Papiers Scott Limitée c. Georgia-Pacific Consumer Products LP

Papiers Scott Limitée c. Georgia-Pacific Consumer Products LP
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2011-05-17
Référence neutre
2011 CF 568
Numéro de dossier
T-9-09
Contenu de la décision
Date : 20110517
Dossier : T-9-09
Référence : 2011 CF 568
ENTRE :
PAPIERS SCOTT LIMITÉE
demanderesse
et
GEORGIA-PACIFIC CONSUMER
PRODUCTS LP
défenderesse
MOTIFS DE L’ORDONNANCE CONCERNANT L’ADJUDICATION
DE DÉPENS CONTRE LA PARTIE AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE
LE JUGE O’KEEFE
[1] À la fin de l’instruction de la présente affaire, j’ai accordé aux parties des délais pour la présentation d’observations sur la question de savoir si le dépôt par la demanderesse de l’affidavit de M. Rogers devant moi devrait donner lieu à une ordonnance de dépens contre elle, étant donné que l’affidavit aurait pu être soumis au registraire. Il s’agissait de la seule question relative aux dépens au sujet de laquelle j’ai demandé des observations.
[2] Les parties ont déposé des observations écrites.
[3] J’ai pris connaissance des observations des deux parties au sujet de la question susmentionnée et je suis d’avis qu’il n’y a pas lieu de condamner la demanderesse à verser des dépens par suite du dépôt de l’affidavit de M. Rogers. Je n’ai pas accueilli l’appel en raison des renseignements contenus dans l’affidavit en question. Dans ma décision, j’ai conclu que Georgia‑Pacific ne s’était pas déchargée du fardeau qui lui incombait en ce qui concerne la réputation de la marque de la défenderesse (absence de caractère distinctif). De plus, il n’y a eu aucun contre-interrogatoire sur l’affidavit et aucun élément de preuve n’a été déposé en réponse à celui-ci de façon à donner lieu à des frais supplémentaires.
[4] Je conviens avec la demanderesse que les observations devaient porter uniquement sur les incidences de l’affidavit sur les dépens. Cependant, dans sa lettre du 7 mai 2010, la demanderesse formule d’autres observations au sujet des dépens. En conséquence, il m’apparaît équitable de donner à la défenderesse la possibilité de formuler à son tour des observations sur cette question et de permettre à la demanderesse de répondre à ces observations.
[5] La défenderesse disposera d’une semaine pour déposer ses observations écrites et la demanderesse aura une semaine pour répondre à celles-ci.
« John A. O’Keefe »
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 17 mai 2011
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-9-09
INTITULÉ : PAPIERS SCOTT LIMITÉE
- et -
GEORGIA-PACIFIC CONSUMER
PRODUCTS LP
OBSERVATIONS ÉCRITES DÉPOSÉES ET EXAMINÉES À OTTAWA (ONTARIO)
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE O’KEEFE
DATE DES MOTIFS : Le 17 mai 2011
COMPARUTIONS :
Kevin Sartorio
POUR LA DEMANDERESSE
Matthew J. Diskin
POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Gowling Lafleur Henderson LLP
Toronto (Ontario)
POUR LA DEMANDERESSE
Heenan Blaikie LLP
Toronto (Ontario)
POUR LA DÉFENDERESSE