Sivasubramaniam c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Sivasubramaniam c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2024-05-14
Référence neutre
2024 CF 734
Numéro de dossier
IMM-3625-24
Contenu de la décision
Date : 20240514
Dossier : IMM-3625-24
Référence : 2024 CF 734
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 14 mai 2024
En présence de monsieur le juge Pentney
ENTRE :
SUREN SIVASUBRAMANIAM
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
défendeurs
JUGEMENT ET MOTIFS
VU LA REQUÊTE que le défendeur a présentée par écrit et sans comparaître en personne, conformément à l’article 369 des Règles des Cours fédérales, en vue d’obtenir une ordonnance :
modifiant l’intitulé dans la présente affaire pour que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile soit ajouté comme partie défenderesse;
accueillant la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et annulant la mesure d’exclusion datée du 21 février 2024, au motif que la mesure d’exclusion est déraisonnable parce qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a commis une erreur procédurale dans le retrait administratif de la demande de fiche de visiteur du demandeur datée du 6 juillet 2023;
prévoyant qu’aucuns dépens ne sont adjugés aux parties.
ET APRÈS avoir lu les documents déposés;
ET APRÈS avoir examiné le consentement des parties à la mesure de redressement demandée;
JUGEMENT dans le dossier IMM-3625-24
LA COUR ORDONNE :
L’intitulé est modifié avec effet immédiat pour que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile soit ajouté comme défendeur.
La demande d’autorisation et de contrôle judiciaire du demandeur est accueillie.
La mesure d’exclusion datée du 21 février 2024 est annulée.
Aucuns dépens ne sont adjugés aux parties.
« William F. Pentney »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DoSSIER :
IMM-3625-24
INTITULÉ :
SUREN SIVASUBRAMANIAM c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR ÉCRIT ET EXAMINÉE À OTTAWA (ONTARIO) CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 369 DES RÈGLES DES COURS FÉDÉRALES
JUGEMENT ET MOTIFS :
LE JUGE PENTNEY
DATE DES MOTIFS :
LE 14 MAI 2024
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Jeremiah Eastman
POUR LE DEMANDEUR
Kareena Wilding
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Eastman Immigration Law Office
Oakville (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
Procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR