Butt c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
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Butt c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-06-26 Référence neutre 2001 CFPI 707 Numéro de dossier IMM-5472-00 Contenu de la décision Date : 20010626 Dossier : IMM-5472-00 Référence neutre : 2001 CFPI 707 MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 26e JOUR DE JUIN 2001 Présent : L'HONORABLE JUGE NADON Entre : MOHAMMAD RAFAY BUTT Demandeur ET LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION Défendeur Demande d'autorisation et de contrôle judiciaire contre la décision de la Commission de l'immigration et du Statut de réfugié, rendue le 27 septembre 2000 par Me Michael Hamelin, commissaire à l'immigration, dans le dossier MA0-00566 conformément à l'article 82.1(2) de la Loi sur l'immigration. ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] La demande de contrôle judiciaire est rejetée. [2] La Section du statut a conclu, à la lumière de la preuve et plus particulièrement à la lumière de la preuve documentaire, que la crainte de persécution du demandeur n'était pas fondée. La Section a, de plus, manifesté des doutes quant à sa crédibilité. [3] Vu l'absence du procureur du demandeur, je n'ai pas eu le bénéfice de son argumentation orale. J'ai néanmoins considéré les arguments écrits du demandeur. [4] Malheureusement pour le demandeur, je ne suis nullement convaincu que la Section a commis une erreur révisible. "Marc Nadon" juge COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Date : 20010626 Dossier : IMM…
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Butt c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-06-26 Référence neutre 2001 CFPI 707 Numéro de dossier IMM-5472-00 Contenu de la décision Date : 20010626 Dossier : IMM-5472-00 Référence neutre : 2001 CFPI 707 MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 26e JOUR DE JUIN 2001 Présent : L'HONORABLE JUGE NADON Entre : MOHAMMAD RAFAY BUTT Demandeur ET LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION Défendeur Demande d'autorisation et de contrôle judiciaire contre la décision de la Commission de l'immigration et du Statut de réfugié, rendue le 27 septembre 2000 par Me Michael Hamelin, commissaire à l'immigration, dans le dossier MA0-00566 conformément à l'article 82.1(2) de la Loi sur l'immigration. ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE NADON [1] La demande de contrôle judiciaire est rejetée. [2] La Section du statut a conclu, à la lumière de la preuve et plus particulièrement à la lumière de la preuve documentaire, que la crainte de persécution du demandeur n'était pas fondée. La Section a, de plus, manifesté des doutes quant à sa crédibilité. [3] Vu l'absence du procureur du demandeur, je n'ai pas eu le bénéfice de son argumentation orale. J'ai néanmoins considéré les arguments écrits du demandeur. [4] Malheureusement pour le demandeur, je ne suis nullement convaincu que la Section a commis une erreur révisible. "Marc Nadon" juge COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Date : 20010626 Dossier : IMM-5472-00 Entre : MOHAMMAD RAFAY BUTT Demandeur ET LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION Défendeur ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-5472-00 INTITULÉ : MOHAMMAD RAFAY BUTT Demandeur ET LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION Défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : le 26 juin 2001 ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE: L'HONORABLE JUGE NADON EN DATE DU : 26 juin 2001 COMPARUTIONS: Me Jayne Davis POUR LE DEMANDEUR Me Patricia Gravel POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Me Jayne Davis Montréal (Québec) POUR LE DEMANDEUR Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61