Syndicat canadien de la fonction publique c. Canada (Commission des droits de la personne)
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Syndicat canadien de la fonction publique c. Canada (Commission des droits de la personne) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-07-27 Référence neutre 2001 CFPI 840 Numéro de dossier T-62-99 Notes Décision rapportée Contenu de la décision Recueil des arrêts de la Cour fédérale Canada (Commission des droits de la personne) c. Lignes aériennes Canadien International Ltée (1re inst.) [2002] 1 C.F. 158 Date : 20010727 Dossiers : T-62-99 T-63-99 OTTAWA (ONTARIO), le 27 juillet 2001 EN PRÉSENCE DE Madame le juge Dolores M. Hansen ENTRE : COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE demanderesse - et - SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (DIVISION DU TRANSPORT AÉRIEN) demandeur - et - LIGNES AÉRIENNES CANADIEN INTERNATIONAL LIMITÉE et AIR CANADA défenderesses ORDONNANCE VU la requête en annulation d'une décision du Tribunal des droits de la personne en date du 15 décembre 1998; ET APRÈS lecture des pièces produites et audition des arguments des parties, ET pour les motifs prononcés aujourd'hui; LA COUR ORDONNE QUE : 1. la demande de contrôle judiciaire soit rejetée; 2. la question des dépens soit réservée jusqu'à présentation d'arguments par les parties. « Dolores M. Hansen » J.C.F.C. Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a. Date : 20010727 Dossiers : T-62-99 T-63-99 Référence neutre : 2001 CFPI 840 ENTRE : COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE demanderesse - et - SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (DI…
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Syndicat canadien de la fonction publique c. Canada (Commission des droits de la personne) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-07-27 Référence neutre 2001 CFPI 840 Numéro de dossier T-62-99 Notes Décision rapportée Contenu de la décision Recueil des arrêts de la Cour fédérale Canada (Commission des droits de la personne) c. Lignes aériennes Canadien International Ltée (1re inst.) [2002] 1 C.F. 158 Date : 20010727 Dossiers : T-62-99 T-63-99 OTTAWA (ONTARIO), le 27 juillet 2001 EN PRÉSENCE DE Madame le juge Dolores M. Hansen ENTRE : COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE demanderesse - et - SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (DIVISION DU TRANSPORT AÉRIEN) demandeur - et - LIGNES AÉRIENNES CANADIEN INTERNATIONAL LIMITÉE et AIR CANADA défenderesses ORDONNANCE VU la requête en annulation d'une décision du Tribunal des droits de la personne en date du 15 décembre 1998; ET APRÈS lecture des pièces produites et audition des arguments des parties, ET pour les motifs prononcés aujourd'hui; LA COUR ORDONNE QUE : 1. la demande de contrôle judiciaire soit rejetée; 2. la question des dépens soit réservée jusqu'à présentation d'arguments par les parties. « Dolores M. Hansen » J.C.F.C. Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a. Date : 20010727 Dossiers : T-62-99 T-63-99 Référence neutre : 2001 CFPI 840 ENTRE : COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE demanderesse - et - SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (DIVISION DU TRANSPORT AÉRIEN) demandeur - et - LIGNES AÉRIENNES CANADIEN INTERNATIONAL LIMITÉE et AIR CANADA défenderesses MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE HANSEN Introduction [1] La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) et le Syndicat canadien de la fonction publique (le SCFP) ont présenté une demande de contrôle judiciaire en vue de faire annuler une décision du Tribunal des droits de la personne (le Tribunal) portant la date du 15 décembre 1998. Contexte [2] En novembre 1991, le SCFP a déposé une plainte au nom des agents de bord contre Air Canada, dans laquelle il affirmait que Air Canada exerçait une discrimination à l'encontre du groupe des agents de bord, un groupe à prédominance féminine, en lui payant des salaires moindres et en lui appliquant une structure salariale qui nécessite, pour atteindre le salaire maximal, une période plus longue que celle imposée aux groupes de référence masculins définis dans la plainte, et cela en contravention de l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6 (la LCDP). Les deux groupes de référence masculins définis dans la plainte étaient : a) les premiers et seconds officiers (pilotes) qui pilotent les avions d'Air Canada, et b) les travailleurs qui sont membres de l'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale (AIMTA) et qui assurent les services de maintenance et autres services techniques aux avions d'Air Canada et aux endroits où Air Canada effectue des opérations. [3] En juillet 1992, le SCFP a déposé une plainte semblable contre Lignes aériennes Canadien International Limitée (Canadien) au nom des agents de bord employés par Canadien. [4] Air Canada et Canadien (les défenderesses) ont répondu aux plaintes en affirmant notamment que les trois groupes désignés dans les plaintes ne sont pas dans le même « établissement » aux fins de l'article 11 de la LCDP. [5] La Commission a entrepris son enquête, mais au début de 1993 les défenderesses ont déposé devant la Cour fédérale des avis de requête pour obtenir une ordonnance interdisant à la Commission de poursuivre son enquête. Les parties ont résolu la difficulté en s'entendant pour que les questions entourant le mot « établissement » , à l'article 11 de la LCDP, soient d'abord examinées par la Commission, puis si nécessaire par un tribunal si un tribunal était nommé conformément à la LCDP. [6] Le 15 août 1996, un Tribunal composé de trois membres fut nommé à la suite de rapports d'enquête produits par la Commission (rapports d'enquête X00380 et X00348 de la CCDP). Ces rapports recommandaient qu'un Tribunal examine l'interprétation et l'application du mot « établissement » , à l'article 11 de la LCDP. Les audiences du Tribunal ont débuté en janvier 1997 et ont pris fin en mai 1998. La question fondamentale dont il était saisi était de savoir si les agents de bord travaillant pour les défenderesses se trouvaient dans le même « établissement » que les deux groupes de référence masculins. Le Tribunal n'avait pas pour mandat d'examiner la question de la parité salariale au regard des trois groupes d'employés. [7] Le Tribunal a conclu que les trois groupes d'employés ne constituaient pas, aux fins de l'article 11 de la LCDP, un établissement unique dans l'une ou l'autre des sociétés défenderesses. [8] Hormis dans le sommaire de la décision du Tribunal, les présents motifs désigneront collectivement comme « demandeurs » la Commission et le SCFP. Le cadre législatif [9] L'objet de la LCDP est énoncé à l'article 2 de la Loi. Cet article est rédigé ainsi : La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant_: le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l'égalité des chances d'épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l'état de personne graciée. The purpose of this Act is to extend the laws in Canada to give effect, within the purview of matters coming within the legislative authority of Parliament, to the principle that all individuals should have an opportunity equal with other individuals to make for themselves the lives that they are able and wish to have and to have their needs accommodated, consistent with their duties and obligations as members of society, without being hindered in or prevented from doing so by discriminatory practices based on race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, disability or conviction for an offence for which a pardon has been granted. [10] L'article 11 de la LCDP est rédigé ainsi : (1) Constitue un acte discriminatoire le fait pour l'employeur d'instaurer ou de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes.11(2) Critère (2) Le critère permettant d'établir l'équivalence des fonctions exécutées par des salariés dans le même établissement est le dosage de qualifications, d'efforts et de responsabilités nécessaire pour leur exécution, compte tenu des conditions de travail. 11(3) Établissements distincts (3) Les établissements distincts qu'un employeur aménage ou maintient dans le but principal de justifier une disparité salariale entre hommes et femmes sont réputés, pour l'application du présent article, ne constituer qu'un seul et même établissement. 11(4) Disparité salariale non discriminatoire (4) Ne constitue pas un acte discriminatoire au sens du paragraphe (1) la disparité salariale entre hommes et femmes fondée sur un facteur reconnu comme raisonnable par une ordonnance de la Commission canadienne des droits de la personne en vertu du paragraphe 27(2). 11(5) Idem (5) Des considérations fondées sur le sexe ne sauraient motiver la disparité salariale. 11(6) Diminutions de salaire interdites (6) Il est interdit à l'employeur de procéder à des diminutions salariales pour mettre fin aux actes discriminatoires visés au présent article. (11(7) Définition de « salaire » (7) Pour l'application du présent article, « salaire » s'entend de toute forme de rémunération payable à un individu en contrepartie de son travail et, notamment_: a) des traitements, commissions, indemnités de vacances ou de licenciement et des primes; b) de la juste valeur des prestations en repas, loyers, logement et hébergement; c) des rétributions en nature; d) des cotisations de l'employeur aux caisses ou régimes de pension, aux régimes d'assurance contre l'invalidité prolongée et aux régimes d'assurance-maladie de toute nature; e) des autres avantages reçus directement ou indirectement de l'employeur. 1976-77, ch. 33, art. 11. (1) It is a discriminatory practice for an employer to establish or maintain differences in wages between male and female employees employed in the same establishment who are performing work of equal value. 11(2) Assessment of value of work (2) In assessing the value of work performed by employees employed in the same establishment, the criterion to be applied is the composite of the skill, effort and responsibility required in the performance of the work and the conditions under which the work is performed. 11(3) Separate establishments (3) Separate establishments established or maintained by an employer solely or principally for the purpose of establishing or maintaining differences in wages between male and female employees shall be deemed for the purposes of this section to be the same establishment. 11(4) Different wages based on prescribed reasonable factors (4) Notwithstanding subsection (1), it is not a discriminatory practice to pay to male and female employees different wages if the difference is based on a factor prescribed by guidelines, issued by the Canadian Human Rights Commission pursuant to subsection 27(2), to be a reasonable factor that justifies the difference. 11(5) Idem (5) For greater certainty, sex does not constitute a reasonable factor justifying a difference in wages. 11(6) No reduction of wages (6) An employer shall not reduce wages in order to eliminate a discriminatory practice described in this section. 11(7) Definition of "wages" (7) For the purposes of this section, "wages" means any form of remuneration payable for work performed by an individual and includes (a) salaries, commissions, vacation pay, dismissal wages and bonuses; (b) reasonable value for board, rent, housing and lodging; (c) payments in kind; d) employer contributions to pension funds or plans, long-term disability plans and all forms of health insurance plans; and (e) any other advantage received directly or indirectly from the individual's employer. 1976-77, c. 33, s. 11. [11] Le paragraphe 27(2) de la LCDP prévoit ce qui suit : Dans une catégorie de cas donnés, la Commission peut, sur demande ou de sa propre initiative, décider de préciser, par ordonnance, les limites et les modalités de l'application de la présente loi. The Commission may, on application or on its own initiative, by order, issue a guideline setting out the extent to which and the manner in which, in the opinion of the Commission, any provision of this Act applies in a class of cases described in the guideline. [12] Le paragraphe 27(3) de la LCDP prévoit quant à lui ce qui suit : Les ordonnances prises en vertu du paragraphe (2) lient, jusqu'à ce qu'elles soient abrogées ou modifiées, la Commission et le membre instructeur désigné en vertu du paragraphe 49(2) lors du règlement des plaintes déposées conformément à la partie III. A guideline issued under subsection (2) is, until it is revoked or modified, binding on the Commission and any member or panel assigned under subsection 49(2) with respect to the resolution of a complaint under Part III regarding a case falling within the description contained in the guideline. [13] L'ordonnance de 1986 sur la parité salariale, DORS/86-1082, (l'O.P.S. de 1986) a été prise conformément au paragraphe 27(2) de la LCDP. L'article 10 de l'O.P.S. de 1986 prévoit ce qui suit : Pour l'application de l'article 11 de la Loi, les employés d'un établissement comprennent, indépendamment des conventions collectives, tous les employés au service de l'employeur qui sont visés par la même politique en matière de personnel et de salaires, que celle-ci soit ou non administrée par un service central. For the purpose of section 11 of the Act, employees of an establishment include, notwithstanding any collective agreement applicable to any employees of the establishment, all employees of the employer subject to a common personnel and wage policy, whether or not such a policy is administered centrally. La décision du Tribunal [14] Les paragraphes qui suivent résument les motifs du Tribunal à l'appui de sa conclusion selon laquelle les trois groupes d'employés ne constituaient pas un établissement unique selon l'article 11 de la LCDP. a) La question de l'impartialité institutionnelle du Tribunal des droits de la personne. [15] Les avocats des défenderesses ont soutenu que le Tribunal n'est pas indépendant sur le plan institutionnel s'il est lié par l'ordonnance prise par la Commission, une partie intéressée qui comparaissait devant lui. Cette absence d'indépendance, d'affirmer les défenderesses, signifie que le Tribunal ne peut offrir une audition devant un tribunal indépendant, selon les principes de justice fondamentale garantis par l'alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits, L.R.C. (1985), ch. 44. La Commission a répondu que l'O.P.S. de 1986 avait été élaborée en concertation avec les employeurs, les syndicats et autres personnes concernées par l'ordonnance, afin de prévenir une crainte raisonnable de partialité. D'ailleurs, le greffier du Conseil privé, en concertation avec le ministre de la Justice, avait examiné cette ordonnance pour s'assurer qu'elle était autorisée par la LCDP conformément à la Loi sur les textes réglementaires, 1970-71-72, ch. 38. La Commission a soutenu aussi que, en tant qu'organisme multifonctionnel, elle remplit plusieurs rôles, à savoir un rôle d'enquête, un rôle de représentation et un rôle de réglementation, mais non un rôle décisionnel. Le rôle décisionnel appartient exclusivement au Tribunal. [16] Dans sa longue analyse, le Tribunal a expliqué que, si l'ordonnance était impérative, elle contreviendrait à l'alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits, et elle serait contraire aux principes de justice fondamentale de l'article 7 et de l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, si l'ordonnance s'imposait au Tribunal, elle s'imposerait également aux juridictions de contrôle, ce qui menacerait l'indépendance de la justice et le principe de la séparation des pouvoirs, parce que les tribunaux seraient contraints d'observer des ordonnances prises par un organe exécutif du gouvernement. [17] Le Tribunal a conclu que l'O.P.S. de 1986 s'imposait à lui en ce sens qu'il devait en tenir compte, et qu'il lui était loisible de l'utiliser dans son interprétation de la LCDP. Cependant, lorsqu'il y avait de solides raisons juridiques de ne pas le faire, le Tribunal ne pouvait être forcé d'appliquer l'ordonnance. Fort de cette analyse, le Tribunal a jugé que l'ordonnance ne restreignait pas son pouvoir décisionnel quasi judiciaire et a rejeté l'argument des défenderesses concernant l'indépendance institutionnelle du Tribunal. b) L'application de l'O.P.S. de 1986 en tant que principe directeur à appliquer pour l'interprétation de l'article 11 de la LCDP et la portée de l'O.P.S. de 1986. [18] Le Tribunal a fait observer que, même comme principe directeur, l'article 10 de l'O.P.S. de 1986 était très équivoque. Il a noté que, selon l'article 10, un établissement comprend des lieux de travail qui appliquent une politique commune en matière de personnel et de salaires, que cette politique soit ou non administrée par un service central. Selon le Tribunal, cette définition laissait place à d'autres définitions du mot « établissement » . [19] Le Tribunal a ensuite douté que, lorsqu'il s'agit de savoir si les employés au service d'un employeur sont visés par une politique commune en matière de personnel et de salaires, le libellé de l'article 10 empêche la prise en compte des conventions collectives. Le Tribunal a noté que, si l'intention du législateur avait été d'exclure toute prise en compte des conventions collectives, il aurait pu employer dans l'article 10 une expression telle que « indépendamment des conventions collectives contraires » pour refléter cette intention. [20] Le Tribunal a reconnu que, dans les lieux de travail syndiqués, de nombreuses politiques concernant les salaires et le personnel sont couchées dans des conventions collectives. Les politiques restantes en matière de personnel et de salaires qui sont établies en vertu des droits résiduels de la direction dans un lieu de travail syndiqué n'équivaudraient pas en général à une politique commune pour l'ensemble des unités de négociation. De plus, il pouvait y avoir des stratégies de la direction dans les négociations salariales et autres questions se rapportant au processus de négociation collective. Pour la Commission et le SCFP, les politiques générales établies en vertu des droits résiduels de la direction et les autres stratégies de la direction liées au processus de négociation collective constitueraient une politique commune en matière de personnel et de salaires. c) L'application de l'O.P.S. de 1986 aux défenderesses, selon la Commission et le SCFP. [21] La Commission et le SCFP ont fait état de plusieurs politiques générales des défenderesses qui attestaient l'existence d'une politique commune en matière de salaires. Ces politiques comprennent un régime de retraite, des billets d'avion gratuits pour les employés, des politiques de vacances, des politiques en matière de congés et d'absences autorisées, des programmes généraux d'avantages sociaux prenant la forme de régimes d'assurance santé, d'assurance-invalidité et d'assurance dentaire. Chez Canadien, en particulier, les concessions globales demandées à chacun des groupes d'employés traduisent une stratégie de la direction dans les négociations salariales, même si les concessions n'ont pas été obtenues de chacun des groupes. [22] La Commission et le SCFP ont également évoqué les politiques des défenderesses en matière de harcèlement, les programmes d'aide aux employés, les politiques touchant le vol et les politiques sur l'absentéisme, en affirmant qu'elles étaient la preuve de l'existence de politiques communes en matière de personnel. Selon la Commission et le SCFP, ces genres de politiques touchant le personnel et les salaires attestent une politique commune en matière de personnel et de salaires, bien qu'elles ne soient pas transposées de la même façon dans les diverses conventions collectives. [23] La Commission et le SCFP ont reconnu que ces politiques n'étaient pas transposées de la même façon dans les conventions collectives, mais ils ont soutenu que les distinctions tiennent à des facteurs tels que les nécessités du service et les fonctions particulières d'un groupe donné, le résultat de négociations et d'un pouvoir de négociation, la discrimination historique et la nature fortement réglementée de l'industrie. [24] La Commission et le SCFP ont également soutenu que, si l'on examine les conventions collectives de Canadien portant sur les avantages sociaux au titre des régimes d'assurance vie et d'assurance santé, d'assurance invalidité et d'assurance dentaire, on constate que les trois groupes d'employés reçoivent essentiellement les mêmes avantages sociaux. [25] Finalement, les systèmes de billets gratuits, qu'on observe dans chacune des sociétés défenderesses, constituent des « salaires » au sens du paragraphe 11(7) de la LCDP. d) La conclusion du Tribunal sur les politiques communes en matière de personnel et de salaires appliquées par les sociétés défenderesses. [26] Le Tribunal a noté que la Commission et le SCFP ont choisi de faire fond sur des politiques générales, mais non sur des conventions collectives, où il existe des écarts notables dans les politiques salariales appliquées aux groupes d'employés. La Commission et le SCFP se sont plutôt appuyés sur les avantages sociaux prévus par les conventions collectives pour établir l'existence d'une politique salariale commune. [27] Le Tribunal s'est aussi exprimé sur la nature sélective de la mention du paragraphe 11(7) au regard des billets d'avion gratuits. Eu égard au paragraphe 11(7) de la LCDP et à l'énumération détaillée qu'il fait des diverses formes de « salaire » , le Tribunal a jugé qu'il serait illogique pour lui d'ignorer le détail des salaires, des rémunérations de vacances et autres renseignements pertinents parce que tels renseignements figurent dans une convention collective, et simultanément de considérer les avantages sociaux mineurs conférés en dehors de la convention collective. [28] Le Tribunal a conclu qu'un examen des conventions collectives applicables devait faire partie intégrante de son enquête. e) L'interprétation du mot « établissement » selon le Tribunal [29] Le Tribunal s'est ensuite appliqué à donner une signification au mot « établissement » , à l'article 11 de la LCDP. Il a d'abord évoqué le hansard pour faire observer que le ministre de la Justice, lors du dépôt du projet de loi qui allait devenir la LCDP, avait dit que le mot « établissement » était utilisé « ... parce que ce terme a été employé dans le Code du travail et qu'il existe un ensemble de droits jurisprudentiels, tant de la Loi sur les relations de travail que des cours, concernant l'utilisation de ces mots » (Procès-verbaux du Comité de la justice et des questions juridiques, 18 mai 1977, Hansard 12:19). Le Tribunal en a conclu que le législateur n'avait pas eu à l'esprit une définition globale du mot « établissement » , qui aurait eu pour effet d'englober dans un établissement unique tous les employés d'une entreprise. Les observations du Ministre semblaient plutôt faire ressortir l'utilité des unités de négociation collective ou des établissements industriels dans l'interprétation de l'article 11 de la LCDP. [30] Le Tribunal a noté que, en dépit des arguments de la Commission et du SCFP, leur définition de « établissement » conduisait inévitablement à une définition globale. Ainsi, la Commission et le SCFP ont soutenu que le Tribunal devrait se focaliser sur les principes généraux des ressources humaines et sur l' « intégration de fonctions dans la technologie de base » , la « culture organisationnelle » , le « contrat en douceur » et les « interdépendances » . La Commission et le SCFP ont aussi fait valoir que le critère primordial devrait être celui-ci : les employés sont-ils engagés dans la même branche opérationnelle d'activité ou la même fonction essentielle de l'employeur? En l'espèce, cette fonction essentielle serait « l'activité consistant à transporter des passagers et des marchandises par voie aérienne, au niveau national et au niveau international » . [31] Le Tribunal a jugé que la plupart, sinon la totalité, des sociétés ont une culture organisationnelle et une fonction essentielle et que par conséquent un examen de ces facteurs conduit à une définition globale du mot « établissement » . De même, le critère des « interdépendances » des groupes, interdépendances attestées par l'application de politiques globales à tous les groupes, induit directement une définition globale. La plupart des politiques globales formulées en vertu des droits résiduels de la direction dans les lieux de travail syndiqués s'appliquent à l'ensemble des unités de négociation. Le Tribunal a aussi expliqué que toutes les sociétés dont les lieux de travail sont syndiqués établissent des stratégies de négociation coordonnées à un certain niveau à l'intérieur de la hiérarchie de l'organisation. [32] Le Tribunal a répondu ainsi à l'argument final : Enfin, le SCFP alléguait que le lieu de travail des trois groupes d'employés, à bord ou autour des divers appareils des intimées, l'interaction quotidienne et la coordination entre les agents de bord des deux compagnies et les employés des autres unités de négociation, la couleur des uniformes des employés d'Air Canada... les insignes nominatifs avec l'insigne de la compagnie, le système d'information CIT auquel ont accès tous les employés, la formation périodique que les pilotes et les agents de bord reçoivent ensemble, les nombreuses références et définitions des divers manuels de la compagnie communs aux trois groupes, les divers comités conjoints d'employés avec les Lignes aériennes Canadien et les bulletins de la compagnie Canadien, ... constituaient autant d'indications... que les employés des trois groupes en question étaient tous employés d'un même établissement. ... le présent Tribunal ne voit pas comment la plupart des compagnies soumises à l'article 11 de la LCDP ne connaîtraient pas elles aussi une interdépendance semblable de leurs divers groupes d'employés syndiqués... Décision du Tribunal, p. 40. [33] Le Tribunal est donc arrivé à la conclusion que l'O.P.S. de 1986 et l'article 11 de la LCDP ne militaient pas en faveur d'une définition globale du mot « établissement » . Puis il a affirmé que, dans la mesure où l'O.P.S. de 1986 propose une définition fonctionnelle de ce mot, et dans la mesure où l'article 11 de la LCDP considère l' « établissement » comme l'instrument de comparaison de tâches similaires pour savoir s'il y a discrimination salariale, les conventions collectives sont utiles pour savoir si l'on est en présence d'un « établissement » unique. [34] Les politiques globales établies en vertu des droits résiduels de la direction et en vertu d'obligations réglementaires, par exemple les politiques en matière de droits de la personne, sont utiles, mais la recherche de politiques communes en matière de personnel et de salaires ne s'arrête pas là. [35] Le Tribunal a conclu ainsi : Par conséquent, une définition logique et fonctionnelle du terme « établissement » dans le contexte de l'article 11 de la LCDP tel qu' « influencé » par les dispositions ambiguës de l'article 10 de l'O.P.S., 1986, serait que les établissements sont des unités fonctionnelles où les employés sont soumis à des politiques communes des salaires et du personnel, y compris les politiques générales des ressources humaines, mais sans exclure l'examen des conventions collectives dans les lieux de travail syndiqués. Décision du Tribunal, p. 42. [36] Le Tribunal a aussi déclaré qu'il serait arrivé à la même conclusion si l'O.P.S. de 1986 s'était imposée à lui. Finalement, il a noté que cette interprétation préservait la cohérence entre la LCDP et le Code canadien du travail. f) Application aux sociétés défenderesses de l'interprétation du mot « établissement » donnée par le Tribunal. [37] Le Tribunal a fait observer que nombre des preuves produites par la Commission et par le plaignant auraient pour résultat que, dans la plupart des cas, un employeur visé par l'article 11 de la LCDP serait un établissement unique. Cependant, l'article 11 et le paragraphe 11(3) montrent que, dans l'esprit du législateur, un employeur peut avoir plus d'un établissement. [38] Le Tribunal a fait observer que les trois groupes, savoir les pilotes, les agents de bord et le personnel des opérations techniques, avaient depuis de nombreuses années trois unités accréditées de négociation et que chaque groupe avait sa propre convention collective. Dans l'accréditation de ces unités de négociation, le Conseil canadien des relations de travail devait se demander si les unités distinctes avaient des intérêts communs dans plusieurs domaines, notamment les salaires, les heures de travail et les conditions de travail. [39] Les défenderesses ont soutenu que les unités de négociation de leurs entreprises respectives reflétaient la communauté d'intérêts des employés et les conditions de travail et qualités requises très différentes chez les trois groupes. Elles ont d'ailleurs avancé que ces unités correspondent aussi aux divisions internes des entreprises et de l'industrie du transport aérien, divisions qui servent aux comparaisons salariales, aux conditions de travail et aux politiques d'emploi. [40] Le Tribunal a accepté les arguments des défenderesses, en déclarant : Le présent Tribunal juge que les unités de négociation actuelles à Air Canada et aux Lignes aériennes Canadien formées de pilotes, d'agents de bord et d'employés des opérations techniques négocient des conventions collectives séparées qui contiennent une vaste majorité des pratiques des salaires et du personnel applicables à chacun des secteurs fonctionnels des compagnies intimées. Ces conventions collectives, jointes aux manuels propres à chaque secteur, empêchent la création d'un même établissement comprenant les pilotes, les agents de bord et les opérations techniques à Air Canada et aux Lignes aériennes Canadien. L'existence de politiques générales des ressources humaines et de stratégies de négociation communes chez chacune des compagnies intimées, applicables à tous les employés, à moins qu'elles ne soient remplacées par la convention collective pertinente, ne peut en elle-même établir un établissement unique comprenant les pilotes, les agents de bord et les opérations techniques chez chacune des compagnies intimées... Décision du Tribunal, p. 45. [41] La Commission et le plaignant n'ayant pu démontrer aucune similitude des politiques essentielles en matière de personnel et de salaires parmi les diverses unités de négociation, ils n'avaient donc pas apporté la preuve requise. g) L'interprétation du mot « établissement » par le Tribunal cadre-t-elle avec les principes généraux d'interprétation des lois relatives aux droits de la personne, notamment l'article 11 de la LCDP? [42] Le Tribunal a reconnu qu'une loi quasi constitutionnelle telle que la LCDP requiert une interprétation