Al-Abbas c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
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Al-Abbas c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2019-08-21 Référence neutre 2019 CF 1087 Numéro de dossier IMM-966-18 Contenu de la décision Date : 20190821 Dossier : IMM‑966‑18 Référence : 2019 CF 1087 [TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE] Ottawa (Ontario), le 21 août 2019 En présence de monsieur le juge Norris ENTRE : BARAKAT KABASHI MOHAMMED DAFALLA AL‑ABBAS demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur JUGEMENT ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES [1] Le 25 juillet 2019, la Cour a rendu son jugement et ses motifs dans la présente affaire et a rejeté la demande de contrôle judiciaire. [2] Lorsque la Cour a rendu son jugement, elle a demandé aux avocats de présenter des observations écrites sur toute question grave de portée générale qui, à leur avis, devrait être certifiée en vertu de l’alinéa 74d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les avocats devaient transmettre ces observations dans les sept jours suivant la réception des présents motifs. [3] Les deux parties ont accusé réception du jugement et des motifs le 25 juillet 2019. [4] À ce jour, aucun des avocats n’a fait connaître sa position ou demandé une prorogation du délai pour le faire. [5] Je suis convaincu qu’aucune question de portée générale à certifier n’est soulevée. Aucune question ne sera donc énoncée. JUGEMENT dans le dossier IMM‑966‑18 LA COUR STATUE que : Aucune question de portée générale n’est éno…
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Al-Abbas c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2019-08-21 Référence neutre 2019 CF 1087 Numéro de dossier IMM-966-18 Contenu de la décision Date : 20190821 Dossier : IMM‑966‑18 Référence : 2019 CF 1087 [TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE] Ottawa (Ontario), le 21 août 2019 En présence de monsieur le juge Norris ENTRE : BARAKAT KABASHI MOHAMMED DAFALLA AL‑ABBAS demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur JUGEMENT ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES [1] Le 25 juillet 2019, la Cour a rendu son jugement et ses motifs dans la présente affaire et a rejeté la demande de contrôle judiciaire. [2] Lorsque la Cour a rendu son jugement, elle a demandé aux avocats de présenter des observations écrites sur toute question grave de portée générale qui, à leur avis, devrait être certifiée en vertu de l’alinéa 74d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les avocats devaient transmettre ces observations dans les sept jours suivant la réception des présents motifs. [3] Les deux parties ont accusé réception du jugement et des motifs le 25 juillet 2019. [4] À ce jour, aucun des avocats n’a fait connaître sa position ou demandé une prorogation du délai pour le faire. [5] Je suis convaincu qu’aucune question de portée générale à certifier n’est soulevée. Aucune question ne sera donc énoncée. JUGEMENT dans le dossier IMM‑966‑18 LA COUR STATUE que : Aucune question de portée générale n’est énoncée. « John Norris » Juge Traduction certifiée conforme Ce 3e jour de septembre 2019 Caroline Tardif, traductrice COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM‑966‑18 INTITULÉ : BARAKAT KABASHI MOHAMMED DAFALLA AL‑ABBAS c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : LE 7 FÉVRIER 2019 JUGEMENT ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES : le juge NORRIS DATE DES MOTIFS : Le 21 août 2019 COMPARUTIONS : Mohamed Mahdi pour le demandeur Michael Butterfield pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Mahdi Weinstock LLP Avocats Toronto (Ontario) pour le demandeur Procureur général du Canada Toronto (Ontario) pour le défendeur
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158