Pfizer Canada Inc. c. Mayne Pharma (Canada) Inc.

Pfizer Canada Inc. c. Mayne Pharma (Canada) Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2005-11-24
Référence neutre
2005 CAF 396
Numéro de dossier
A-415-05
Contenu de la décision
Date : 20051124
Dossier : A-415-05
Référence : 2005 CAF 396
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
PFIZER CANADA INC. et
PHARMACIA & UPJOHN
appelantes
et
MAYNE PHARMA (CANADA) INC. et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
intimés
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 24 novembre 2005.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 24 novembre 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EVANS
Date : 20051124
Dossier : A-415-05
Référence : 2005 CAF 396
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
PFIZER CANADA INC. et
PHARMACIA & UPJOHN
appelantes
et
MAYNE PHARMA (CANADA) INC. et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
(Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 24 novembre 2005)
LE JUGE EVANS
[1] La Cour est saisie d'un appel interjeté par Pfizer Canada Inc. et Pharmacia & Upjohn à l'encontre d'une décision d'un juge de la Cour fédérale en date du 13 septembre 2005 (T-1170-05), rejetant une requête en production de renseignements déposée par Pfizer contre Mayne Pharma (Canada ) Inc., en vertu du paragraphe 6(7) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133.
[2] Le juge saisi de la requête n'a peut-être pas exposé assez clairement les principes énoncés par la Cour dans Novartis AG c. Abbott Laboratories Ltd. (2000), 7 C.P.R. (4th) 264, sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la Cour de délivrer une ordonnance de production de renseignements en vertu du paragraphe 6(7) du Règlement.
[3] Toutefois, ayant examiné les motifs du juge dans leur ensemble, la Cour est convaincue que, compte tenu de la preuve au dossier, le juge n'a commis aucune erreur justifiant l'intervention de la Cour en refusant de rendre l'ordonnance de production de documents demandée.
[4] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté avec dépens.
« John M. Evans »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-415-05
(APPEL INTERJETÉ À L'ENCONTRE D'UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 2005, DOSSIER N ° T-1170-05)
INTITULÉ : Pfizer Canada Inc. et Pharmacia & Upjohn c. Mayne Pharma (Canada) Inc. et Ministre de la Santé
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 24 novembre 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : Les juges Décary, Evans et Sharlow
JUGEMENT RENDU À L'AUDIENCE PAR : Le juge Evans
COMPARUTIONS:
A. Creber
J. Zakaib
POUR LES APPELANTES
W. Sprigings
Lomick
Aucune comparution
POUR L'INTIMÉE
Mayne Pharma
POUR L'INTIMÉ
Le Ministre de la Santé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Gowling Lafleur Henderson LLP
Ottawa (Ontario)
POUR LES APPELANTES
Hitchman & Sprigings
Toronto (Ontario)
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR L'INTIMÉE
Mayne Pharma
POUR L'INTIMÉ
Le Ministre de la Santé