Burman c. Canada
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Burman c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-11-20 Référence neutre 2003 CAF 437 Numéro de dossier 03-A-47 Contenu de la décision Date : 20031120 Dossier : 03-A-47 Référence : 2003 CAF 437 CORAM : LE JUGE STRAYER ENTRE : SARAH BURMAN appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE STRAYER [1] Il s'agit d'une requête visant la prorogation du délai pour déposer un avis d'appel d'un jugement final de la Cour canadienne de l'impôt rendu le 30 mai 2003. L'appelante a comparu et s'est représentée elle-même devant la Cour canadienne de l'impôt le 28 mai. Elle n'a pris aucune mesure pour interjeter appel de la décision avant l'expiration d'un délai d'environ trois mois alors qu'elle a écrit à la Cour canadienne de l'impôt au sujet d'un possible appel. Par la suite, au moyen d'un avis de requête déposé le 16 octobre 2003 (soit 3 1/2 mois après l'expiration du délai pour ce faire), elle a demandé à la Cour de proroger le délai d'appel. Elle déclare dans un court affidavit qu'elle doit [traduction] « subir une double chirurgie oculaire » qui a été retardée [traduction] « à cause de la tragédie du SRAS » . Dans cet affidavit, elle ne donne aucun détail concernant la nature de sa condition, le moment où celle-ci s'est manifestée et quelle difficulté le simple dépôt d'un avis d'appel lui occasionnerait, mais que la présentation personnelle de sa cause devant la Cour canadienne de l'impôt lui aurait épargnée. Elle ne dit…
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Burman c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-11-20 Référence neutre 2003 CAF 437 Numéro de dossier 03-A-47 Contenu de la décision Date : 20031120 Dossier : 03-A-47 Référence : 2003 CAF 437 CORAM : LE JUGE STRAYER ENTRE : SARAH BURMAN appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE STRAYER [1] Il s'agit d'une requête visant la prorogation du délai pour déposer un avis d'appel d'un jugement final de la Cour canadienne de l'impôt rendu le 30 mai 2003. L'appelante a comparu et s'est représentée elle-même devant la Cour canadienne de l'impôt le 28 mai. Elle n'a pris aucune mesure pour interjeter appel de la décision avant l'expiration d'un délai d'environ trois mois alors qu'elle a écrit à la Cour canadienne de l'impôt au sujet d'un possible appel. Par la suite, au moyen d'un avis de requête déposé le 16 octobre 2003 (soit 3 1/2 mois après l'expiration du délai pour ce faire), elle a demandé à la Cour de proroger le délai d'appel. Elle déclare dans un court affidavit qu'elle doit [traduction] « subir une double chirurgie oculaire » qui a été retardée [traduction] « à cause de la tragédie du SRAS » . Dans cet affidavit, elle ne donne aucun détail concernant la nature de sa condition, le moment où celle-ci s'est manifestée et quelle difficulté le simple dépôt d'un avis d'appel lui occasionnerait, mais que la présentation personnelle de sa cause devant la Cour canadienne de l'impôt lui aurait épargnée. Elle ne dit pas non plus que son appel est bien fondé, ou pourquoi il l'est, ni qu'elle avait l'intention d'interjeter appel pendant toute la durée du délai d'appel. Tous ces éléments sont nécessaires dans le cadre d'une requête visant la prorogation du délai pour déposer un appel. Je remarque également que bien que l'appelante s'appuie, dans son affidavit, sur les faits de son [traduction] « affidavit assermenté en octobre (sans qu'une date soit précisée) » , un tel affidavit ne se trouve pas parmi les documents. [2] Dans les circonstances, en me fondant sur les documents qui m'ont été présentés et en faisant la part des choses, j'ai conclu que cette requête devrait être rejetée. « B.L. Strayer » Juge Traduction certifiée conforme Nicole Michaud, LL.L., M. Trad. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : 03-A-47 INTITULÉ : SARAH BURMAN c. SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE STRAYER DATE : LE 20 NOVEMBRE 2003 OBSERVATIONS ÉCRITES: Sarah Burman Toronto (Ontario) POUR SON PROPRE COMPTE Meghan Castle Toronto (Ontario) POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Sarah Burman Toronto (Ontario) POUR SON PROPRE COMPTE Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) POUR L'INTIMÉE Date : 20031120 Dossier : 03-A-47 OTTAWA (ONTARIO), LE JEUDI 20 NOVEMBRE 2003 CORAM : LE JUGE STRAYER ENTRE : SARAH BURMAN appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée ORDONNANCE La requête est rejetée. « B.L. Strayer » Juge Traduction certifiée conforme Nicole Michaud, LL.L., M. Trad.
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2024 CAF 196