (1) Le ministre ne peut procéder à l'établissement du rapport mentionné à l'article 10 sans avoir auparavant avisé l'intéressé de son intention en ce sens et sans que l'une ou l'autre des conditions suivantes ne se soit réalisée :
a) l'intéressé n'a pas, dans les trente jours suivant la date d'expédition de l'avis, demandé le renvoi de l'affaire devant la Cour ;
b) la Cour, saisie de l'affaire, a décidé qu'il y avait eu fraude, fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels.(2) L'avis prévu au paragraphe (1) doit spécifier la faculté qu'a l'intéressé, dans les trente jours suivant sa date d'expédition, de demander au ministre le renvoi de l'affaire devant la Cour. La communication de l'avis peut se faire par courrier recommandé envoyé à la dernière adresse connue de l'intéressé.
(3) La décision de la cour visée au paragraphe (1) est définitive et, par dérogation à toute autre loi fédérale, non susceptible d'appel. [je souligne]
10. (1) Subject to section 18 but notwithstanding any other section of this Act, where the Governor in Council, on a report from the Minister, is satisfied that any person has obtained, retained, renounced or resumed citizenship under this Act by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances,
(a) the person ceases to be a citizen, or
(b) the renunciation of citizenship by the person shall be deemed to have had no effect,
as of such date as may be fixed by order of the Governor in Council with respect thereto.
(2) A person shall be deemed to have obtained citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances if the person was lawfully admitted to Canada for permanent residence by false representation of fraud or by knowingly concealing material circumstances and, because of that admission, the person subsequently obtained citizenship.
18. (1) The Minister shall not make a report under section 10 unless the Minister has given notice of his intention to do so to the person in respect of whom the report is to be made and
(a) that person does not, within thirty days after the day on which the notice is sent, request that the Minister refer the case to the Court; or
(b) that person does so request and the Court decides that the person has obtained, retained, renounced or resumed citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances.
(2) The notice referred to in subsection (1) shall state that the person in respect of whom the report is to be made may, within thirty days after the day on which the notice is sent to him, request that the Minister refer the case to the Court, and such notice is sufficient if it is sent by registered mail to the person at his latest known address.
(3) A decision of the Court made under subsection (1) is final and, notwithstanding any other Act of Parliament, no appeal lies therefrom.
[4] La jurisprudence établit clairement que la nature de la fonction du juge d'un renvoi sous la loi est de « colliger la preuve des faits entourant l'acquisition de la citoyenneté [du défendeur] en vue de déterminer si elle a été obtenue par des moyens dolosifs » (voir Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Obodzinsky, [2002) CAF 518, paragraphe 15).
[5] Le juge Linden dans Canada (Secretary of State) v. Luitjens (1992), 142 N.R. 173 (C.A.F.) écrit au paragraphe 8 que « [A]ll that was decided by the trial judge was the fact that Mr. Luitjens obtained his Canadian citizenship by false representations...it is merely one stage of a proceeding which may or may not result in a final revocation of citizenship and deportation or extradition » .
[6] Au même effet est la décision du juge Strayer dans Canada (Minister of Citizenship and Immigration v. Fast, [2001] C.A.F 373, lorsqu'il indique que la procédure de renvoi sous l'article 18 de la loi « concerne uniquement des conclusions de faits et qu'aucune décision n'est rendue quant à des droits » puisque sous la loi, avant sa modification, le juge des faits n'avait aucun pouvoir de révoquer la citoyenneté d'un individu.
[7] Il est aussi bien reconnu que c'est à la ministre que revient le fardeau d'établir qu'un défendeur a acquis sa citoyenneté par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou par dissimulation intentionnelle de faits essentiels et que la suffisance de la preuve de la ministre est jugée sur la balance des probabilités (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration c. Bogutin, [1998] F.C.J. No. 211).
[8] Déterminer un fait sur la balance des probabilités signifie que le juge des faits décide que la preuve est telle que le tribunal peut conclure qu'il est plus probable que le fardeau a été rencontré. En autres mots le juge doit déterminer que l'existence d'un fait contesté est plus probable que son inexistence. Voir La Loi sur la preuve, Sopinka et al, 1992, p. 143.
[9] Comme l'explique Jean-Claude Royer dans son texte La preuve civile, les Éditions Yvon Blais, 1987, au paragraphe 166, en matière civile le tribunal décide sur la balance des probabilités « . . . c'est par la prépondérance de la preuve que les causes doivent être déterminées . . . à la lumière de ce que relèvent les faits les plus probables. Pour remplir son obligation de convaincre, un plaideur doit établir suffisamment d'éléments pour rendre non seulement possible mais probable l'acte ou le fait juridique litigieux » .
LA TOILE DE FOND
1) L'avis
[10] Les motifs exprimés par la Ministre Robillard dans l'avis qu'elle fait parvenir au défendeur sont les suivants:
Vous avez été admis au Canada avec droit d'établissement en résidence permanente et avez acquis la citoyenneté canadienne par fausse déclaration, fraude ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels, ayant omis de révéler aux autorités canadiennes chargées de la sélection des demandeurs vos activités au cours de la Seconde Guerre mondiale, notamment :
• Votre collaboration avec les autorités d'occupation allemandes de ce qui constitue maintenant la Biélorussie (ou Belarus);
• Vos liens avec le service de police auxiliaire autochtone organisé par les Allemands du district de Mir qui devint la Schutzmannschaft, qui a été impliqué dans la déportation et le massacre de civils juifs et non-juifs du district de Mir;
• Vos liens avec une unité de lutte contre les partisans réunie en 1943 dans la ville de Baranovicze qui a été impliqué dans la déportation et le massacre de civils dans ce qui constitue maintenant la Biélorussie;
• Vos liens avec la 30.Waffen-Grenadier-Division der SS;
ou
• Diverses autres activités auxquelles vous avez été mêlé qui vous rendaient inadmissible et vous interdisaient l'entrée au Canada. [je souligne]
2) La déclaration
[11] Suite à la demande de Walter Obodzinsky que la ministre saisisse la Cour de l'affaire, celle-ci prend action, par moyen d'une déclaration, contre lui le 1er février 2000.
[12] D'après la déclaration, le défendeur est né le 7 mai 1919 dans le village de Turez, dans le district de Mir, une région qui entre 1921 et 1939 faisait partie de la Pologne avant de passer sous l'emprise de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ( « URSS » ) en 1939, conséquence de l'Entente Molotov-Ribbentrop. Ce territoire fut par la suite envahi par les troupes allemandes le 22 juin 1941, qui après un blitzkrieg l'occupait déjà fin juin 1941, une occupation qui prend fin au milieu de 1944 lorsque l'Armée rouge chasse les envahisseurs.
[13] La ministre prétend que durant l'été 1941, le défendeur s'est volontairement joint, en tant que policier, à l'unité de police auxiliaire formée dans le district de Mir par l'administration militaire d'occupation allemande et qu'il a continué d'exercer les fonctions de policier lorsque les Schutzmannschaften du district de Mir, unités stationnaires au niveau des villages, furent établis durant l'automne 1941 par l'occupation civile allemande qui prenait la relève des militaires.
[14] Heinrich Himmler, commandant suprême des SS (Schutztaffel) et de la police allemande, s'est vu confier en grande partie la responsabilité du maintien de la sécurité et de l'ordre dans les nouveaux territoires occupés relevant de la juridiction civile d'occupation allemande. C'est Himmler qui, d'après la déclaration, ordonna la formation d'unités de police auxiliaire formées de volontaires issus de la population locale, subordonnées et intégrées à la structure des SS et de la police allemande.
[15] Le rôle des Schutzmannschaften était d'appuyer les autorités allemandes dans les territoires occupés: 1) assurer l'ordre, la sécurité et le contrôle, 2) combattre les partisans, et 3) mettre en oeuvre les politiques allemandes d'occupation, telles que l'exploitation des ressources naturelles et humaines et l'extermination systématique des ennemis politiques et raciaux du Reich, dont notamment les Communistes et les Juifs.
[16] Les Schutzmannschaften étaient commandés et supervisés par un petit nombre d'officiers de la police allemande (la « Gendarmerie » ).
[17] La déclaration allègue qu'en 1941, le défendeur était stationné dans les villages de Turez et de Jeremichi, et qu'il a été muté au poste de Schutzmannschaft de la ville de Mir en août 1942 où il continuait d'exercer les fonctions de policier.
[18] Le paragraphe 21 de la déclaration est important puisqu'il décrit le rôle à l'époque des policiers locaux du district de Mir dans la participation à certaines atrocités dont les suivantes:
21. Les policiers locaux du district de Mir, à l'époque où le défendeur en était un, ont participé à la commission d'atrocités, dont notamment celles mentionnées ci-après:
a) Dès la mise sur pied de l'unité de police auxiliaire dans le district de Mir, durant l'été 1941, les policiers locaux ont participé à la saisie des biens, à l'exploitation, au mauvais traitement, au harcèlement et à l'humiliation de la population juive;
b) Plus tard les policiers locaux du district de Mir ont pris part à l'exécution de civils juifs et non-juifs. Plus particulièrement, le 28 octobre 1941, à Turez, des policiers locaux ordonnèrent à environ une douzaine de Juifs de creuser une large fosse à l'intérieur du cimetière juif. Les autres Juifs de Turez reçurent l'ordre de se rassembler au village, à la place du marché. Environ cinquante-sept hommes et femmes juifs furent choisis et escortés jusqu'au cimetière, où il leur fut ordonné de se déshabiller. Après avoir été séparés en trois groupes, ils furent alignés face au bord de la fosse et fusillés par les policiers locaux;
c) Le 4 novembre 1941, des Allemands et des policiers locaux forcèrent les Juifs de Jeremitsche, qui étaient environ au nombre de cent, à se rendre à une fosse creusée à l'extrémité du village, à se dévêtir et à s'étendre dans la fosse. Ils furent ensuite fusillés par les policiers locaux et quelques Allemands tous alignés sur le côté de la fosse;
d) Plus tard, le même jour, le reste de la population juive de Turez, comprenant entre 500 et 600 hommes, femmes et enfants, reçut l'ordre de se rassembler dans la grande place. Environ cent Juifs furent sélectionnés pour déportation vers un camp de travail, soit une scierie dans le village de Nowy Swierschen. Les autres Juifs furent fusillés par des Allemands et des policiers locaux du district de Mir, après qu'on leur eut ordonné de s'étendre dans une fosse creusée dans le cimetière juif du village;
e) Le 9 novembre 1941, environ 1 500 habitants juifs de la ville de Mir furent exécutés par les Allemands et les policiers locaux. Tous les postes de l'unité de police auxiliaire du district de Mir participèrent à ce grand massacre;
f) Les Juifs de Mir qui survécurent à cette tuerie furent confinés à demeurer dans une partie limitée de cette ville. En mai 1942, ils furent transférés au ghetto créé dans le château Mirsky situé dans la ville de Mir.
g) Le 13 août 1942, les Allemands, aidés des membres du Schutzmannschaft du district de Mir, tuèrent tous les Juifs demeurant au ghetto du château de Mirsky, soit environ 560 personnes;
h) Certains Juifs avaient cependant réussi à s'évader du château quelques jours avant la liquidation du ghetto. Dans les semaines suivantes, les membres du Schutzmannschaft, du district de Mir ont patrouillé la région avoisinante à la recherche des Juifs qui s'étaient échappés du château. Environ soixante-cinq Juifs furent ainsi capturés puis exécutés;
[19] Selon la ministre, la police auxiliaire du district de Mir fut impliquée dans la lutte contre les partisans. La déclaration mentionne un raid sur Lyadki le 13 janvier 1943 où une escouade d'exécution allait de maison en maison, la police auxiliaire assurant la garde et que le 7 mars 1943, plusieurs villages furent incendiés et un grand nombre de civils tués.
[20] La participation du défendeur comme membre du Jagdzug Baranowitsche (le « Jagdzug » ), constitue un nouvel aspect de la prétendue collaboration de Walter Obodzinsky avec les occupants allemands. Cette formation aurait commis des atrocités à l'endroit de la population locale et, en particulier, lors de sa lutte contre les partisans. L'adhésion volontaire du défendeur au Jagdzug comme chef de peloton, se situe en avril ou mai 1943.
[21] La déclaration détaille certaines opérations du Jagdzug. Le Jagdzug combattit pour la première fois en juillet 1943 en tant que sous-unité du groupe de combat von Gottberg durant l'opération Hermann, une des offensives majeures des Allemands et des policiers locaux contre les partisans. « Ces opérations visaient à rendre de larges régions inhabitables en brûlant des villages, en tuant les présumés partisans et en déportant le reste de la population vers des camps de travaux forcés. Durant l'opération Hermann, le Jagdzug était rattaché au bataillon Schutzmannschaft 57 » (paragraphe 24 de la déclaration).
[22] L'opération Hermann causa des pertes humaines importantes se chiffrant à plus de 4 000 civils tués et plus de 20 000 hommes, femmes et enfants déportés vers des camps de travaux forcés. De plus, durant la période de l'été 1943 à juin 1944, le Jagdzug participa à de nombreuses patrouilles et opérations visant à combattre les partisans.
[23] La troisième étape du périple du défendeur avec les Allemands, commence, allègue la déclaration, fin juin 1944 lorsque plusieurs membres du Schutzmannschaft du district de Mir et du Jagdzug, y compris le défendeur, se sont repliés à l'Ouest avec les Allemands fuyant l'avance de l'Armée rouge. Ils se sont regroupés dans la région d'Ostenburg pour ensuite se déplacer à Rosenberg, un camp d'entraînement militaire au nord de Schwerin en Allemagne où les différentes unités furent dissoutes et intégrées dans le 30 Waffen-Grenadier-Division der SS ( « 30e Waffen SS » ).
[24] C'est vers le 22 août 1944 que le défendeur au sein de sa nouvelle unité aurait été transféré en France. Peu de temps après, M. Obodzinsky et plusieurs autres membres d'origine polonaise du 30e Waffen SS, désertent et rejoignent la Résistance française.
[25] Quatre semaines après ces événements, la ministre soutient que le défendeur et ses compatriotes furent invités à faire partie du Second Corps polonais, à l'époque sous commandement britannique, une armée formée en 1942 en URSS quand les Soviétiques ont permis à certains prisonniers de guerre ou des déportés polonais de quitter l'URSS suite à l'opération Barbarossa.
[26] Après son enrôlement jusqu'en novembre 1946, le défendeur se retrouve en Italie avec le Second Corps polonais.
[27] Le Canada, en 1946, accepta d'accueillir 4 000 ex-membres des Forces armées polonaises qui avaient servi au côté des Alliés. Ce programme spécial et unique fut sanctionné par le décret du Conseil privé, C.P. 3112, du 23 juillet 1946 (le « décret » ).
[28] Le décret C.P. 3112 crée une équipe de sélection (la « Mission » ) et lui donne son mandat. Les dispositions pertinentes du décret dont seulement la version anglaise a été déposée en preuve, se lisent:
AT THE GOVERNMENT HOUSE AT OTTAWA
TUESDAY, the 23rd day of JULY, 1946.
PRESENT:
HIS EXCELLENCY,
THE GOVERNOR GENERAL IN COUNCIL:
WHEREAS there exists in Canada an acute shortage of suitable labour for agricultural employment;
AND WHEREAS the Minister of Labour and the Minister of Mines and Resources represent that it is considered necessary to make provision for the early acquisition of suitable labour for agricultural employment;
AND WHEREAS the Minister of Mines and Resources proposes to permit entry into Canada under the authority of the Immigration Act of 4,000 single ex-members of the Polish Armed Forces who served with the Allied Forces engaged in hostilities against the Axis powers and who are presently located in the United Kingdom and Italy and are qualified for and willing to undertake agricultural employment in Canada;
AND WHEREAS the Minister of Labour and the Minister of Mines and Resources represent that it is considered desirable that provision be made for the selection and examination overseas of men for entry into Canada as aforesaid, to settle the conditions relative to their employment in agriculture in Canada, to provide for their placement in employment and for their supervision and welfare while so employed;
NOW, THEREFORE, His Excellency the Governor General in Council, on the joint recommendation of the Minister of Labour and the Minister of Mines and Resources is pleased to order and doth hereby order as follows:-
1. The Minister of Labour is hereby authorized
(a) by arrangement with the Departments concerned to send representatives of the Departments of Mines and Resources and Labour and the Royal Canadian Mounted Police to the United Kingdom and Italy to interview and examine persons of the above-mentioned description for the purpose of selecting 4,000 of such persons for agricultural employment in Canada and to pay the necessary transportation and living expenses of such representatives while so engaged;
. . .
3. Each person permitted entry into Canada as aforesaid shall be granted permanent admission to Canada upon due fulfilment and observance by him of the terms and conditions of the undertaking given by him pursuant to Section 2 of this Order and if otherwise eligible to enter or remain in Canada under the Immigration Act. [je souligne]
[29] La Mission, composée de deux médecins, deux membres de la Gendarmerie royale du Canada ( « GRC » ) et deux fonctionnaires du Service national de placement, arrive en Italie le 20 août 1946. Selon la ministre, le processus de sélection était le suivant:
36. Le processus de sélection auquel le défendeur dut se soumettre, en vertu du décret du Conseil privé susmentionné, comportait plusieurs étapes. À chacune d'elles, le défendeur devait être en possession de son formulaire de demande d'immigration en polonais, d'une traduction anglaise de ce formulaire, ainsi que de son carnet militaire confidentiel du Second Corps Polonais.
37. Tous les candidats devaient rencontrer les agents médicaux, les agents du Service national de placement, et finalement les agents de la GRC. Ils devaient passer avec succès chacune des étapes afin d'être sélectionnés pour entrer au Canada.
38. Les agents de la GRC ont rencontré les candidats et ces derniers ont dû présenter leur carnet militaire et leur formulaire de demande d'immigration. En compagnie d'un interprète, les agents de la GRC ont questionné les candidats sur les circonstances dans lesquelles ils se sont joints au Second Corps Polonais et sur leurs antécédents et leurs activités avant de s'y joindre.
39. L'examen était plus rigoureux dans le cas de candidats qui avaient servi avec les Allemands avant leur enrôlement dans le Second Corps Polonais.
40. Les agents de la GRC voulaient savoir, notamment, si les candidats qui ont servi avec les Allemands pouvaient être considérés comme s'étant volontairement joints aux forces de sécurité allemandes. Dans l'affirmative, les candidats étaient rejetés. [je souligne]
[30] La dissimulation reprochée au défendeur est d'avoir caché aux agents de la GRC:
4(a) son enrôlement volontaire dans une unité de police auxiliaire établie par l'administration militaire d'occupation allemande et dans le Schutzmannschaft du district de Mir;
b) son appartenance à une unité de police auxiliaire établie par l'administration militaire d'occupation allemande, au Schutzmannschaft du district de Mir, au Jagdzug Baranowitsche et au 30e Waffen SS; et
c) ses activités au sein de ces organisations.
[31] La ministre affirme que le défendeur a fourni aux agents de la GRC un carnet militaire « contenant des informations fausses et trompeuses en ce que ce document indiquait seulement que le défendeur avait été dans l'Armée allemande du 3 février 1944 au 7 mai 1944 » (paragraphe 42 de la déclaration).
[32] La ministre prétend qu'en raison « des fausses représentations du défendeur et de sa dissimulation intentionnelle de faits majeurs concernant ses antécédents et activités pendant la guerre, les autorités canadiennes furent privées de renseignements essentiels qui leur auraient permis de valablement déterminer l'admissibilité du défendeur au Canada en connaissance de cause » et qu'il « n'aurait pas été admis au Canada si ses associations avec diverses unités subordonnées aux Allemands et ses activités pendant la guerre avaient été connues des agents de la GRC » (paragraphes 43 et 44 de la déclaration).
[33] De plus, « [À] l'époque où le défendeur a fait sa demande pour obtenir la citoyenneté canadienne, la bonne moralité et l'acquisition d'un domicile canadien étaient deux des conditions essentielles auxquelles une personne devait satisfaire pour se voir octroyer la citoyenneté canadienne » mais que le défendeur « s'est présenté aux autorités canadiennes comme étant une personne de bonne moralité, malgré ses activités pendant la guerre, notamment sa collaboration avec le régime nazi » par son enrôlement volontaire et son appartenance dans la police auxiliaire du district de Mir et le Jagdzug ainsi que ses activités au sein de ces organisations (paragraphes 45 et 46 de la déclaration).
[34] La ministre plaide que le défendeur, dans le cadre de sa demande de citoyenneté, s'est également présenté comme une personne ayant acquis le domicile canadien, c'est-à-dire avoir été légalement admis au Canada afin d'acquérir le domicile canadien et qu'en raison de ses fausses déclarations et sa dissimulation intentionnelle de faits essentiels lors de sa demande de participation au programme agricole de 1946, il n'a pas été légalement admis au Canada et que, par conséquent, il n'a jamais acquis le domicile canadien et sa demande de citoyenneté ne satisfaisait pas aux conditions d'obtention prévues par la loi.
[35] Les autorités canadiennes furent privées, la ministre allègue, de renseignements nécessaires leur permettant de valablement statuer sur la demande de citoyenneté du défendeur parce que ce dernier s'est faussement présenté comme une personne de bonne moralité et comme une personne ayant acquis le domicile canadien. Agissant comme tel, le défendeur a caché aux autorités canadiennes des renseignements qui auraient entraîné un refus de lui accorder la citoyenneté canadienne.
3) La défense
[36] Après un examen au préalable avant défense et suite à une demande de sursis permanent qui fut entendue et rejetée par le juge Nadon, alors juge de la Division de première instance de cette Cour, appel rejeté par la Cour d'appel fédérale et permission d'en appeler refusée par la Cour suprême du Canada, Walter Obodzinsky dépose sa défense le 15 juillet 2002.
[37] Il reconnaît avoir été admis au Canada sur une base temporaire en novembre 1946 selon les conditions énoncées au décret 3112.
[38] Il affirme que le 28 septembre 1946, le gouvernement canadien a émis une directive écrite finale (notamment à l'égard de la classe du défendeur), à la Mission qui établissait la position du gouvernement sur la sélection des Polonais du Second Corps.
[39] Cette directive « établissait clairement que les instructions à suivre étaient que ces agents devaient accepter non seulement les Polonais qui avaient déserté des unités allemandes et qui avaient combattu contre les Allemands durant la Guerre mais aussi ceux ayant pris part à des activités hostiles aux Allemands, après avoir été capturés par les Alliés, alors qu'ils combattaient du côté allemand » [je souligne] (paragraphe 10 de la défense).
[40] Selon la défense, « le seul groupe exclu était même précisé dans la dite directive et était celui qui avait rejoint le corps polonais après la fin des hostilités avec les Allemands » et qu'en conséquence, « le demandeur savait très bien, dès 1946, qu'il admettait des personnes qui avant d'être membre du Corps polonais avaient servi dans les unités allemandes, que ces unités soient des unités régulières ou des unités allemandes SS » avec résultat « même si les déclarations du demandeur [la ministre] étaient vraies, elles ne peuvent être reprochées au défendeur » [je souligne] (paragraphes 11, 12 et 14 de la défense).
[41] Plusieurs défenses d'ordre juridiques ont été soulevées par Walter Obodzinsky en réponse à la conclusion recherchée par la ministre:
a) Il allègue qu'il se trouve dans « l'incapacité de collaborer avec son procureur pour la préparation de sa défense; ses capacités étant atteintes ou diminuées au point de ne pas lui permettre de se défendre sans mettre sa vie et sa santé en danger; ne pouvant assister à aucune audience ou enquête; la continuation des procédures risquant de mettre en péril sa santé et sa vie par l'effet du stress en lui créant des douleurs angineuses répétées » , le tout ayant comme résultat que la poursuite du demandeur constitue un traitement cruel et inusité prohibé par l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte » ) (paragraphe 3 de la défense).
b) Les dispositions législatives relatives à la procédure de révocation de citoyenneté, soit les articles 10 et 18 de la loi en corrélation avec la Loi sur l'Immigration contreviennent et sont incompatibles à certains articles de la Déclaration canadienne des droits (la « déclaration » ) de même qu'avec les articles 7, 12 et 15 de la Charte et doivent être déclarées inopérantes à l'égard du défendeur en ce que la loi ne prévoit pas d'audition complète devant un tribunal indépendant qui détermine le droit du citoyen attaqué en révocation de citoyenneté, n'assure pas le respect des règles de justice fondamentale, porte atteinte aux droits à l'égalité des citoyens naturalisés, est discriminatoire et expose les citoyens canadiens à un traitement prohibé par l'article 12 de la Charte.
c) L'action contre Walter Obodzinsky est prise dans le cadre du Programme canadien contre les crimes de guerre, programme qui nie au défendeur, comme citoyen naturalisé, « l'application régulière de la loi et les mêmes bénéfices de la loi qu'aux citoyens canadiens de naissance qui ne sont pas ainsi l'objet d'une stratégie de lutte ou d'attaque de leur statut, pour des raisons politiques, ou des soupçons allégués de criminalité, de complicité dans des crimes de guerre ou crimes contre l'humanité » . Ce programme, de même que l'action contre le défendeur, « constituent à l'endroit des citoyens naturalisés et du défendeur des mesures de discrimination qui sont déclarées être, selon le programme lui-même, de nature punitives prises pour des motifs politiques et ou ethniques et ou en raison de l'appartenance réelle ou présumée à un certain groupe social et ou autres motifs analogues » , le tout contraire à l'article 15 de la Charte et des traitements prohibés par l'article 12 de celle-ci (paragraphes 5 et 6 de la défense).
d) L'action de la ministre est prescrite selon la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif ou selon la Loi sur la Cour fédérale et, de façon subsidiaire, elle est contraire à la doctrine d'inaction [latches]. La défense affirme que si la ministre l'ignorait avant, le 1er juillet 1993, elle a été informée que Walter Obodzinsky aurait prétendument fait partie, avant de se joindre au Second Corps polonais, d'une unité allemande le Jagdzug ou autres unités allemandes et que malgré cette connaissance, l'action n'a été déposée que le 1er février 2000 et est donc prescrite selon la loi.
e) Si tel n'était pas le cas, le défendeur soulève que la ministre « a tardé indûment à soulever sa cause d'action et qu'en conséquence, le défendeur . . . est trop malade pour se défendre, collaborer à sa défense, y participer et assister à son procès justifiant le rejet de l'action » et, au surplus, Citoyenneté et Immigration Canada ( « CIC » ) a détruit les dossiers d'immigration et de citoyenneté de cette époque, y inclus celui de Walter Obodzinsky et tous les agents de sélection sont morts (paragraphe 18 de la défense).
f) Walter Obodzinsky allègue aussi qu'au moment de son admission temporaire et permanente, le Canada n'avait pas le pouvoir légal de refuser l'admission pour motifs de sécurité quand bien même des motifs de sécurité auraient existés, tels que ceux invoqués par la déclaration, c'est-à-dire l'appartenance à des unités allemandes SS ou comme membres de police auxiliaire ayant servi les unités allemandes SS et qu'en conséquence, il remplissait toutes les conditions du décret 3112, et donc l'action de la ministre est mal fondée.
g) De plus, c'est en 1950 qu'il a été admis de façon permanente au Canada et il rencontrait toutes les conditions du décret 3112 et de la Loi sur l'Immigration.
h) Au surplus, la défense prétend que la ministre est « aujourd'hui parfaitement informée par un témoin qui a immigré au Canada selon le PC3112 (et qui n'est pas ciblé dans le Programme Canadien concernant les crimes de guerre) qu'on ne lui a rien demandé de son passé avant de procéder à son admission selon le décret 3112 et avant de lui octroyer l'admission permanente, tel le défendeur » .
i) La défense allègue qu'au moment de l'octroi de sa citoyenneté, Walter Obodzinsky remplissait toutes les conditions de bonne moralité prévues par la loi et dans l'alternative, l'allégation lui reprochant de ne pas avoir été une personne de bonne moralité lors de l'octroi de sa citoyenneté pour les motifs invoqués à la déclaration constitue une violation de l'article 15 de la Charte.
4) Certaines procédures prises par le défendeur
[42] Durant l'évolution de ce dossier, la procureur du défendeur a présenté à la Cour plusieurs requêtes dont je fais état maintenant comme éléments de fond qui serviront à l'appréciation de la preuve recueillie durant la Commission rogatoire (la « Commission » ) et durant le procès et aideront à la solution de certaines questions de droit.
a) Requête pour suspension définitive des procédures
[43] C'est le juge Nadon qui a entendu le 27 juin 2000 la requête du défendeur en vue d'obtenir une ordonnance de suspension définitive de l'action de la ministre et qui, dans un jugement motivé rendu le 12 octobre 2000, Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Obodzinsky, [2000] A.C.F. no 1675, la rejette.
[44] Cette requête s'appuyait sur les motifs suivants:
a) l'état de santé de celui-ci qui ne lui permet pas de participer au procès;
b) la divulgation tardive et incomplète de son dossier de citoyenneté;
c) la non-divulgation de son dossier d'immigration détruit; et
d) l'institution des procédures après un délai excessif.
[45] Le juge Nadon reconnaît la preuve sur l'état de santé du défendeur, preuve non-contestée par la ministre, et conclut au paragraphe 9 que sa santé « est précaire et qu'il sera difficile, voire impossible, pour lui de participer activement aux procédures en cours sans aggraver son état » . Il rejette cependant l'argument du défendeur que la continuation des procédures, dans ces circonstances, constituerait un abus grave portant atteinte à l'intégrité du système judiciaire et créerait une injustice fondamentale et, qui en plus, entraînerait une violation à des principes de justice fondamentale prévus à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte » ).
[46] S'appuyant sur le jugement de la Cour d'appel fédérale dans Canada (Secretary of State) v. Luitjens, précité, il juge que l'article 7 de la Charte ne s'applique pas aux procédures prescrites sous l'article 18 de la loi, aux motifs que cette procédure ne portait pas atteinte à son droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Il note dans l'affaire Luitjens, le juge de première instance, le juge Collier, avait simplement statué que M. Luitjens avait obtenu sa citoyenneté par fausse déclaration, une simple constatation de faits, constatation qui n'avait pas pour effet de lui retirer sa citoyenneté ou de le déporter ainsi portant atteinte ou menaçant son droit à la sécurité.
[47] Le juge Nadon rejette, après une longue analyse, la prétention du défendeur que la continuation de la procédure de révocation constituerait un abus de procédure grave du fait « de le mettre en péril et de le soumettre à un processus au bout duquel sa citoyenneté risque d'être révoquée et ce, malgré son état de santé et l'impossibilité pour lui de se défendre » (paragraphe 15). Il estime que le principe d'abus grave de procédure, dans les circonstances en l'espèce, ne peut être engagé en l'absence de conduite répréhensible de l'État, ce qui n'est pas le cas d'après la preuve devant lui. De plus, il écarte l'argument du défendeur fondé sur le droit pénal s'appuyant sur une jurisprudence constante que la procédure intentée en vertu de l'article 18 de la loi est une procédure civile.
