Marathon Electric Ltd. c. Canada (Ministre du revenu national)

Marathon Electric Ltd. c. Canada (Ministre du revenu national)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-10-20
Référence neutre
2004 CAF 355
Numéro de dossier
A-28-04
Contenu de la décision
Date : 20041020
Dossier : A-28-04
Référence : 2004 CAF 355
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
MARATHON ELECTRIC LTD.
appelante/demanderesse
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 20 octobre 2004
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 20 octobre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Date : 20041020
Dossier : A-28-04
Référence : 2004 CAF 355
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
MARATHON ELECTRIC LTD.
appelante/demanderesse
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
le 20 octobre 2004)
LE JUGE EVANS
[1] Il s'agit d'un appel d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt suivant laquelle certains employés nommés de Marathon Electric Ltd. occupaient un emploi assurable et ouvrant droit à pension pour l'application de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, et du Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8 : Marathon Electric Ltd. v. Minister of National Revenue, 2003 TCC 714. Le juge a rejeté l'appel interjeté par Marathon et a confirmé les évaluations que lui avait transmises le ministre relativement aux cotisations dues au titre de la Loi et du Régime.
[2] Malgré les valeureux efforts déployés par l'avocat de l'appelante, nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur susceptible de contrôle dans son application des critères juridiques établis dans l'arrêt 671122 Ontario Ltd. c. Sagaz Industries Canada Inc., [2001] 2 R.C.S. 983, qui permettent de déterminer si une personne est recrutée à titre d'entrepreneur indépendant ou d'employé pour l'application de la Loi et du Régime. L'avocat ne nous a pas convaincus que, sur le vu de la preuve dont il était saisi, le juge a tiré une conclusion déraisonnable.
[3] Nous ne sommes pas d'accord non plus pour dire que le juge a commis une erreur dans son appréciation des critères juridiques pertinents à appliquer. En réponse à l'argument suivant lequel le juge n'a pas donné suffisamment d'importance à l'intention des parties relativement à leurs contrats, nous notons que dans l'arrêt Wolf c. Canada, [2002] 4 C.F. 396, au paragraphe 124, le juge Noël a fait la remarque suivante : « Ce n'est pas un cas où les parties qualifiaient leur relation d'une façon telle que cela leur procure un avantage fiscal. »
[4] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté avec dépens.
« John Maxwell Evans »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-28-04
INTITULÉ : MARATHON ELECTRIC LTD.
c.
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 20 OCTOBRE 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES NOËL, EVANS ET PELLETIER)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EVANS
COMPARUTIONS :
Craig McTavish POUR L'APPELANTE
Kristy Foreman Gear POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Kahn Zack Ehrlich Lithwick POUR L'APPELANTE
Richmond (Colombie-Britannique)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada