Ewonde c. Canada (Procureur général)
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Ewonde c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-10-06 Référence neutre 2006 CF 1198 Numéro de dossier T-734-05 Contenu de la décision Date : 20061006 Dossier : T-734-05 Référence : 2006 CF 1198 Entre : SERGE EWONDE demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES FRAIS – MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s’agit de la taxation du mémoire de frais de la partie défenderesse suite au jugement rendu le 14 décembre 2005 rejetant la présente demande de contrôle judiciaire. [2] Le 17 juillet 2006, j’ai fait parvenir aux parties un échéancier quant à la signification et dépôt des représentations écrites. N’ayant reçu aucune réponse à ce jour, je suis prête à procéder à la taxation sur la base des procédures au dossier. [3] Les honoraires sont fixés au montant de 2 250$ pour les services rendus en vertu des articles 2 (7 unités), 13 (5 unités), 14 (3 unités x 1 h 15 min.), 25 (1 unité) et 26 (2 unités) du tarif B. La demande faite sous l’article 27 est refusée car nullement justifiée par le défendeur dans son mémoire de frais. D’autre part, j’ai réduit à 2 le nombre d’unités pour la taxation des dépens puisqu’il s’agit d’une affaire simple et non contestée. [4] Les déboursés au montant de 255,11$, dont la preuve est établie par affidavit, sont alloués tels quels. [5] À la lumière de ce qui précède, les frais de la partie défenderesse sont fixés au montant de 2 505,11 $ et un certificat est émis pour cet…
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Ewonde c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-10-06 Référence neutre 2006 CF 1198 Numéro de dossier T-734-05 Contenu de la décision Date : 20061006 Dossier : T-734-05 Référence : 2006 CF 1198 Entre : SERGE EWONDE demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES FRAIS – MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s’agit de la taxation du mémoire de frais de la partie défenderesse suite au jugement rendu le 14 décembre 2005 rejetant la présente demande de contrôle judiciaire. [2] Le 17 juillet 2006, j’ai fait parvenir aux parties un échéancier quant à la signification et dépôt des représentations écrites. N’ayant reçu aucune réponse à ce jour, je suis prête à procéder à la taxation sur la base des procédures au dossier. [3] Les honoraires sont fixés au montant de 2 250$ pour les services rendus en vertu des articles 2 (7 unités), 13 (5 unités), 14 (3 unités x 1 h 15 min.), 25 (1 unité) et 26 (2 unités) du tarif B. La demande faite sous l’article 27 est refusée car nullement justifiée par le défendeur dans son mémoire de frais. D’autre part, j’ai réduit à 2 le nombre d’unités pour la taxation des dépens puisqu’il s’agit d’une affaire simple et non contestée. [4] Les déboursés au montant de 255,11$, dont la preuve est établie par affidavit, sont alloués tels quels. [5] À la lumière de ce qui précède, les frais de la partie défenderesse sont fixés au montant de 2 505,11 $ et un certificat est émis pour cette somme. MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 6 OCTOBRE 2006 Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N° DU DOSSIER DE LA COUR : T-734-05 ENTRE : SERGE EWONDE demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : Le 6 octobre 2006 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Me Catherine Fournier Drummondville (Québec) POUR LE DEMANDEUR John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61