Halvorsen v. Canada (Attorney General)
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Halvorsen v. Canada (Attorney General) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-06-25 Référence neutre 2001 CAF 214 Numéro de dossier A-690-00 Contenu de la décision Date : 20010625 Dossier : A-690-00 Référence : 2001 CAF 214 Vancouver (Colombie-Britannique), le lundi 25 juin 2001 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : KAARE HALVORSEN demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience, le lundi 25 juin 2001) LE JUGE EVANS [1] Nous ne sommes pas convaincus que la Commission a rendu une décision fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont elle dispose, ou qu'elle a commis une erreur de droit dans la formulation ou l'application de la disposition législative pertinente. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Dans son mémoire, l'avocat du défendeur a indiqué expressément qu'il ne sollicitait pas l'attribution des dépens, de sorte que la Cour n'en adjuge pas. « John Maxwell Evans » J.C.A. Vancouver (Colombie-Britannique) Le 25 juin 2001 Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DU GREFFE : A-690-00 INTITULÉ DE LA CAUSE : Kaare Halvorsen c. PGC LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) DATE DE L'AUDIENCE : Le 25 juin 2001 MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE EVANS Y ONT SOUSCRIT : LES JUGES ROTHSTEIN ET SEXTON DATE DES MOTIFS : Le 25…
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Halvorsen v. Canada (Attorney General) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-06-25 Référence neutre 2001 CAF 214 Numéro de dossier A-690-00 Contenu de la décision Date : 20010625 Dossier : A-690-00 Référence : 2001 CAF 214 Vancouver (Colombie-Britannique), le lundi 25 juin 2001 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : KAARE HALVORSEN demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience, le lundi 25 juin 2001) LE JUGE EVANS [1] Nous ne sommes pas convaincus que la Commission a rendu une décision fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont elle dispose, ou qu'elle a commis une erreur de droit dans la formulation ou l'application de la disposition législative pertinente. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Dans son mémoire, l'avocat du défendeur a indiqué expressément qu'il ne sollicitait pas l'attribution des dépens, de sorte que la Cour n'en adjuge pas. « John Maxwell Evans » J.C.A. Vancouver (Colombie-Britannique) Le 25 juin 2001 Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DU GREFFE : A-690-00 INTITULÉ DE LA CAUSE : Kaare Halvorsen c. PGC LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) DATE DE L'AUDIENCE : Le 25 juin 2001 MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE EVANS Y ONT SOUSCRIT : LES JUGES ROTHSTEIN ET SEXTON DATE DES MOTIFS : Le 25 juin 2001 ONT COMPARU: Rod Holloway POUR LE DEMANDEUR Stuart Herbert POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Legal Services Society POUR LE DEMANDEUR Vancouver Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196