Cassels c. Canada (Procureur Général)
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Cassels c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-26 Référence neutre 2002 CAF 278 Numéro de dossier A-649-01 Contenu de la décision Date : 20020626 Dossier : A-649-01 Référence neutre : 2002 CAF 278 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW ENTRE : JAMES I. CASSELS appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 26 juin 2002. Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 26 juin 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20020626 Dossier : A-649-01 Référence neutre : 2002 CAF 278 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW ENTRE : JAMES I. CASSELS appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 26 juin 2002) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de première instance ait commis des erreurs de fait ou de droit justifiant l'intervention de la Cour dans la décision par laquelle il a conclu qu'après le 30 septembre 1993, l'appelant n'avait pas satisfait au critère de la diligence raisonnable applicable aux administrateurs d'une société en vertu de la Loi sur la taxe d'accise à l'égard de l'omission de la société de payer la TPS. L'appel sera rejeté avec dépens. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L. COUR FÉDÉRALE D…
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Cassels c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-06-26 Référence neutre 2002 CAF 278 Numéro de dossier A-649-01 Contenu de la décision Date : 20020626 Dossier : A-649-01 Référence neutre : 2002 CAF 278 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW ENTRE : JAMES I. CASSELS appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 26 juin 2002. Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 26 juin 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20020626 Dossier : A-649-01 Référence neutre : 2002 CAF 278 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SHARLOW ENTRE : JAMES I. CASSELS appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 26 juin 2002) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de première instance ait commis des erreurs de fait ou de droit justifiant l'intervention de la Cour dans la décision par laquelle il a conclu qu'après le 30 septembre 1993, l'appelant n'avait pas satisfait au critère de la diligence raisonnable applicable aux administrateurs d'une société en vertu de la Loi sur la taxe d'accise à l'égard de l'omission de la société de payer la TPS. L'appel sera rejeté avec dépens. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-649-01 INTITULÉ : James I. Cassels c. le procureur général du Canada LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) DATE DE L'AUDIENCE : le 26 juin 2002 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN DATE DES MOTIFS : le 26 juin 2002 COMPARUTIONS : M. George F. Jones POUR L'APPELANT M. Eric Douglas POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Jones Emery Hargreaves Swan POUR L'APPELANT Victoria (C.-B.) M. Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ Sous-procureur général du Canada
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