Canada (Procureur général) c. Canadyne technologies inc.
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Canada (Procureur général) c. Canadyne technologies inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-09-13 Référence neutre 2005 CAF 291 Numéro de dossier A-267-04 Contenu de la décision Date : 20050913 Dossier : A-267-04 Référence : 2005 CAF 291 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et CANADYNE TECHNOLOGIES INC. défenderesse Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 13 septembre 2005 Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 13 septembre 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON Date : 20050913 Dossier : A-267-04 Référence : 2005 CAF 291 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et CANADYNE TECHNOLOGIES INC. défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 13 septembre 2005) LE JUGE SEXTON [1] En l’espèce, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le TCCE) s’est dit d’avis que, comme la demande d’offre à commandes ne renfermait aucune disposition avisant les soumissionnaires qu’on pourrait leur demander des renseignements supplémentaires et que ces renseignements pourraient par la suite être utilisés pour l’évaluation des propositions, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) n’avait pas le droit d’utiliser des renseignements supplémentaires aussi substantiels pour l’évaluation des propo…
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Canada (Procureur général) c. Canadyne technologies inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-09-13 Référence neutre 2005 CAF 291 Numéro de dossier A-267-04 Contenu de la décision Date : 20050913 Dossier : A-267-04 Référence : 2005 CAF 291 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et CANADYNE TECHNOLOGIES INC. défenderesse Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 13 septembre 2005 Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 13 septembre 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON Date : 20050913 Dossier : A-267-04 Référence : 2005 CAF 291 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et CANADYNE TECHNOLOGIES INC. défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 13 septembre 2005) LE JUGE SEXTON [1] En l’espèce, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le TCCE) s’est dit d’avis que, comme la demande d’offre à commandes ne renfermait aucune disposition avisant les soumissionnaires qu’on pourrait leur demander des renseignements supplémentaires et que ces renseignements pourraient par la suite être utilisés pour l’évaluation des propositions, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) n’avait pas le droit d’utiliser des renseignements supplémentaires aussi substantiels pour l’évaluation des propositions. Le TCCE a estimé que les actes de TPSGC allaient bien au-delà de l’utilisation d’un processus de clarification mineur. Nous sommes d’avis que cette décision n’est pas manifestement déraisonnable. [2] La demande sera par conséquent rejetée. Aucuns dépens ne sont adjugés, étant donné que la défenderesse n’a pas formulé d’observations au sujet de la présente demande. « J. Edgar Sexton » Juge Traduction certifiée conforme Michèle Ali COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-267-04 (APPEL D’UNE DÉCISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR LE 14 AVRIL 2004 DANS LE DOSSIER PR-2003-073) INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. CANADYNE TECHNOLOGIES INC. LIEU DE L’AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE) DATE DE L’AUDIENCE : LE 13 SEPTEMBRE 2005 MOTIFS DU JUGEMENYT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON PRONONCÉS À L’AUDIENC PAR : LE JUGE SEXTON COMPARUTIONS : Susanne Pereira POUR LE DEMANDEUR - POUR LA DÉFENDERESSE AVPOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ministère de la Justice Vancouver (Colombie-Britannique) POUR LE DEMANDEUR Kerr Redekop Leinburd & Boswell Avocats Vancouver (Colombie-Britannique) POUR LA DÉFENDERESSE
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2024 CAF 196