Esmaeili-Tarki c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
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Esmaeili-Tarki c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-11-04 Référence neutre 2005 CF 1498 Numéro de dossier IMM-2907-04 Contenu de la décision Date : 20051104 Dossier : IMM-2907-04 Référence : 2005 CF 1498 Toronto (Ontario), le 4 novembre 2005 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE JOHN A. O'KEEFE ENTRE : MOHSEN ESMAEILI-TARKI demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE CONCERNANT LA CERTIFICATION D'UNE QUESTION ET ORDONNANCE [1] Le défendeur m'a demandé de certifier la question suivante : [traduction] Lorsqu'une personne qui demande l'admission au Canada a participé à des activités de financement pour une organisation terroriste avant de venir au Canada et que le ministre décide que l'admission de cette personne serait contraire à l'intérêt national, peut-on dire que la décision n'est pas étayée par la preuve? [2] Le demandeur s'oppose à la certification de cette question. [3] J'ai examiné les observations et je suis d'avis que la question ne peut être certifiée. Seule une question grave de portée générale peut être certifiée. J'ai accueilli la demande de contrôle judiciaire en l'espèce parce que le dossier ne renfermait aucun élément de preuve étayant la décision du ministre. La question ne dépasse pas les faits particuliers de la présente affaire. Elle est propre à celle-ci car il s'agit d'une question factuelle. Le défendeur n'a pas soulevé d…
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Esmaeili-Tarki c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-11-04 Référence neutre 2005 CF 1498 Numéro de dossier IMM-2907-04 Contenu de la décision Date : 20051104 Dossier : IMM-2907-04 Référence : 2005 CF 1498 Toronto (Ontario), le 4 novembre 2005 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE JOHN A. O'KEEFE ENTRE : MOHSEN ESMAEILI-TARKI demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE CONCERNANT LA CERTIFICATION D'UNE QUESTION ET ORDONNANCE [1] Le défendeur m'a demandé de certifier la question suivante : [traduction] Lorsqu'une personne qui demande l'admission au Canada a participé à des activités de financement pour une organisation terroriste avant de venir au Canada et que le ministre décide que l'admission de cette personne serait contraire à l'intérêt national, peut-on dire que la décision n'est pas étayée par la preuve? [2] Le demandeur s'oppose à la certification de cette question. [3] J'ai examiné les observations et je suis d'avis que la question ne peut être certifiée. Seule une question grave de portée générale peut être certifiée. J'ai accueilli la demande de contrôle judiciaire en l'espèce parce que le dossier ne renfermait aucun élément de preuve étayant la décision du ministre. La question ne dépasse pas les faits particuliers de la présente affaire. Elle est propre à celle-ci car il s'agit d'une question factuelle. Le défendeur n'a pas soulevé de question grave de portée générale qui permettrait de trancher l'affaire (voir Di Bianca c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2002 CFPI 935, [2002] A.C.F. no 1220, au paragraphe 22). Aucune question ne sera certifiée. ORDONNANCE LA COUR ORDONNE : 1. La demande de contrôle judiciaire est accueillie et l'affaire est renvoyée au ministre pour nouvel examen. 2. Aucune question n'est certifiée. « John A. O'Keefe » Juge Traduction certifiée conforme David Aubry, LL.B. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-2907-04 INTITULÉ : MOHSEN ESMAEILI-TARKI c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 22 FÉVRIER 2005 MOTIFS DE L'ORDONNANCE CONCERNANT LA CERTIFICATION D'UNE QUESTION ET ORDONNANCE : LE JUGE O'KEEFE DATE DES MOTIFS ET DE L'ORDONNANCE : LE 4 NOVEMBRE 2005 COMPARUTIONS : Douglas Lehrer POUR LE DEMANDEUR Kevin Lunney POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Vander Vennen Lehrer POUR LE DEMANDEUR Toronto (Ontario) John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158