libérale, réparatrice et téléologique. Toutefois, il a aussi noté qu'une telle interprétation présente des limites. S'il devait accepter la signification préconisée par la Commission et le SCFP pour le mot « établissement » , à l'article 11 de la LCDP, le Tribunal se trouverait à reformuler l'article 11 en autorisant une définition globale de ce mot. C'est au législateur et non au Tribunal qu'il appartient de reformuler l'article 11. Le Tribunal a aussi rejeté l'interprétation du mot « établissement » avancée par les défenderesses, qui voulaient lui donner le même sens qu'à l'expression « établissement » apparaissant dans le règlement pris conformément à la partie III du Code canadien du travail. [43] Finalement, à propos des arguments de la Commission et du SCFP concernant la discrimination systémique à l'endroit des femmes qui occupent des emplois marqués par le cloisonnement professionnel, le Tribunal a dit que ces arguments : ... s'ils étaient soumis au Parlement ou à d'autres forums, pourraient fort bien justifier une modification de la LCDP qui éliminerait le concept d'établissement. Cela dit, il faut également souligner qu'il n'entre pas dans les prérogatives du présent Tribunal d'examiner la discrimination systémique à l'endroit des femmes dans des lieux de travail professionnellement cloisonnés aux termes de la LCDP en général, et à partir de cet examen de redéfinir le concept d'établissement aux termes de l'article 11 de la LCDP de manière à éliminer pareille discrimination. Il s'agit là essentiellement d'une fonction législative... Décision du Tribunal, p. 49-50. [44] Finalement, le Tribunal a expliqué que, fondamentalement, le SCFP n'avait pu, par la négociation collective, intégrer le principe de la parité salariale dans des accords salariaux avec les agents de bord visés par la convention collective, et qu'il essayait maintenant de mettre ce principe en application au moyen de l'article 11 de la LCDP. Cependant, la définition de « établissement » y faisait obstacle. Le Tribunal a reconnu que, même s'il était sans doute souhaitable de reformuler l'article 11 de la LCDP, cette tâche relevait du législateur. Conclusion [45] Le Tribunal a conclu que les trois groupes d'employés ne formaient pas un établissement unique aux fins de l'article 11 de la LCDP, à l'une ou l'autre des sociétés défenderesses. Questions [46] 1. Le Tribunal a-t-il commis une erreur de droit dans sa manière d'interpréter le mot « établissement » , à l'article 11 de la LCDP? a) Le Tribunal a-t-il commis une erreur de droit dans sa manière d'interpréter l'article 10 de l'O.P.S.? (i) Plus précisément, l'expression « indépendamment des conventions collectives » , à l'article 10, empêche-t-elle une prise en compte des conventions collectives? (ii) L'article 10 de l'O.P.S. de 1986 limite-t-il la définition du mot « établissement » aux employés visés par une politique commune en matière de personnel et de salaires? b) Le Tribunal a-t-il contrevenu aux principes de justice naturelle lorsqu'il a refusé d'entendre la preuve se rapportant à la discrimination salariale systémique et au cloisonnement professionnel? c) Le Tribunal a-t-il négligé de donner effet à l'objet de la LCDP dans son interprétation du mot « établissement » ? d) Le Tribunal s'est-il appuyé indûment sur la preuve constituée par le hansard? e) Le Tribunal a-t-il commis une erreur lorsqu'il a interprété le mot « établissement » de manière à préserver la cohérence entre la LCDP et le Code canadien du travail? 2. Le Tribunal a-t-il commis une erreur de droit en affirmant qu'il n'était pas lié par l'O.P.S. de 1986? Norme de contrôle [47] La norme de contrôle de la décision du Tribunal lorsqu'il s'agit d'interprétation législative, donc d'une question de droit, est bien établie en jurisprudence. Comme l'affirmait le juge Evans (sa fonction à l'époque) dans l'affaire Canada (Procureur général) c. Alliance de la fonction publique du Canada, [2000] 1 C.F. 146, à la page 180 : Le choix de la norme de contrôle applicable à l'interprétation par le tribunal de sa loi habilitante ne peut pas être débattu devant cette Cour. La Cour suprême du Canada a clairement établi que le principe de la retenue judiciaire ne s'appliquait pas à l'égard de l'interprétation donnée par les tribunaux administratifs aux dispositions législatives en matière de droits de la personne, y compris les dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et qu'il incombait à la cour de révision d'interpréter elle-même les dispositions de la Loi qui font l'objet du litige : Canada (Procureur général) c. Mossop, [1993] 1 R.C.S. 554. Cela signifie que, si l'interprétation de la cour de révision est différente de celle du tribunal, il s'ensuit que le tribunal a commis une erreur de droit et que sa décision est susceptible d'être annulée. [48] En l'espèce, même si le processus du Tribunal englobait un travail d'établissement des faits, aucune de ses conclusions de fait n'a été contestée par les demandeurs dans la demande de contrôle judiciaire. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'en dire davantage sur la norme de contrôle applicable aux conclusions de fait du Tribunal. Question 1 : Le Tribunal a-t-il commis une erreur de droit dans sa manière d'interpréter le mot « établissement » , à l'article 11 de la LCDP? [49] Avant de passer aux cinq points à examiner dans le cadre de cette question, il est utile de faire un bref historique de l'adoption et de l'utilisation du mot « établissement » , à l'article 11 de la LCDP, et de sa définition ultérieure dans l'article 10 de l'O.P.S. de 1986. [50] La LCDP a été édictée en 1977. Le mot « établissement » , à l'article 11 de la LCDP, a au fil du temps été compris et défini en termes géographiques. Plus exactement, une définition géographique a été adoptée en reconnaissance du fait que, au Canada, les travailleurs qui exécutent des tâches de valeur égale pouvaient être rémunérés différemment selon la région où ils vivaient. Comme la Commission le mentionnait dans le rapport du groupe de travail, Rémunération égale entre les hommes et les femmes qui exécutent des fonctions équivalentes, (Ottawa : Commission canadienne des droits de la personne, mars 1978), à la page 131 : On a considéré que l'introduction du terme « établissement » dans l'Article 11 constituait une tentative d'adoption, comme motif légitime de différences de salaire entre les employés, du facteur des différences régionales dans le niveau des salaires. La définition géographique du mot « établissement » a subsisté de 1977 à 1986. [51] En 1984, le juge Abella rendait public le rapport de la Commission royale sur l'égalité en matière d'emploi (Canada, Égalité en matière d'emploi : Rapport d'une Commission royale (Ottawa : Approvisionnements et Services Canada, octobre 1984) (Commissaire : le juge R.S. Abella)). Dans ce rapport, le juge Abella appelait expressément à l'élimination du mot « établissement » de l'article 11 de la LCDP. [52] En 1986, était prise l'O.P.S. de 1986. Plutôt que de maintenir une définition géographique du mot « établissement » , on ajouta l'alinéa 16j) à l'ordonnance. L'alinéa 16j) est rédigé ainsi : Pour l'application du paragraphe 11(3) de la Loi, les facteurs suivants sont reconnus raisonnables pour justifier la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent dans le même établissement des fonctions équivalentes: ... (j) les variations salariales régionales, dans les cas où le régime salarial applicable aux employés prévoit des variations de salaire pour un même travail selon la région où est situé le lieu de travail. For the purpose of subsection 11(3) of the Act, a difference in wages between male and female employees performing work of equal value in an establishment is justified by ... (j) regional rates of wages, where the wage scale that applies to the employees provides for different rates of wages for the same job depending on the defined geographic area of the workplace. [53] Comme il est indiqué ci-dessus, l'article 10 de l'O.P.S. de 1986 fut lui aussi adopté à cette époque, afin de donner une signification au mot « établissement » , à l'article 11 de la LCDP. [54] Avant l'adoption de la version finale de l'article 10 de l'O.P.S. de 1986, la Commission avait distribué sa première ébauche de l'ordonnance dans son document intitulé Notes d'information sur l'ordonnance proposée : l'égalité de rémunération pour des fonctions équivalentes (Ottawa :Commission canadienne des droits de la personne, mars 1985). La Commission indiquait dans le document qu'elle se proposait d'adopter une définition fonctionnelle du mot « établissement » . Le projet d'ordonnance était rédigé ainsi : On considérera que les employés d'un employeur font partie du même établissement lorsqu'ils sont visés par un ensemble commun de directives, de règlements et de procédures; et lorsque ces directives, ces règlements et ces procédures sont élaborés et contrôlés centralement, même si leur administration est déléguée à de plus petites unités organisationnelles. (Notes d'information, p. 22) [55] Ce projet fut envoyé aux personnes concernées par l'ordonnance pour qu'elles fassent connaître leurs réactions. Ainsi, l'Alliance de la fonction publique du Canada avait déclaré ce qui suit : [TRADUCTION] Nous comprenons la volonté de la CCDP de supprimer de la définition du mot « établissement » les considérations géographiques, mais le projet d'ordonnance nous cause à cet égard quelques inquiétudes. Nous ne croyons pas que l'exigence double d' « un ensemble commun de directives, de règlements et de procédures en matière de personnel et de rémunération » et d'un contrôle central de ces directives, règlements et procédures soit souhaitable étant donné qu'il serait possible d'affirmer que les employés de diverses unités de négociation et/ou les employés exclus ne font pas l'objet des mêmes ensembles de directives, règlements et procédures. Nous préférerions que la recommandation de la Commission sur l'égalité en matière d'emploi soit adoptée et que toute mention du mot « établissement » soit retirée de l'article 11. (Lettre de Daryl Bean, président national, AFPC, à R.G.L. Fairweather, président, CCDP, 26 juin 1
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
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