Russo c. Canada (Transport, de l'Infrastructure et des Collectivités)

Russo c. Canada (Transport, de l'Infrastructure et des Collectivités)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2011-06-23
Référence neutre
2011 CF 764
Numéro de dossier
T-1203-10
Contenu de la décision
Cour fédérale
Federal Court
Date : 20110623
Dossier : T-1203-10
Référence : 2011 CF 764
Ottawa (Ontario), le 23 juin 2011
EN PRÉSENCE DE M. LE JUGE RUSSELL
ENTRE :
DAVE RUSSO
demandeur
et
LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] La Cour est saisie d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision en date du 24 juin 2010 (la décision), par laquelle un représentant du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités (le représentant du ministre) a suivi la recommandation du comité consultatif de Transports Canada (le comité consultatif) de rejeter la demande d'habilitation de sécurité du demandeur en vertu de l'alinéa 509c) du Règlement sur la sûreté du transport maritime, DORS/2004‑144 (le Règlement).
CONTEXTE
[2] Le demandeur travaille comme débardeur à l'Administration portuaire de Vancouver-Fraser depuis 2000. À l'heure actuelle, il se présente chaque jour au centre de répartition de la British Columbia Maritime Employers Association (BCMEA) où les assignations sont attribuées en fonction de l'ancienneté et des aptitudes des employés aux divers lieux de travail des sociétés membres de la BCMEA. Il n'est pas inusité que les débardeurs soient affectés à des lieux de travail différents chaque jour, à l'exception de ceux qui font partie de la main-d'œuvre régulière. Les débardeurs qui font partie de la main-d'œuvre régulière se présentent directement au même lieu de travail chaque jour, et ce, pour toute la durée du chantier.
[3] Le demandeur a fait partie de la main-d'œuvre régulière pendant 18 mois à compter de novembre 2007. Ces superviseurs le qualifiaient de travailleur discipliné et « appliqué » et louaient son attitude très positive. En mai 2009, le demandeur a été délogé par un employé comptant plus d’ancienneté du poste qu'il occupait comme membre de la main-d'œuvre régulière. Il a de nouveau commencé à se présenter au centre de répartition. Comme les affectations comprennent du travail aux terminaux des bateaux de croisière, auxquels seules ont accès les personnes possédant une habilitation de sécurité, et comme le demandeur souhaitait pouvoir se prévaloir de toutes les possibilités d'emploi qui lui étaient offertes au port de Vancouver-Fraser, il a présenté une demande d'habilitation de sécurité le 14 avril 2009.
[4] Le demandeur a un casier judiciaire. Il a notamment été reconnu coupable de conduite dangereuse d'un véhicule automobile, de possession de biens criminellement obtenus d'une valeur de moins de 1 000 $, d’entrave au travail d'un agent de la paix et de production d'une substance visée à l'annexe II (en l'occurrence, de la marijuana). Ce casier judiciaire a constamment fait obstacle à la demande d'habilitation de sécurité du demandeur.
[5] Par lettre datée du 25 juin 2009, le directeur général de la Sécurité du ministère des Transports du Canada a informé le demandeur qu'on avait porté à sa connaissance des [traduction] « renseignements défavorables ayant trait à des activités criminelles » et que ces renseignements soulevaient des doutes quant à son aptitude à obtenir une habilitation de sécurité. Dans cette lettre, le directeur énumérait les condamnations précitées du demandeur et l'informait que sa demande serait révisée par le comité consultatif qui formulerait ensuite une recommandation au ministre. Le directeur a encouragé le demandeur à soumettre au comité consultatif [traduction] « une déclaration écrite exposant les circonstances entourant les déclarations de culpabilité ».
[6] Le 8 juillet 2009, par l'entremise de son avocat, le demandeur a soumis au ministre une déclaration écrite exposant les circonstances dans lesquelles il avait été déclaré coupable des infractions reprochées. Il a déclaré que ses condamnations pour conduite dangereuse d'un véhicule moteur, possession de biens obtenus criminellement d’une valeur de moins de 1 000 $ et entrave à un agent de la paix remontaient toutes au début des années quatre-vingt-dix et qu'elles s'expliquaient toutes par sa décision, à l'époque, de conduire sans permis et sans assurance. Il a ajouté qu'à la suite de sa condamnation pour production de marijuana, pour laquelle il avait été accusé en 2004 et avait été condamné, en 2008, à une peine d'emprisonnement de 20 mois avec sursis, il avait complètement changé de vie en grande partie en raison de la naissance de ses deux enfants. Le demandeur a fait valoir que ses condamnations antérieures n'avaient rien à voir avec la sécurité.
[7] Par lettre datée du 12 août 2009, le directeur général de la Sécurité du ministère des Transports du Canada a informé le demandeur que le comité consultatif avait unanimement recommandé que sa demande d'habilitation de sécurité soit refusée [traduction] « en raison des quatre condamnations criminelles du demandeur dont une condamnation récente reliée à des stupéfiants pour production d'une substance énumérée à l'annexe II ». La lettre portait également ce qui suit :
[traduction] Les renseignements sont suffisants pour pouvoir conclure qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que le demandeur est dans une position où il risque d'être suborné afin de commettre un acte ou d'aider ou d'encourager toute personne à commettre un acte qui pourrait poser un risque pour la sûreté du transport maritime. Les explications écrites et les documents à l'appui qu'il a soumis ne contiennent pas suffisamment de renseignements pour convaincre le comité consultatif de recommander qu'une habilitation lui soit accordée.
[8] Par lettre datée du 16 septembre 2009 et par demande datée du 18 septembre 2009, le demandeur a saisi le Bureau de réexamen de Transports Canada d’une demande de réexamen du refus du 12 août 2009. Le Bureau de réexamen a informé le demandeur par lettre datée du 22 septembre 2009 qu'il assignerait son dossier à un conseiller en sécurité indépendant.
[9] Le 20 août, le 16 octobre, le 22 octobre et le 30 octobre 2009, l'avocat du demandeur s'est adressé à diverses personnes de Transports Canada pour qu'elles lui communiquent des documents et des renseignements justifiant leur évaluation de la demande d'habilitation de sécurité du demandeur afin de permettre à ce dernier de comprendre les motifs du refus et d'y répondre. Le directeur général de la Sécurité a notamment suggéré à l'avocat de présenter une demande formelle à un coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de Transports Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le demandeur a finalement présenté cette demande le 4 janvier 2010. Transports Canada a reçu cette demande, mais le demandeur n'a obtenu les documents réclamés qu'en mars 2011.
[10] Transports Canada a confié à deux conseillers en sécurité indépendants (les conseillers) le soin de réviser le dossier du demandeur. Le 9 novembre 2009, les conseillers ont rencontré le demandeur et son avocat. Il ressort de la transcription de cette entrevue que les conseillers ont déclaré que la décision de rejeter la demande d'habilitation de sécurité du demandeur était motivée par son casier judiciaire et surtout sa dernière condamnation, en l'occurrence sa condamnation en 2008 pour production d’une substance énumérée à l'annexe II. Ils ont également déclaré que leur rôle consistait à évaluer de quelle manière cette condamnation se rattachait à la sécurité maritime et portuaire à Vancouver.
[11] Au cours de l'entrevue, le demandeur a expliqué les circonstances entourant ses déclarations de culpabilité. En ce qui concerne sa condamnation pour production d'une substance énumérée à l'annexe II, le demandeur a expliqué qu'il avait commencé à cultiver de la marijuana pour son usage personnel et à en vendre, mais qu'il n'avait pas tiré de profit de cette vente. Il a qualifié cette décision de stupide, mais a admis qu'il fume toujours chaque semaine de la marijuana pour une valeur de 100 $. Lorsqu'on lui a rappelé que l'une des conditions de sa peine était de [traduction] « ne pas troubler l'ordre public et avoir une bonne conduite », le demandeur a répondu au conseiller qu'à son avis, cette condition ne l'empêchait pas de fumer de la marijuana ou de s'en procurer auprès des fournisseurs de son quartier.
[12] Le 17 novembre 2009, les conseillers ont interrogé l'agent de probation du demandeur au téléphone. L'agent de probation était au courant du fait que le demandeur consommait à l'occasion de la marijuana, mais a ajouté qu'il ne pouvait intervenir étant donné que la peine du demandeur n'était assortie d'aucune condition précise quant à la consommation de stupéfiants. L'agent de probation a affirmé que le demandeur [traduction] « a beaucoup de respect pour le système de justice criminelle » et il s'est dit d'avis que les risques de récidive du demandeur en ce qui concerne la production de marijuana étaient peu élevés.
[13] Le 9 décembre 2009, les conseillers ont soumis au Bureau de réexamen un rapport concernant le refus d'accorder une habilitation de sécurité (le rapport). Dans ce rapport, les conseillers affirmaient que le demandeur continuait à [traduction] « se livrer au trafic de stupéfiants en se procurant de la drogue auprès de revendeurs de son quartier et en s'en procurant dans la rue ». Ils ont également fait observer que la condition de sa peine d'emprisonnement avec sursis l'obligeant à ne pas troubler l'ordre public et à avoir une bonne conduite n'obligeait pas le demandeur à cesser de consommer et d'acheter de la marijuana, selon l'interprétation que le demandeur faisait de cette condition. Ils ont recommandé que la décision initiale du comité consultatif de rejeter la demande d'habilitation de sécurité du demandeur soit confirmée, après avoir conclu ainsi :
[traduction] Cette situation suscite à notre avis des motifs raisonnables de soupçonner que le demandeur est dans une position où il risque d'être suborné afin de commettre un acte ou d'aider ou d'encourager toute personne à commettre un acte qui pourrait poser un risque pour la sûreté du transport maritime. Nous ne sommes pas d'accord avec l'affirmation de l'agent de probation du demandeur suivant laquelle ce dernier fait preuve d'un très grand respect envers le système de justice criminelle. Nous sommes donc en désaccord avec l'argument du demandeur.
[14] Le 12 avril 2010, le Bureau de réexamen a transmis le rapport au représentant du ministre. Par lettre datée du 24 juin 2010, le représentant du ministre a informé le demandeur que le ministre avait décidé de confirmer le refus de lui accorder une habilitation de sécurité. C'est la décision visée par la présente demande de contrôle judiciaire.
DÉCISION À L'EXAMEN
[15] La décision du 24 juin 2010 par laquelle la demande de réexamen du refus de lui accorder une habilitation de sécurité a été rejetée est brève. Le représentant du ministre déclare que le ministre a reçu le rapport établi par les conseillers en sécurité indépendants et que, vu l'ensemble des renseignements disponibles, la demande du demandeur a été rejetée. Le représentant du ministre a fait observer qu'il existait des renseignements [traduction] « vérifiables, fiables et suffisants » permettant de conclure qu'il existait [traduction] « des motifs raisonnables de soupçonner que le demandeur répond au critère de l'alinéa 509c) du Règlement, à savoir qu’il se trouve dans une position où il risque d'être suborné afin de commettre un acte ou d'encourager toute personne à commettre un acte qui pourrait poser un risque pour la sûreté du transport maritime ».
QUESTIONS EN LITIGE
[16] Le demandeur soulève les questions suivantes :
i. La décision était-elle fondée sur des renseignements non pertinents qui ne permettaient pas de conclure que le demandeur avait été suborné afin de commettre un acte qui pouvait causer un risque pour la sûreté du transport maritime?
ii. Le ministre a‑t‑il manqué à un principe d'équité procédurale en ne donnant pas au demandeur un avis suffisant de ce qu’il devait réfuter et en ne motivant pas suffisamment son refus de la demande d'habilitation de sécurité?
DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
[17] Les dispositions suivantes de la Loi sur la sûreté du transport maritime, L.C. 1994, ch. 40 (la Loi), s'appliquent à la présente demande :
Règlements en matière de sûreté
5. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir la sûreté du transport maritime et notamment :
a) viser à prévenir les atteintes illicites au transport maritime et, lorsque de telles atteintes surviennent ou risquent de survenir, faire en sorte que des mesures efficaces soient prises pour y parer;
b) exiger ou autoriser un contrôle pour la sécurité des personnes, des biens, des bâtiments et des installations maritimes;
c) régir l'établissement de zones réglementées; …
Regulations respecting security
5. (1) The Governor in Council may make regulations respecting the security of marine transportation, including regulations
(a) for preventing unlawful interference with marine transportation and ensuring that appropriate action is taken where that interference occurs or could occur;
(b) requiring or authorizing screening for the purpose of protecting persons, goods, vessels and marine facilities;
(c) respecting the establishment of restricted areas; …
[18] Les dispositions suivantes du Règlement s'appliquent à la présente demande :
Vérifications
508. Sur réception d’une demande d’habilitation de sécurité dûment remplie, le ministre effectue les vérifications ci-après pour établir si le demandeur ne pose pas de risque pour la sûreté du transport maritime :
a) une vérification pour savoir s’il a un casier judiciaire;
b) une vérification des dossiers pertinents des organismes chargés de faire respecter la Loi, y compris les renseignements recueillis dans le cadre de l’application de la Loi;
c) une vérification des fichiers du Service canadien du renseignement de sécurité et, au besoin, une évaluation de sécurité effectuée par le Service;
d) une vérification de son statut d’immigrant et de citoyen.
Décision du ministre
509. Le ministre peut accorder une habilitation de sécurité si, de l’avis du ministre, les renseignements fournis par le demandeur et ceux obtenus par les vérifications sont vérifiables et fiables et s’ils sont suffisants pour lui permettre d’établir, par une évaluation des facteurs ci-après, dans quelle mesure le demandeur pose un risque pour la sûreté du transport maritime :
a) la pertinence de toute condamnation criminelle du demandeur par rapport à la sûreté du transport maritime, y compris la prise en compte du type, de la gravité et des circonstances de l’infraction, le nombre et la fréquence des condamnations, le temps écoulé entre les infractions, la date de la dernière infraction et la peine ou la décision;
b) s’il est connu ou qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner que le demandeur :
(i) participe ou contribue, ou a participé ou a contribué, à des activités visant ou soutenant une utilisation malveillante de l’infrastructure de transport afin de commettre des crimes ou l’exécution d’actes de violence contre des personnes ou des biens et la pertinence de ces activités, compte tenu de la pertinence de ces facteurs par rapport à la sûreté du transport maritime,
(ii) est ou a été membre d’un groupe terroriste au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel, ou participe ou contribue, ou a participé ou a contribué, à des activités d’un tel groupe,
(iii) est ou a été membre d’une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel ou participe ou contribue, ou a participé ou a contribué, aux activités d’un tel groupe tel qu’il est mentionné au paragraphe 467.11(1) du Code criminel, compte tenu de la pertinence de ces facteurs par rapport à la sûreté du transport maritime,
(iv) est ou a été un membre d’une organisation qui est connue pour sa participation ou sa contribution — ou à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner sa participation ou sa contribution — à des activités qui visent ou favorisent la menace ou l’exécution d’actes de violence contre des personnes ou des biens, ou participe ou contribue, ou a participé ou a contribué, aux activités d’une telle organisation, compte tenu de la pertinence de ces facteurs par rapport à la sûreté du transport maritime,
(v) est ou a été associé à un individu qui est connu pour sa participation ou sa contribution — ou à l’égard duquel il y a des motifs raisonnables de soupçonner sa participation ou sa contribution — à des activités visées au sous-alinéa (i), ou est membre d’un groupe ou d’une organisation visés à l’un des sous-alinéas (ii) à (iv), compte tenu de la pertinence de ces facteurs par rapport à la sûreté du transport maritime;
c) s’il y a des motifs raisonnables de soupçonner que le demandeur est dans une position où il risque d’être suborné afin de commettre un acte ou d’aider ou d’encourager toute personne à commettre un acte qui pourrait poser un risque pour la sûreté du transport maritime;
d) le demandeur s’est vu retirer pour motifs valables un laissez-passer de zone réglementée pour une installation maritime, un port ou un aérodrome;
e) le demandeur a présenté une demande comportant des renseignements frauduleux, faux ou trompeurs en vue d’obtenir une habilitation de sécurité.
[…]
511. (1) Le ministre avise par écrit le demandeur de son intention de refuser d’accorder l’habilitation de sécurité.
(2) L’avis indique les motifs de son intention et le délai dans lequel le demandeur peut présenter par écrit au ministre des observations, lequel délai commence le jour au cours duquel l’avis est signifié ou acheminé et ne peut être inférieur à 20 jours suivant ce jour.
(3) Le ministre ne peut refuser d’accorder l’habilitation de sécurité avant la réception et la prise en considération des observations écrites ou avant que ne soit écoulé le délai indiqué dans l’avis, selon la première de ces éventualités à survenir. Le ministre avise par écrit le demandeur dans le cas d’un refus.
[…]
Réexamen
517. (1) Tout demandeur ou tout titulaire peut demander au ministre de réexaminer une décision de refuser ou d’annuler une habilitation de sécurité dans les 30 jours suivant le jour de la signification ou de l’envoi de l’avis l’informant de la décision.
(2) La demande est présentée par écrit et comprend ce qui suit :
a) la décision qui fait l’objet de la demande;
b) les motifs de la demande, y compris tout nouveau renseignement qu’il désire que le ministre examine;
c) le nom, l’adresse et les numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur ou du titulaire.
(3) Sur réception de la demande présentée conformément au présent article, le ministre accorde au demandeur ou au titulaire, de manière à trancher les questions de façon équitable, informelle et rapide, la possibilité :
a) lorsque les circonstances le justifient, de présenter des observations oralement ou de toute autre manière;
b) dans tout autre cas, de lui présenter par écrit des observations.
(4) Après que des observations ont été présentées ou que la possibilité de le faire a été accordée, le ministre réexamine la décision conformément à l’article 509 et, par la suite, confirme ou modifie la décision.
(5) Le ministre peut retenir les services de personnes qui possèdent la compétence pertinente en matière de sûreté pour le conseiller.
(6) Le ministre avise par écrit le demandeur ou le titulaire de sa décision à la suite du réexamen.
Checks and Verifications
508. On receipt of a fully completed application for a security clearance, the Minister shall conduct the following checks and verifications for the purpose of assessing whether an applicant poses a risk to the security of marine transportation:
(a) a criminal record check;
(b) a check of the relevant files of law enforcement agencies, including intelligence gathered for law enforcement purposes;
(c) a Canadian Security Intelligence Service indices check and, if necessary, a Canadian Security Intelligence Service security assessment; and
(d) a check of the applicant’s immigration and citizenship status.
Minister’s Decision
509. The Minister may grant a security clearance if, in the opinion of the Minister, the information provided by the applicant and that resulting from the checks and verifications is verifiable and reliable and is sufficient for the Minister to determine, by an evaluation of the following factors, to what extent the applicant poses a risk to the security of marine transportation:
(a) the relevance of any criminal convictions to the security of marine transportation, including a consideration of the type, circumstances and seriousness of the offence, the number and frequency of convictions, the length of time between offences, the date of the last offence and the sentence or disposition;
(b) whether it is known or there are reasonable grounds to suspect that the applicant
(i) is or has been involved in, or contributes or has contributed to, activities directed toward or in support of the misuse of the transportation infrastructure to commit criminal offences or the use of acts of violence against persons or property, taking into account the relevance of those activities to the security of marine transportation,
(ii) is or has been a member of a terrorist group within the meaning of subsection 83.01(1) of the Criminal Code, or is or has been involved in, or contributes or has contributed to, the activities of such a group,
(iii) is or has been a member of a criminal organization as defined in subsection 467.1(1) of the Criminal Code, or participates or has participated in, or contributes or has contributed to, the activities of such a group as referred to in subsection 467.11(1) of the Criminal Code taking into account the relevance of these factors to the security of marine transportation,
(iv) is or has been a member of an organization that is known to be involved in or to contribute to — or in respect of which there are reasonable grounds to suspect involvement in or contribution to — activities directed toward or in support of the threat of or the use of, acts of violence against persons or property, or is or has been involved in, or is contributing to or has contributed to, the activities of such a group, taking into account the relevance of those factors to the security of marine transportation, or
(v) is or has been associated with an individual who is known to be involved in or to contribute to — or in respect of whom there are reasonable grounds to suspect involvement in or contribution to — activities referred to in subparagraph (i), or is a member of an organization or group referred to in any of subparagraphs (ii) to (iv), taking into account the relevance of those factors to the security of marine transportation;
(c) whether there are reasonable grounds to suspect that the applicant is in a position in which there is a risk that they be suborned to commit an act or to assist or abet any person to commit an act that might constitute a risk to marine transportation security;
(d) whether the applicant has had a restricted area pass for a marine facility, port or aerodrome removed for cause; and
(e) whether the applicant has filed fraudulent, false or misleading information relating to their application for a security clearance.
[…]
511. (1) If the Minister intends to refuse to grant a security clearance, the Minister shall advise the applicant in writing to that effect.
(2) The notice shall set out the basis for the Minister’s intention and fix a period of time for the applicant to make written representations to the Minister, which period of time shall start on the day on which the notice is served or sent and shall be not less than 20 days from that day.
(3) The Minister shall not refuse to grant a security clearance until the written representations have been received and considered or before the period of time fixed in the notice has expired, whichever comes first. The Minister shall advise the applicant in writing of any refusal.
[…]
Reconsideration
517. (1) An applicant or a holder may request that the Minister reconsider a decision to refuse to grant or to cancel a security clearance within 30 days after the day of the service or sending of the notice advising them of the decision.
(2) The request shall be in writing and shall set out the following:
(a) the decision that is the subject of the request;
(b) the grounds for the request, including any new information that the applicant or holder wishes the Minister to consider; and
(c) the name, address, and telephone and facsimile numbers of the applicant or holder.
(3) On receipt of a request made in accordance with this section, the Minister, in order to determine the matter in a fair, informal and expeditious manner, shall give the applicant or holder
(a) where the situation warrants, the opportunity to make representations orally or in any other manner; and
(b) in any other case, a reasonable opportunity to make written representations.
(4) After representations have been made or a reasonable opportunity to do so has been provided, the Minister shall reconsider the decision in accordance with section 509 and shall subsequently confirm or change the decision.
(5) The Minister may engage the services of persons with appropriate expertise in security matters to advise the Minister.
(6) The Minister shall advise the applicant or holder in writing of the decision made following the reconsideration.
NORME DE CONTRÔLE
[19] Dans l'arrêt Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, la Cour suprême du Canada explique qu'il n'est pas nécessaire dans tous les cas de procéder à une analyse relative à la norme de contrôle applicable. En fait, lorsque la norme de contrôle applicable à la question dont est saisie la juridiction de contrôle est bien établie par la jurisprudence, la juridiction de contrôle peut adopter cette norme de contrôle. Ce n'est que lorsque cette quête de la norme de contrôle se révèle infructueuse que la juridiction de contrôle doit entreprendre l'examen des quatre facteurs formant l'analyse relative à la norme de contrôle.
[20] La première question concerne l'appréciation de la preuve. L'appréciation de la preuve relève de la compétence du ministre et elle est donc assujettie à la norme de contrôle de la décision raisonnable (Dunsmuir, précité, aux paragraphes 51 et 53, et Rivet c. Canada (Procureur général), 2007 CF 1175, au paragraphe 16).
[21] La juridiction qui procède au contrôle d'une décision en appliquant la norme de la décision raisonnable s'attache « à la justification de la décision, à la transparence et à l'intelligibilité du processus décisionnel, ainsi qu'à l'appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit » (Dunsmuir, précité, au paragraphe 47, Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Khosa, 2009 CSC 12, au paragraphe 59). Autrement dit, la Cour ne devrait intervenir que si la décision était déraisonnable en ce sens qu'elle n'appartenait pas « aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit ».
[22] La seconde question concerne la suffisance de l'avis donné par le ministre au sujet de ce que le demandeur devait réfuter et la suffisance des motifs invoqués par le ministre pour rejeter la demande d'habilitation de sécurité du demandeur. La suffisance de l'avis et la suffisance des motifs sont des questions d'équité procédurale qui donnent lieu à l'application de la norme de la décision correcte (Khosa, précitée au paragraphe 43; Rivet, précitée au paragraphe 16).
PRÉTENTIONS ET MOYENS INVOQUÉS PAR LES PARTIES
Le demandeur
La décision était fondée sur des considérations non pertinentes
[23] La décision du ministre d'accorder ou de refuser une demande d'habilitation de sécurité doit être fondée sur les facteurs énumérés à l'article 509 du Règlement et notamment sur la pertinence de toute condamnation criminelle du demandeur par rapport à la sûreté du transport maritime (alinéa 509a)), et l'existence de motifs raisonnables de soupçonner que le demandeur peut se trouver dans une position où il risque d'être suborné afin de commettre un acte qui pourrait poser un risque pour la sûreté du transport maritime (alinéa 509c)).
[24] Le demandeur affirme que les renseignements dont il y avait lieu de tenir compte pour apprécier les facteurs en question ont été ignorés. Le ministre n'a pas tenu compte des antécédents professionnels du demandeur, qui s'échelonnaient sur une période de dix ans et qui se caractérisaient par un dossier vierge en matière disciplinaire et de sécurité au travail ainsi que par des recommandations favorables de ses supérieurs. Le ministre a également ignoré l'avis de l'agent de probation du demandeur suivant lequel les risques de récidive du demandeur étaient faibles et suivant lequel le demandeur avait respecté les conditions de sa peine et avait admis sa responsabilité pour ses actes fautifs (le demandeur fait cette affirmation malgré le fait qu'il ressort du dossier que les conseillers ont pris en compte l'avis de l'agent de probation et qu'ils ont expressément déclaré qu'ils étaient en désaccord avec lui).
[25] Le demandeur affirme que le ministre a plutôt fondé sa décision sur un facteur non pertinent, en l'occurrence sa consommation de marijuana, et qu'il a accordé un poids excessif à ce facteur par rapport aux autres considérations. Le règlement ne prescrit pas au ministre de faire enquête sur les demandeurs en examinant leurs habitudes de vie. En remplaçant le facteur approprié par sa propre opinion, le ministre a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière déraisonnable, contrairement à la conclusion de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Chamberlain c. Surrey School District No. 36, 2002 CSC 86, aux paragraphes 56 à 71.
[26] Suivant l'alinéa 509c) du Règlement, le refus d'une demande de sécurité est justifié lorsqu'il existe des « motifs raisonnables » de soupçonner que le demandeur risque d'être suborné afin de commettre un acte qui pourrait poser un risque pour la sûreté du transport maritime. Le demandeur soutient qu'il n'existe aucun motif raisonnable de soupçonner qu'il pourrait être suborné. La norme de preuve requise pour établir l'existence de motifs raisonnables exige une « croyance légitime à une possibilité sérieuse en raison de preuves dignes de foi » (Sicuro c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 461, aux paragraphes 36 et 37). Dans la décision à l'examen, les supposés liens entre le casier judiciaire du demandeur et sa consommation actuelle de marijuana et l'existence d'un tel risque ne sont jamais expliqués. La conclusion tirée au sujet de l'existence de tels liens est injustifiée.
Nature de l'obligation d'équité
[27] Le demandeur affirme que la nature de l'obligation d'équité est contextuelle et qu'elle dépend : a) de la nature de la décision et du processus suivi pour la rendre; b) de la nature du régime législatif et des termes de la loi en vertu de laquelle l'organisme concerné exerce ses activités; c) de l'importance de la décision pour la personne visée; d) des attentes légitimes de la personne qui conteste la décision; e) des choix procéduraux faits par l'organisme lui-même (Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, [1999] ACS no 39 (QL), aux paragraphes 21 à 27). Suivant la Cour suprême, « une justice de haute qualité est exigée lorsque le droit d'une personne d'exercer sa profession ou de garder son emploi est en jeu » (Kane c. Conseil d'administration de l'University of British Columbia, [1980] 1 RCS 1105, [1980] ACS no 32 (QL), à la page 7.
[28] Aux termes de l'article 511 du Règlement, la personne qui se voit refuser une habilitation de sécurité reçoit un avis par lequel le ministre indique notamment « les motifs de son intention » de refuser d'accorder l'habilitation de sécurité et la possibilité pour le demandeur de présenter des observations par écrit. Le demandeur soutient que les personnes qui présentent une demande d'habilitation de sécurité ont le droit d'être informées des arguments qu'elles doivent réfuter et des faits qui leur sont reprochés, de formuler des observations sur ces faits et d'être informées des motifs de la décision, surtout lorsque celle‑ci est importante ou constitue l'étape finale du processus de demande (DiMartino c. Canada (Ministre des Transports), 2005 CF 635, au paragraphe 36; Rivet, précité, au paragraphe 25, Baker, précité aux paragraphes 24 et 43 et Clifford c. Ontario Municipal Employees Retirement System, 2009 ONCA 670, au paragraphe 21). Le demandeur soutient que, comme la présente décision porte atteinte à sa capacité de se prévaloir pleinement des possibilités d'emploi qui lui sont offertes et de subvenir aux besoins de sa famille, il a droit à toutes ces protections procédurales.
Le demandeur n'a pas été informé de ce qu'il devait réfuter
[29] Le demandeur affirme que la communication des éléments de preuve pertinents constitue [traduction] « un aspect fondamental de la justice naturelle [...] et, dans le contexte administratif, l'équité procédurale requiert généralement ou exige en principe la communication de l'ensemble de la preuve à moins qu'un intérêt contraire l'emporte » (1657575 Ontario Inc. c. Hamilton (City), 2008 ONCA 570, au paragraphe 25). Notre Cour a jugé que, dans le contexte des habilitations de sécurité aux aéroports, le refus d'un comité consultatif de divulguer des documents au demandeur empêchait ce dernier de répondre de manière satisfaisante aux accusations portées contre lui (Xavier c. Canada (Procureur général et ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités), 2010 CF 147, aux paragraphes 12 à 15).
[30] Le demandeur signale qu'entre août et octobre 2009, il a demandé à quatre reprises à diverses personnes travaillant au ministère des Transports du Canada de lui communiquer des copies des documents sur lesquels ces personnes se fondaient pour refuser sa demande d'habilitation de sécurité. Toutes ces personnes lui ont conseillé de présenter au coordonnateur de l'Accès à l'information et de la protection de la vie privée de Transports Canada une demande officielle en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le demandeur affirme que, comme les renseignements avaient trait à sa propre demande, ce conseil était mal avisé et constituait un manquement à l'équité procédurale. Le demandeur soutient que le refus persistant du ministre de lui communiquer les documents en question l'a privé de la possibilité de réagir de manière satisfaisante au refus de sa demande (Confederation Broadcasting (Ottawa) Ltd. c. Canadian Radio-Television Commission, [1971] RCS 906, [1971] ACS no 72 (QL), aux pages 13 et 14 (QL)).
[31] La lettre du 25 juin 2009 du directeur général de la Sécurité du ministère des Transports du Canada comportait également des lacunes en ce qui concerne l'avis exigé. Malgré le fait qu'elle informait le demandeur que l'on avait porté à la connaissance du directeur général des [traduction] « renseignements défavorables ayant trait à des activités criminelles » qui permettaient de douter de son aptitude à obtenir une habilitation de sécurité, la lettre ne mentionnait pas l'alinéa 509c) du Règlement, qui était vraisemblablement la disposition réglementaire en litige. Et, malgré le fait que la lettre incitait effectivement le demandeur à soumettre une déclaration écrite exposant les circonstances entourant ses déclarations de culpabilité, elle n'expliquait pas en quoi ces déclarations de culpabilité pouvaient se rapporter à la sécurité dans les transports maritimes. Elle ne précisait pas non plus de quels renseignements Transports Canada avait besoin pour dissiper ses réserves au sujet des condamnations du demandeur et pour faire droit à sa demande d'habilitation de sécurité.
[32] La lettre du 12 août 2009 informant le demandeur que le comité consultatif avait unanimement recommandé que sa demande d'habilitation de sécurité soit refusée comportait elle aussi des lacunes. Elle n'expliquait pas pourquoi Transports Canada estimait que le demandeur risquait d'être suborné ou pourquoi sa demande d'habilitation de sécurité avait été refusée en vertu de l'alinéa 509c) plutôt qu'en vertu de l'alinéa 509a). Cette lettre était la première communication de Transports Canada à préciser que la condamnation du demandeur relativement à une infraction liée aux stupéfiants revêtait une importance quelconque quant à sa demande d'habilitation de sécurité. Elle n'indiquait pas que la consommation actuelle de drogues par le demandeur aurait des conséquences négatives sur sa demande d'habilitation de sécurité; ce faisant, elle privait le demandeur de la possibilité de cesser de consommer de la marijuana de manière à améliorer ses chances d'obtenir une habilitation.
[33] Lors de leur entrevue du 9 novembre 2009, les conseillers n'ont pas abordé avec le demandeur les préoccupations et les conclusions qu'ils ont par la suite publiées dans leur rapport du 9 décembre 2009. Ils n'ont pas expliqué au demandeur comment, en tant que producteur de marijuana condamné et/ou en tant que consommateur occasionnel de marijuana, il constituait un risque pour la sûreté du transport maritime. Ils ne lui ont pas accordé une possibilité suffisante de faire valoir son point de vue, contrairement à ce qu'exigeait le règlement, pour répondre à leurs préoccupations quant au fait qu'il était dépendant de la marijuana et qu'il posait un risque pour la sûreté du transport maritime. Ils n'ont pas non plus précisé au demandeur quels renseignements il pourrait soumettre à Transports Canada pour apaiser ces craintes et pour ainsi obtenir son habilitation de sécurité.
[34] Comme on lui a refusé l'habilitation de sécurité qu'il demandait, le demandeur ne peut être affecté à toutes les zones où il pourrait éventuellement travailler, ce qui limite ses possibilités de travail et se traduit par un manque à gagner. Le demandeur craint que le fait qu'il ne possède pas d'habilitation de sécurité nuise considérablement à ses capacités de subvenir aux besoins de sa famille.
Les motifs étaient insuffisants
[35] Le demandeur affirme que, lorsqu'il motive sa décision, l'auteur de la décision ne peut se contenter de citer une conclusion sans expliquer les raisons pour lesquelles il arrive à cette conclusion (Johal c. Canada (Agence du revenu), 2009 CAF 276, au paragraphe 43). Les motifs doivent être suffisamment clairs, précis et intelligibles pour permettre à l'intéressé de comprendre pourquoi l'auteur de la décision a rendu celle‑ci. Dans l'arrêt Clifford, précité, la Cour d'appel de l'Ontario précise bien que les motifs doivent permettre à la personne visée par la décision de savoir pourquoi cette décision a été prise; les motifs de la décision doivent être expliqués et les explications doivent être logiquement liées à la décision. Le fil du raisonnement suivi par l'auteur de la décision doit être clair.
[36] En l'espèce, le ministre n'a jamais expliqué pourquoi l'on avait tenu compte de la consommation actuelle de marijuana du demandeur ou la raison pour laquelle ce facteur avait conduit le ministre à conclure qu'il existait des motifs raisonnables de soupçonner que le demandeur risquait d'être suborné. Il ne suffit pas que, dans sa décision, le ministre affirme que l'habilitation de sécurité du demandeur lui est refusée parce qu'il existe « des renseignements suffisants » pour conclure qu'il existe des « motifs raisonnables de soupçonner » qu’il ne satisfait pas aux critères de l'alinéa 509c). Pour être considérés comme suffisants, les motifs doivent préciser quels étaient les « renseignements suffisants » en question, la na