Ayalogu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Ayalogu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2006-03-24
Référence neutre
2006 CF 380
Numéro de dossier
IMM-2997-05
Contenu de la décision
Date : 20060324
Dossier : IMM-2997-05
Référence : 2006 CF 380 Ottawa (Ontario), le 24 mars 2006
EN PRÉSENCE DU JUGE EN CHEF
ENTRE :
CHRISTOPHER AYALOGU, EVELYN AYALOGU, ELIZABETH AYALOGU
FRANCIS-XAVIER AYALOGU, KATE AYALOGU
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
VU la demande de contrôle judiciaire de la décision défavorable rendue le 29 avril 2005 par la Section de la protection des réfugiés, selon laquelle les demandeurs, de nationalité nigériane, ne sont ni des réfugiés au sens de la Convention ni des personnes à protéger;
VU la tentative des demandeurs de déposer une lettre d’un ami nigérian censée décrire les circonstances du présumé assassinat en 2004 du frère du demandeur Christopher Ayalogu;
VU que les deux parties reconnaissent que la lettre a été produite pour la première fois par les demandeurs lors de l’audience du 13 avril 2005 et non vingt jours avant l’audience ainsi que l’exige l’article 29 des Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS/2002-228 (les Règles);
VU la transcription de l’audience, où le commissaire écrivait : [traduction] « si la lettre n’a toujours pas été produite, je n’en tiendrai pas compte » (page 674 du dossier du tribunal);
VU que le président de l’audience n’a pas examiné « la pertinence et la valeur probante » de la lettre ainsi que l’exige l’alinéa 30a) des Règles : Behaz c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 791, au paragraphe 25, et Ahmmed c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 1433, au paragraphe 8;
VU l’audition du 20 mars 2006; et
VU la lettre du défendeur, déposée le 22 mars 2006, reconnaissant que le président de l’audience n’a pas appliqué l’article 30 des Règles;
LA COUR ORDONNE :
1. La demande de contrôle judiciaire est accueillie et l’affaire est renvoyée à un autre commissaire de la Section de la protection des réfugiés pour nouvelle audience et nouvelle décision.
« Allan Lutfy »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2997-05
INTITULÉ : CHRISTOPHER AYALOGU ET AUTRES
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 20 MARS 2006
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE EN CHEF
DATE DES MOTIFS : LE 24 MARS 2006
COMPARUTIONS :
Silvia Maicunas POUR LES DEMANDEURS
Lynn Marchildon POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Silvia Maicunas POUR LES DEMANDEURS
Avocate
Ottawa (Ontario)
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada