McLean c. Canada

McLean c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2021-01-21
Référence neutre
2021 CF 69
Numéro de dossier
T-2169-16
Contenu de la décision
Date : 20210121
Dossier : T‑2169‑16
Référence : 2021 CF 69
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 21 janvier 2021
En présence de monsieur le juge Phelan
RECOURS COLLECTIF
ENTRE :
GARRY LESLIE MCLEAN,
ROGER AUGUSTINE,
CLAUDETTE COMMANDA,
ANGELA ELIZABETH SIMONE SAMPSON,
MARGARET ANNE SWAN et
MARIETTE LUCILLE BUCKSHOT
demandeurs
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA représentée par
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défenderesse
ORDONNANCE
(Objet : Nomination des membres du Comité des exceptions)
APRÈS AVOIR LU le dossier de requête, et sur consentement des parties;
LA COUR ORDONNE :
Les personnes suivantes sont nommées à titre de membres du Comité des exceptions, au sens de l’article 1.01 de la convention de règlement, tel qu’il a été approuvé par la Cour dans le jugement McLean c Canada, 2019 CF 1075 :
Madame la juge Marie Deschamps en tant que personne convenue par les parties, tel qu’il a été établi au paragraphe 11.01(1) de la convention de règlement;
Madame Kathleen Lickers en tant que membre du groupe des survivants, au sens de l’article 1.01 de la convention de règlement, tel qu’il a été établi au paragraphe 11.01(1) de la convention de règlement;
Madame Catharine Moore en tant que membre des conseillers juridiques du Canada qui a participé à la négociation de la convention de règlement, tel qu’il a été établi au paragraphe 11.01(1) de la convention de règlement;
Madame Mary Thomson en tant que membre de l’avocat du groupe qui a participé à la négociation de la convention de règlement, tel qu’il a été établi au paragraphe 11.01(1) de la convention de règlement.
La défenderesse paiera des coûts raisonnables pour la participation au Comité des exceptions de mesdames la juge Deschamps, Kathleen Lickers et Catharine Moore, tel qu’il a été établi dans la convention de règlement.
Les coûts de la participation de madame Mary Thomson au Comité des exceptions seront payés à même les honoraires après mise en œuvre, tel qu’il a été établi dans la convention de règlement.
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« Michael L. Phelan »
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Juge
Traduction certifiée conforme
Claude Leclerc