[48] Quant à l'argument du défendeur fondé sur le délai d'institution de procédure, le défendeur avait soutenu, selon le juge Nadon, que ce délai lui avait été clairement préjudiciable car il est aujourd'hui trop malade pour se défendre. Par conséquent, le délai affecte son droit de se défendre ainsi que l'équité de l'audience à être tenue, et constitue un abus de la part de la demanderesse. Le juge Nadon écarte cette prétention en écrivant ceci au paragraphe 36 de ses motifs:
Certes, l'état de santé du défendeur s'aggrave avec le temps, mais cela est dû à la progression de ses problèmes cardiaques, et non au délai des procédures en l'espèce. Ce n'est, à mon avis, qu'une coïncidence que l'état de santé du défendeur soit tel qu'il est à ce stage-ci de la procédure de révocation. Ce n'est pas à cause d'un délai déraisonnable que le défendeur éprouve des difficultés à participer au procès et à se défendre, c'est à cause de sa santé. Ses problèmes de santé ne sont pas attribuables à une faute de la demanderesse. À mon avis, le défendeur n'a pas démontré que le délai dans les procédures lui cause préjudice.
[49] Le défendeur porte le jugement du juge Nadon devant la Cour d'appel fédérale qui le maintient le 23 mai 2001, (Walter Obodzinsky c. la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration [2001], A.C.F. no 797). Le juge Létourneau, au nom de ses collègues, prenant en considération une jurisprudence récente de la Cour suprême du Canada en matière de l'article 7 de la Charte, est d'avis que le juge Nadon s'est bien dirigé en droit, qu'il a exercé judicieusement sa discrétion après avoir considéré les arguments basés sur la Charte et ceux fondés sur la théorie de l'abus de procédure.
[50] Le 14 février 2002, la Cour suprême du Canada rejette une demande de suspension de l'instance et une demande d'autorisation d'appel de la décision de la Cour d'appel fédérale dans ce renvoi.
b) Requête selon la Règle 220 demandant à la Cour de statuer sur deux questions préliminaires de droit avant procès
[51] Fin mars 2002, le défendeur présente une requête demandant à la Cour de décider, avant procès, deux questions préliminaires de droit. Il veut que la Cour décide si les articles 10 et 18 de la loi en corrélation avec certaines dispositions de la Loi sur l'immigration, sont conformes à la Déclaration et à la Charte.
[52] Le juge Nadon, le 13 juin 2002, rejette cette requête (Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Obodzinsky, [2002] CFPI 669) pour quatre motifs.
[53] Premièrement, il est d'avis au paragraphe 9 que « les questions de droit auxquelles le défendeur demande à la Cour de répondre, ne sont qu'une reformulation, en grande partie, des points de droit que le défendeur a soulevés dans le cadre de sa requête visant à obtenir une ordonnance de suspension. Pour s'en convaincre, il suffit de lire le mémoire des faits et de droit déposé par le défendeur devant la Cour d'appel fédérale, et sa demande d'autorisation d'appel déposée devant la Cour suprême du Canada » .
[54] Deuxièmement, le juge Nadon constate au paragraphe 10 que le défendeur « tente à nouveau de contester le bien-fondé de la décision de la Cour d'appel fédérale dans Luitjens c. Canada (Secrétaire d'État) » précité, décision que la Cour d'appel fédérale avait récemment réitérée dans sa décision rendue le 29 novembre 2001 dans Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration) c. Fast, précité.
[55] Troisièmement, il précise que le défendeur, par ses questions de droit, « demande à cette Cour de décider de la constitutionnalité du processus de révocation prévu aux articles 10 et 18 de la Loi » et conclut ceci au paragraphe 12 de sa décision:
¶ 12 Puisque le renvoi prévu à l'article 18.1 de la Loi ne vise qu'une conclusion factuelle, à savoir si le défendeur a obtenu sa citoyenneté par fraude, au moyen d'une fausse déclaration ou par la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, je suis d'avis que les questions proposées par le défendeur ne sont nullement pertinentes puisque, tel que décidé par la Cour d'appel fédérale dans Luitjens, Fast, précités, et dans Katriuk c. Canada (1999), 252 N.R. 68, la décision rendue par cette Cour dans le cadre du renvoi de l'article 18.1 ne constitue qu'une décision préliminaire,