Da-Cocodia c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Da-Cocodia c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2007-06-19
Référence neutre
2007 CF 655
Numéro de dossier
IMM-2292-06
Contenu de la décision
Date : 20070619
Dossier : IMM-2292-06
Référence : 2007 CF 655
Ottawa (Ontario), le 19 juin 2007
EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE HENEGHAN
ENTRE :
ALAOWEI OLALEKA DA-COCODIA
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Le demandeur, M. Alaowei Olaleka Da-Cocodia, sollicite le contrôle judiciaire d’une décision rendue le 11 avril 2006 par la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la Commission), par laquelle celle-ci a conclu qu’il n’avait la qualité ni de réfugié au sens de la Convention ni de personne à protéger aux termes des articles 96 et 97, respectivement, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la Loi), modifiée.
[2] Le demandeur, citoyen du Nigéria, est arrivé au Canada en 1999 muni d’un visa d’étudiant. Le 7 janvier 2005, il a demandé l’asile au motif qu’il craignait l’armée au Nigéria et du fait de son orientation sexuelle, car il est bisexuel.
[3] La Commission n’a pas cru le témoignage du demandeur et a donc rejeté sa demande. Néanmoins, elle a examiné la possibilité de refuge intérieur (la PRI) et conclu qu’il existait une PRI à Lagos.
[4] Le demandeur n’a pas établi que les conclusions de la Commission ne satisfaisait pas à la norme de contrôle de la décision manifestement déraisonnable (Aguebor c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1993), 160 N.R. 315 (C.A.F.)). Il n’a pas montré que la Commission avait commis une erreur qui justifierait une intervention de la Cour. La demande est donc rejetée, et il n’y a aucune question à certifier.
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est rejetée et aucune question n’est certifiée.
« E. Heneghan »
Juge
Traduction certifiée conforme
Caroline Tardif, LL.B, trad
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2292-06
INTITULÉ : Alaowei Olaleka Da-Cocodia c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : EDMONTON (ALBERTA)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 14 JUIN 2007
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LA JUGE HENEGHAN
DATE DES MOTIFS : LE 19 JUIN 2007
COMPARUTIONS :
Simon Yu POUR LE DEMANDEUR
Camille Audain POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Simon K. Yu Law Office POUR LE DEMANDEUR
Edmonton (Alberta)
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous‑procureur général du Canada