C.A.E. Inc. c. Canada
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C.A.E. Inc. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-04-17 Référence neutre 2013 CAF 92 Numéro de dossier A-299-11 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20130417 Dossier : A-299-11 Référence : 2013 CAF 92 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : C.A.E. INC. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 17 janvier 2013. Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 17 avril 2013. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE PELLETIER LE JUGE MAINVILLE [Exceptionnellement, cette décision est disponible seulement en format PDF. S'il vous plaît veuillez utiliser le lien PDF pour y accéder.]…
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C.A.E. Inc. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-04-17 Référence neutre 2013 CAF 92 Numéro de dossier A-299-11 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20130417 Dossier : A-299-11 Référence : 2013 CAF 92 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : C.A.E. INC. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 17 janvier 2013. Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 17 avril 2013. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE PELLETIER LE JUGE MAINVILLE [Exceptionnellement, cette décision est disponible seulement en format PDF. S'il vous plaît veuillez utiliser le lien PDF pour y accéder.]
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61