Banwait c. Canada (Procureur Général)
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Banwait c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-10-30 Référence neutre 2001 CAF 326 Numéro de dossier A-470-00 Contenu de la décision Date : 20011030 Dossier : A-470-00 Référence neutre : 2001 CAF 326 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : AVTAR SINGH BANWAIT demandeur - et - MARIE GRIGORATUS (POLICE DE LA COMMUNAUTÉURBAINE DE TORONTO) PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 29 octobre 2001 Jugement rendu à Toronto (Ontario), le mardi 30 octobre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE Date : 20011030 Dossier : A-470-00 Référence neutre : 2001 CAF 326 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : AVTAR SINGH BANWAIT demandeur - et - MARIE GRIGORATUS (POLICE DE LA COMMUNAUTÉURBAINE DE TORONTO PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LINDEN [1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision dans laquelle un juge-arbitre a rejeté la demande de réexamen du 2 juin 2000 qui a été présentée à l'égard de la décision qu'il avait rendue le 17 décembre 1999. [2] Compte tenu de l'arrêt majoritaire dans Haberman, [2000] A.C.F. no 1215, le juge-arbitre n'avait pas compétence pour trancher la question litigieuse, soit le calcul du nombre d'heures travaillées par le demandeur, ce qui, conformément à l'alinéa 90(1)d) et à l'article 122 de la Loi sur l'assurance-emplo…
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Banwait c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-10-30 Référence neutre 2001 CAF 326 Numéro de dossier A-470-00 Contenu de la décision Date : 20011030 Dossier : A-470-00 Référence neutre : 2001 CAF 326 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : AVTAR SINGH BANWAIT demandeur - et - MARIE GRIGORATUS (POLICE DE LA COMMUNAUTÉURBAINE DE TORONTO) PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 29 octobre 2001 Jugement rendu à Toronto (Ontario), le mardi 30 octobre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE Date : 20011030 Dossier : A-470-00 Référence neutre : 2001 CAF 326 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : AVTAR SINGH BANWAIT demandeur - et - MARIE GRIGORATUS (POLICE DE LA COMMUNAUTÉURBAINE DE TORONTO PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LINDEN [1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision dans laquelle un juge-arbitre a rejeté la demande de réexamen du 2 juin 2000 qui a été présentée à l'égard de la décision qu'il avait rendue le 17 décembre 1999. [2] Compte tenu de l'arrêt majoritaire dans Haberman, [2000] A.C.F. no 1215, le juge-arbitre n'avait pas compétence pour trancher la question litigieuse, soit le calcul du nombre d'heures travaillées par le demandeur, ce qui, conformément à l'alinéa 90(1)d) et à l'article 122 de la Loi sur l'assurance-emploi, incombe à un fonctionnaire du ministère du Revenu national. [3] En conséquence, la demande sera accueillie et l'affaire sera renvoyée au juge-arbitre en chef pour qu'il ordonne à la Commission de renvoyer l'affaire au ministre du Revenu national, qui déterminera le nombre d'heures travaillées par le demandeur avant le 29 juin 1998, la date de la demande. « A. M. LINDEN » Juge « Je souscris aux présents motifs John M. Evans » « Je souscris aux présents motifs B. Malone » Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier DOSSIER : A-470-00 INTITULÉ : AVTAR SINGH BANWAIT demandeur - et - MARIE GRIGORATUS (POLICE DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE TORONTO) PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 29 OCTOBRE 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE DATE DES MOTIFS : LE MARDI 30 OCTOBRE 2001 COMPARUTIONS: M. Avtar Banwait le demandeur, pour son propre compte M. Derek Edwards pour les défendeurs AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Avtar Singh Banwait 62 Fox Hill Drive Maple (Ontario) L6A 1K1 le demandeur, pour son propre compte Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour les défendeurs COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20011030 Dossier : A-470-00 ENTRE : AVTAR SINGH BANWAIT demandeur - et - MARIE GRIGORATUS (POLICE DE LA COMMUNAUTÉURBAINE DE TORONTO) PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT Date : 20011030 Dossier : A-470-00 Toronto (Ontario), le mardi 30 octobre 2001 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : AVTAR SINGH BANWAIT demandeur - et - MARIE GRIGORATUS (POLICE DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE TORONTO) PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs JUGEMENT La demande est accueillie et l'affaire est renvoyée au juge-arbitre en chef pour qu'il ordonne à la Commission de renvoyer l'affaire au ministre du Revenu national, qui déterminera le nombre d'heures travaillées par le demandeur avant le 29 juin 1998, la date de la demande. « A. M. LINDEN » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M.
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2024 CAF 196