Hanson v. The Queen

Hanson v. The Queen
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-04-30
Référence neutre
2001 CAF 132
Numéro de dossier
A-792-96
Contenu de la décision
Date : 20010430
Dossier : A-792-96
Référence neutre : 2001 CAF 132
ENTRE :
JANE HANSON
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
J. PARENT
OFFICIER TAXATEUR
[1] L'audition de la taxation du mémoire des dépens de l'intimée a eu lieu lors d'une conférence téléphonique tenue le 11 avril 2001. Le mémoire des dépens susmentionné a été déposé le 13 mars 2001, suite au jugement de la Cour d'appel en date du 2 octobre 2000, qui rejetait l'appel avec dépens.
[2] Dans son mémoire de dépens, l'intimée réclame les sommes suivantes au titre des services à taxer :
Article Service à taxer Unités Honoraires
19. Mémoire des faits et du droit 5(4-7) 500 $
22a) Honoraires d'avocat lors de l'audition
de l'appel (par heure x 4 heures)
octobre 2000 2(2-3) 800 $
25. Services rendus après le jugement 1 100 $
26. Taxation des frais 4(2-6) 400 $
[3] Au vu des facteurs énoncés au paragraphe 400(3) et à l'article 409 des Règles de la Cour fédérale de 1998, ainsi que du consentement de l'avocat de l'appelante au mémoire des dépens tel que déposé, j'accorde les articles 19 et 25 tels quels.
[4] J'accorde l'article 22a) quant au nombre des unités réclamées, mais je réduis le nombre d'heures à 3 pour refléter le temps réellement passé en Cour à l'audition de l'appel en octobre 2000, ce qui donne un total de 600,00 $ (2 unités x 3 heures x 100 $).
[5] Je réduis à 3 le nombre d'unités réclamées en vertu de l'article 26, étant donné que je ne suis pas convaincue que la taxation de ce mémoire de dépens était particulièrement complexe ou nécessitait une somme de travail sortant de l'ordinaire.
[6] J'accorde les débours réclamés en vertu du tarif B tels quels, étant donné la preuve contenue dans l'affidavit de débours souscrit par Joanne Jaworsky le 13 mars 2001, ainsi que le fait que la partie adverse n'a pas posé d'objections aux sommes en cause. Par conséquent, la somme accordée pour les débours est de 335,51 $.
[7] Les dépens de l'intimée sont donc taxés à 1 835,51 $ et un certificat sera délivré en conséquence.
« Johanne Parent »
Officier taxateur
Toronto (Ontario)
Le 30 avril 2001
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-792-96
INTITULÉ DE LA CAUSE : JANE HANSON
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
TAXATION PAR CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE LE MERCREDI 11 AVRIL 2001
MOTIFS DE LA TAXATION
DES DÉPENS PAR : JOHANNE PARENT
DATE DES MOTIFS : LE LUNDI 30 AVRIL 2001
ONT COMPARU
M. John Kutkevicius pour l'appelante
Mme Marie-Thérèse Boris pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Kutkevicius, Kirsh LLP pour l'appelante
Avocats
67, rue Yonge, pièce 1200
Toronto (Ontario)
M5E 1J8
Morris Rosenberg pour l'intimée
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date: 20010430
Dossier : A-792-96
ENTRE :
JANE HANSON
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS