Damis Properties Inc. c. La Reine

Damis Properties Inc. c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2021-03-26
Référence neutre
2021 CCI 24
Numéro de dossier
2016-4783(IT)G, 2016-4785(IT)G, 2016-4787(IT)G, 2016-4788(IT)G, 2016-4789(IT)G
Juges et Officiers taxateurs
John R. Owen
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2016-4783(IT)G
ENTRE :
DAMIS PROPERTIES INC.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Appel entendu sur preuve commune avec les appels de
Sabel Investments II-A Limited (2016-4785(IT)G), Zagjo Holdings Limited (2016-4787(IT)G), Devamm Investments II-A Limited (2016‑4788(IT)G) et Microbjo Properties Inc. (2016-4789(IT)G)
du 11 au 12 mars 2020 et du 21 au 23 septembre 2020, à Toronto (Ontario)
Devant : L’honorable juge John R. Owen
Comparutions :
Avocats de l’appelante :
Me Yves St-Cyr
Me Jacob Yau
Avocats de l’intimée :
Me Natalie Goulard
Me Dominic Bédard-Lapointe
Me Simon Vincent
Me Alain Gareau
JUGEMENT MODIFIÉ
Conformément aux motifs de la décision ci-joints, l’appel est accueilli et la cotisation établie au titre de l’article 160 de la Loi sur l’impôt sur le revenu est annulée. L’appelante dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de la présente décision pour présenter une seule observation concernant les frais et dépens et l’intimée dispose de 15 jours pour répondre à cette observation. Les observations sur les frais et dépens ne doivent pas dépasser dix pages pour l’appelante et dix pages pour l’intimée.
Le jugement modifié remplace le jugement daté du 24 mars 2021. Le jugement modifié corrige l’ordonnance de l’avocat de l’appelante.
Signé à Ottawa, Canada, ce 26e jour de mars 2021.
« J.R. Owen »
Le juge Owen
Traduction certifiée conforme
ce 8e jour de mars 2023.
François Brunet, réviseur
Dossier : 2016-4785(IT)G
ENTRE :
SABEL INVESTMENTS II-A LIMITED,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Appel entendu sur preuve commune avec les appels de
Damis Properties Inc. (2016-4783(IT)G), Zagjo Holdings Limited (2016‑4787(IT)G), Devamm Investments II-A Limited (2016‑4788(IT)G) et Microbjo Properties Inc. (2016-4789(IT)G)
du 11 au 12 mars 2020 et du 21 au 23 septembre 2020, à Toronto (Ontario)
Devant : L’honorable juge John R. Owen
Comparutions :
Avocats de l’appelante :
Me Yves St-Cyr
Me Jacob Yau
Avocats de l’intimée :
Me Natalie Goulard
Me Dominic Bédard-Lapointe
Me Simon Vincent
Me Alain Gareau
JUGEMENT MODIFIÉ
Conformément aux motifs de la décision ci-joints, l’appel est accueilli et la cotisation établie au titre de l’article 160 de la Loi sur l’impôt sur le revenu est annulée. L’appelante dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de la présente décision pour présenter une seule observation concernant les frais et dépens et l’intimée dispose de 15 jours pour répondre à cette observation. Les observations sur les frais et dépens ne doivent pas dépasser dix pages pour l’appelante et dix pages pour l’intimée.
Le jugement modifié remplace le jugement daté du 24 mars 2021. Le jugement modifié corrige l’ordonnance de l’avocat de l’appelante.
Signé à Ottawa, Canada, ce 26e jour de mars 2021.
« J.R. Owen »
Le juge Owen
Traduction certifiée conforme
ce 8e jour de mars 2023.
François Brunet, réviseur
Dossier : 2016-4787(IT)G
ENTRE :
ZAGJO HOLDINGS LIMITED,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Appel entendu sur preuve commune avec les appels de
Damis Properties Inc. (2016-4783(IT)G), Sabel Investments II-A Limited (2016-4785(IT)G), Devamm Investments II-A Limited (2016‑4788(IT)G) et Microbjo Properties Inc. (2016-4789(IT)G)
du 11 au 12 mars 2020 et du 21 au 23 septembre 2020, à Toronto (Ontario)
Devant : L’honorable juge John R. Owen
Comparutions :
Avocats de l’appelante :
Me Yves St-Cyr
Me Jacob Yau
Avocats de l’intimée :
Me Natalie Goulard
Me Dominic Bédard-Lapointe
Me Simon Vincent
Me Alain Gareau
JUGEMENT MODIFIÉ
Conformément aux motifs de la décision ci-joints, l’appel est accueilli et la cotisation établie au titre de l’article 160 de la Loi sur l’impôt sur le revenu est annulée. L’appelante dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de la présente décision pour présenter une seule observation concernant les frais et dépens et l’intimée dispose de 15 jours pour répondre à cette observation. Les observations sur les frais et dépens ne doivent pas dépasser dix pages pour l’appelante et dix pages pour l’intimée.
Le jugement modifié remplace le jugement daté du 24 mars 2021. Le jugement modifié corrige l’ordonnance de l’avocat de l’appelante.
Signé à Ottawa, Canada, ce 26e jour de mars 2021.
« J.R. Owen »
Le juge Owen
Traduction certifiée conforme
ce 8e jour de mars 2023.
François Brunet, réviseur
Dossier : 2016-4788(IT)G
ENTRE :
DEVAMM INVESTMENTS II-A LIMITED,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Appel entendu sur preuve commune avec les appels de
Damis Properties Inc. (2016-4783(IT)G), Sabel Investments II-A Limited (2016-4785(IT)G), Zagjo Holdings Limited (2016-4787(IT)G) et Microbjo Properties Inc. (2016-4789(IT)G)
du 11 au 12 mars 2020 et du 21 au 23 septembre 2020, à Toronto (Ontario)
Devant : L’honorable juge John R. Owen
Comparutions :
Avocats de l’appelante :
Me Yves St-Cyr
Me Jacob Yau
Avocats de l’intimée :
Me Natalie Goulard
Me Dominic Bédard-Lapointe
Me Simon Vincent
Me Alain Gareau
JUGEMENT MODIFIÉ
Conformément aux motifs de la décision ci-joints, l’appel est accueilli et la cotisation établie au titre de l’article 160 de la Loi sur l’impôt sur le revenu est annulée. L’appelante dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de la présente décision pour présenter une seule observation concernant les frais et dépens et l’intimée dispose de 15 jours pour répondre à cette observation. Les observations sur les frais et dépens ne doivent pas dépasser dix pages pour l’appelante et dix pages pour l’intimée.
Le jugement modifié remplace le jugement daté du 24 mars 2021. Le jugement modifié corrige l’ordonnance de l’avocat de l’appelante.
Signé à Ottawa, Canada, ce 26e jour de mars 2021.
« J.R. Owen »
Le juge Owen
Traduction certifiée conforme
ce 8e jour de mars 2023.
François Brunet, réviseur
Dossier : 2016-4789(IT)G
ENTRE :
MICROBJO PROPERTIES INC.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Appel entendu sur preuve commune avec les appels de
Damis Properties Inc. (2016-4783(IT)G), Sabel Investments II-A Limited (2016-4785(IT)G), Zagjo Holdings Limited (2016-4787(IT)G) et Devamm Investments II-A Limited (2016‑4788(IT)G)
du 11 au 12 mars 2020 et du 21 au 23 septembre 2020, à Toronto (Ontario)
Devant : L’honorable juge John R. Owen
Comparutions :
Avocats de l’appelante :
Me Yves St-Cyr
Me Jacob Yau
Avocats de l’intimée :
Me Natalie Goulard
Me Dominic Bédard-Lapointe
Me Simon Vincent
Me Alain Gareau
JUGEMENT MODIFIÉ
Conformément aux motifs de la décision ci-joints, l’appel est accueilli et la cotisation établie au titre de l’article 160 de la Loi sur l’impôt sur le revenu est annulée. L’appelante dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de la présente décision pour présenter une seule observation concernant les frais et dépens et l’intimée dispose de 15 jours pour répondre à cette observation. Les observations sur les frais et dépens ne doivent pas dépasser dix pages pour l’appelante et dix pages pour l’intimée.
Le jugement modifié remplace le jugement daté du 24 mars 2021. Le jugement modifié corrige l’ordonnance de l’avocat de l’appelante.
Signé à Ottawa, Canada, ce 26e jour de mars 2021.
« J.R. Owen »
Le juge Owen
Traduction certifiée conforme
ce 8e jour de mars 2023.
François Brunet, réviseur
Référence : 2021 CCI 24
Date : 20210324
Dossier : 2016-4783(IT)G
ENTRE :
DAMIS PROPERTIES INC.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Dossier : 2016-4785(IT)G
ET ENTRE :
SABEL INVESTMENTS II-A LIMITED,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Dossier : 2016-4787(IT)G
ET ENTRE :
ZAGJO HOLDINGS LIMITED,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Dossier : 2016-4788(IT)G
ET ENTRE :
DEVAMM INVESTMENTS II-A LIMITED,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Dossier : 2016-4789(IT)G
ET ENTRE :
MICROBJO PROPERTIES INC.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Owen
I. Introduction
[1] Les présents appels portent sur les conséquences fiscales pour les cinq appelantes, en application de l’article 160 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») et de la règle générale anti-évitement prévue à l’article 245 de la LIR (la « RGAÉ »), des opérations effectuées par les appelants pour augmenter le rendement après impôt de la vente de terres agricoles à Brampton (les « terres agricoles ») appartenant à cinq sociétés en nom collectif (les « sociétés en nom collectif »), qui étaient elles-mêmes détenues à 99,99 % par les appelantes, chacune d’elles détenant une participation de 99,99 % dans l’une des cinq sociétés en nom collectif.
[2] Au début de l’audience, les parties ont convenu que les appels interjetés par toutes les appelantes seraient entendus sur preuve commune, mais que, pour éviter les répétitions, la preuve porterait uniquement sur les opérations effectuées par Microbjo Properties Inc. (« MPI ») et Damis Properties Inc. (« DPI ») (les « opérations de référence »).
[3] Les opérations entreprises par chaque appelante, qui ont toutes eu lieu en 2006, ont transféré le produit et le revenu provenant de la vente des terres agricoles dans une filiale nouvellement constituée de chaque appelante (individuellement, une « filiale » et collectivement, les « filiales »). Chaque appelante a ensuite vendu sa filiale à Wilshire Technology Corporation (« WTC »), une société constituée par une personne non liée en vue d’acquérir les actions de toutes les filiales.
[4] Au moment où les actions des filiales ont été vendues à WTC, trois des filiales ne détenaient que des espèces et deux des filiales détenaient des espèces et une créance interentreprises.
[5] Microbjo (Chinguacousy) Inc. (« MCI ») [propriété de MPI] est représentative des deux filiales qui détenaient des espèces et une créance interentreprises et 1685471 Ontario Inc. (« 471 ») [propriété de DPI] est représentative des trois filiales qui détenaient uniquement des espèces.
[6] Par conséquent, les opérations de référence portent collectivement sur les deux façons dont les opérations ont eu lieu. Les parties ont convenu que la décision de la Cour concernant les opérations de référence déterminerait l’issue des cinq appels.
[7] Les opérations de référence sont exposées en détail dans les exposés conjoints partiels des faits (les « ECPF ») déposés auprès de la Cour en ce qui concerne les appels interjetés par DPI et MPI, dont des copies sont jointes aux présents motifs en tant qu’annexe A et annexe B, respectivement.
[8] Chacun des ECPF renvoie à des documents qui figurent dans un recueil conjoint de documents concernant l’appel auquel l’ECPF s’applique. Les parties ont convenu que les documents contenus dans les recueils conjoints sont authentiques et pertinents et les recueils conjoints ont été introduits comme preuve sans aucune hésitation pour ce motif (pièces AR-1 et AR-2) sous réserve, bien entendu, de l’exercice ultérieur du pouvoir discrétionnaire de la Cour d’exclure tout ou partie d’un document particulier en vertu des règles de preuve applicables. Toutes les autres pièces ont été déposées individuellement au fur et à mesure de l’audience.
[9] Les opérations exposées dans les ECPF se résument comme suit :
A. Avant la clôture, le 16 janvier 2006, de la vente des terres agricoles par les sociétés en nom collectif, demander à chaque appelant de constituer une nouvelle société canadienne imposable (c.-à-d. les filiales), émettre une action de catégorie B de la filiale à l’appelante pour une contrepartie nominale, transférer la participation de 99,99 % de l’appelante dans sa société en nom collectif à la filiale pour 100 actions ordinaires de la filiale et faire un choix conjoint avec la filiale aux termes du paragraphe 85(1) de la LIR pour que le produit de disposition de l’appelante et le coût de la participation de la filiale dans la société en nom collectif soient égaux au prix de base rajusté de cette participation pour l’appelante.
B. Conclure la vente des terres agricoles par les sociétés en nom collectif, déposer le produit de la vente dans le compte bancaire des sociétés en nom collectif et, dans le cas de deux des sociétés en nom collectif, prêter une partie importante du produit à l’appelante ou à la société mère de l’appelante.
C. Après la clôture de l’exercice des sociétés en nom collectif le 31 mai, attribuer à chaque filiale la part de 99,99 % du revenu de la société provenant de la vente des terres agricoles.
D. Distribuer à chaque filiale, à partir des sociétés en nom collectif, soit des espèces, soit des espèces et une créance interentreprises.
E. Le 28 décembre, augmenter le capital déclaré des 100 actions ordinaires détenues par chaque appelante dans sa filiale à un montant correspondant approximativement au prix de vente prévu des actions dans la filiale afin d’augmenter le prix de base rajusté de ces actions du même montant.
F. Le 29 décembre, conclure un accord de vente d’actions avec WTC aux termes duquel chaque appelante peut vendre les actions de sa filiale à WTC pour un prix égal à la valeur après impôt de la filiale, plus 46 % de la dette fiscale de la filiale résultant de l’attribution par la société en nom collectif à la filiale du revenu de la vente des terres agricoles.
G. Le 29 décembre, faire en sorte que l’administrateur et dirigeant démissionne et soit remplacé par Craig Nerland, le représentant de WTC.
H. Le 31 décembre, exercer l’option de vente et conclure la vente des actions de la filiale à WTC, WTC utilisant les liquidités ou les créances de la filiale pour acquitter le paiement du prix d’achat immédiatement après le transfert des actions achetées.
[10] Le ministre du Revenu national (le « ministre ») a établi une cotisation pour chaque appelante en vertu du paragraphe 160(1) de la LIR pour l’impôt sur le revenu de la filiale de cette appelante (la « dette fiscale sous-jacente ») pour son année d’imposition se terminant le 31 décembre 2006 (l’« année d’imposition »)[1], déterminé sans tenir compte d’une déduction pour amortissement demandée par chaque filiale pour l’année d’imposition qui, si elle avait été accordée, aurait réduit le revenu de chaque filiale à zéro.
[11] Les appelantes soutiennent que le ministre n’a pas établi l’existence de la dette fiscale sous-jacente des filiales pour l’année d’imposition et que, même si cette dette existait, trois des quatre conditions d’application du paragraphe 160(1) n’ont pas été remplies : il n’y a pas eu transfert de biens des filiales aux appelantes; même s’il y a eu transfert, les filiales et les appelantes n’avaient aucun lien de dépendance au moment du transfert; la juste valeur marchande de la contrepartie donnée par les appelantes était égale ou supérieure à la juste valeur marchande des biens transférés par les filiales.
[12] À titre subsidiaire, le ministre a établi les cotisations des appelantes en vertu de la RGAÉ. L’intimée soutient que les opérations résumées ci-dessus étaient des opérations d’évitement qui ont entraîné directement ou indirectement un abus dans l’application de l’article 160 de la LIR. Les appelantes soutiennent que les opérations étaient des opérations commerciales ordinaires auxquelles l’article 160 ne s’applique tout simplement pas et qu’il n’y a donc pas abus. Les dispositions pertinentes à cette analyse sont reproduites en annexe C des présents motifs.
II. Les témoins
[13] Cinq témoins factuels et un témoin expert ont déposé pour les appelantes. Nul n’a témoigné pour l’intimée.
[14] Les témoins factuels sont :
A. Michael Naiberg, un membre de la famille qui possède MPI et diverses sociétés connexes. En 2006, M. Naiberg était un administrateur de MPI et l’unique administrateur, président et secrétaire de MCI.
B. Howard Meyer, un ancien membre par alliance de la famille qui possédait DPI et diverses sociétés connexes. En 2006, M. Meyer était un administrateur de MPI et l’unique administrateur, président et secrétaire de 471.
C. Paul Bleiwas, avocat fiscaliste chez Goodman & Carr LLP (« G&C ») en 2006, qui a offert des conseils à MPI et à Devamm Investments II-A Limited (« DIL ») concernant les opérations. Un autre avocat de G&C a conseillé les trois autres appelantes au sujet des opérations en cause.
D. David Steinberg, un comptable professionnel agréé chez RSM Richter LLP en 2006, qui a préparé des états financiers pro forma et effectué des calculs liés à la fiscalité pour MPI.
E. Craig Nerland, administrateur de WTC pendant la période en cause et la personne nommée comme administrateur unique des filiales le 29 décembre 2006.
[15] En outre, Helen Mallovy Hicks de PricewaterhouseCoopers LLP a été qualifiée d’experte en évaluation des actions. Mme Hicks a rendu un témoignage d’expert concernant la juste valeur marchande des actions détenues dans les filiales immédiatement avant la vente de ces actions à WTC le 31 décembre 2006. Les évaluations n’ont pas tenu compte des opérations effectuées dans les filiales après le 29 décembre 2006, c’est-à-dire des opérations effectuées dans les filiales par WTC.
III. Les dépositions des témoins
A. M. Michael Naiberg et M. Howard Meyer
[16] Dans les années 1950, le grand-père de M. Naiberg (le mandant initial de MPI) et deux autres personnes (les mandants initiaux de DPI et Sabel Investments II-A Limited (« SIL »)) ont créé une société de développement immobilier appelée Nu Style Group, qui a construit des maisons à vendre et des immeubles d’habitation et acquis des terrains aux fins d’aménagement. Ces activités étaient parfois exercées en partenariat avec d’autres, dont DIL et Zagjo Holdings Limited (« ZHL »).
[17] Dans les années 1970, les appelantes et d’autres personnes ont acquis les terres agricoles (connues sous le nom de terres agricoles de Chinguacousy) dans le but de les transformer en propriétés résidentielles à un moment donné dans l’avenir.
[18] En 2005, les appelantes détenaient une participation globale de 70 % dans les terres agricoles par l’intermédiaire de cinq sociétés en nom collectif comme suit :
A. MPI par l’intermédiaire de la société Irber II Partnership quant à un intérêt indivis de 16 2/3 % dans les terres agricoles.
B. DPI par l’intermédiaire de la société Damis II Partnership quant à un intérêt indivis de 16 2/3 % dans les terres agricoles.
C. SIL par l’intermédiaire de la société Sabel II Partnership quant à un intérêt indivis de 16 2/3 % dans les terres agricoles.
D. DIL par l’intermédiaire de la société Devamm II Partnership quant à un intérêt indivis de 10 % dans les terres agricoles.
E. ZHL par l’intermédiaire de la société Zagjo II Partnership quant à un intérêt indivis de 10 % dans les terres agricoles.
[19] À un certain moment en 2005, les appelantes et les personnes qui possédaient les 30 % restants des terres agricoles (collectivement, les « propriétaires ») ont déterminé qu’il était peu probable qu’ils s’entendent sur la façon et le moment d’aménager les terres agricoles. Les propriétaires ont décidé que la meilleure solution était de mettre les terres agricoles en vente dans le cadre d’une vente aux enchères publique.
[20] Les propriétaires ont retenu les services d’un avocat autre que G&C pour procéder à la vente aux enchères et à la vente des terres agricoles. Le 8 décembre 2005, chacune des cinq sociétés en nom collectif a signé un accord pour vendre sa participation dans les terres agricoles à l’un des propriétaires qui n’est pas une appelante dans les présents appels. La vente des terres agricoles par les sociétés en nom collectif a été conclue le 16 janvier 2006.
[21] G&C a fourni des conseils aux appelantes concernant la planification après la vente. Ces conseils comprenaient la mise sur pied d’un plan visant à réaliser les opérations résumées dans la section d’introduction des présents motifs (le « plan »). G&C a fourni les conseils séparément à chacune des appelantes. Les appelantes ne se sont pas rencontrées pour discuter du plan et aucune appelante n’a pris la direction recommandée par G&C, mais le plan a été discuté lors de conversations entre elles.
[22] M. Naiberg n’a pas pu se souvenir du conseil précis donné par G&C ou des détails concernant le plan. Il a témoigné que G&C a présenté le plan à MPI et qu’il a accepté le plan en fonction de la recommandation de G&C[2]. Lors du contre-interrogatoire, M. Naiberg a qualifié le plan de proposition globale qui émanait de G&C. Il a également déclaré que son père avait été avocat fiscaliste chez G&C pendant de nombreuses années avant 2006 et qu’il aurait été un point de contact avec G&C et aurait eu des questions concernant le plan.
[23] M. Naiberg a témoigné que la créance interentreprises détenue par MCI résultait du fait que MCI n’avait pas de compte bancaire. La société Irber II Partnership a donc avancé les fonds provenant de la vente des terres agricoles à Microbjo Holdings Inc. (« MHI ») sous la forme d’un prêt ne portant pas intérêt et MHI a investi les fonds dans une dette à court terme. La société Irber II Partnership a ensuite versé une créance interentreprises à MCI. M. Naiberg a témoigné que la mise en commun des fonds excédentaires au sein de MHI était une pratique courante pour le groupe de sociétés liées à MHI.
[24] Lors du contre-interrogatoire, Il a été demandé à M. Naiberg pourquoi la société Irber II Partnership avait prêté 3 254 012 $ à MHI, laissant derrière elle 767 000 $ du produit de la vente des terres agricoles. M. Naiberg n’a pu se rappeler quelle en était la raison. M. Naiberg n’a pas non plus pu se rappeler s’il y avait un lien entre le montant de la créance interentreprises et le montant que WTC a accepté de payer à MPI pour ses actions dans MCI.
[25] Lors du contre-interrogatoire, M. Naiberg a été interrogé sur la raison de la constitution en société de MCI et du transfert de la participation de MPI dans la société Irber II Partnership à MCI à titre de « transfert libre d’impôt ». M. Naiberg a affirmé à plusieurs reprises que ces mesures avaient été prises sur le conseil de G&C et qu’il ne connaissait pas la raison précise de ces mesures.
[26] M. Naiberg a convenu avec l’avocat de l’intimée que le seul but de MCI était de détenir la part de MPI dans les terres agricoles en acquérant sa participation dans la société Irber II Partnership et de détenir le produit de la vente par la société de sa participation dans les terres agricoles.
[27] Lors du réinterrogatoire, M. Naiberg a convenu avec l’avocat des appelantes que la participation de MPI dans la société Irber II Partnership a été transférée à MCI pour isoler dans MCI le produit et le revenu de la vente des terres agricoles.
[28] Lors du contre-interrogatoire, M. Naiberg a reconnu que MCI avait une dette fiscale d’environ 1 300 000 $ découlant de la vente des terres agricoles par la société Irber II Partnership.
[29] Il a été demandé à M. Naiberg s’il y avait une raison, d’un point de vue commercial, de vendre les actions de MCI à WTC. M. Naiberg a affirmé qu’on lui avait conseillé de vendre MCI à WTC dans le but d’économiser certaines taxes.
[30] Il a été demandé à M. Naiberg pourquoi on avait procédé par le truchement d’un accord de vente d’actions avait été utilisé plutôt que dans le cadre d’une vente directe des actions de MCI. M. Naiberg a convenu avec l’avocat de l’intimée qu’il s’agissait d’un mécanisme particulier pour réduire l’impôt sur le revenu de la vente des terres agricoles, mais il ne savait pas précisément pourquoi la vente des actions de MCI a été faite de cette façon. M. Naiberg a affirmé que l’accord avec WTC était différent des accords d’achat et de vente qu’il conclut normalement.
[31] M. Naiberg a convenu avec l’avocat de l’intimée que le prix reçu par MPI pour ses actions de MCI dépassait la valeur après impôt de MCI d’environ 600 000 $ et que cette somme était liée aux économies d’impôt réalisées sur la vente des terres agricoles.
[32] Il a été demandé à M. Naiberg pourquoi MPI avait élu Craig Nerland comme administrateur de MCI le 29 décembre 2006 alors que MPI contrôlait encore MCI. M. Naiberg a témoigné qu’une fois l’accord de vente d’actions exécuté, il ne s’est pas intéressé à ce qui allait arriver à MCI car il avait la possibilité de vendre les actions de MPI deux jours plus tard. Il a également déclaré qu’il n’avait aucune idée de ce que M. Nerland allait faire avec MCI.
[33] M. Meyer a témoigné qu’après la signature de l’accord de vente des terres agricoles par la société Damis II Partnership, G&C a présenté à DPI un plan visant à augmenter le montant après impôt reçu par DPI à la suite de la vente des terres agricoles par la société. M. Meyer a décrit son objectif comme étant de maximiser le rendement de la vente des terres agricoles à la famille et a déclaré qu’il était convaincu que le plan présenté par G&C permettrait d’atteindre ce résultat.
[34] Lors du contre-interrogatoire, M. Meyer a déclaré à plusieurs reprises qu’il n’avait pas posé de questions, mais qu’il s’était fié aux conseils qui lui avaient été donnés et qu’il ne se souvenait pas des détails. Il a déclaré qu’[traduction] « une certaine structure a été mise en place afin de veiller à ce que toutes les familles puissent optimiser leur argent ».[3] Il a également déclaré ce qui suit :
[traduction]
La structure nous a été expliquée par notre équipe [de conseillers], qui l’a mise en place. Je n’ai donc aucune connaissance de la raison pour laquelle les pièces ont été placées comme elles l’ont été. Ce n’était pas de mon ressort. Ma responsabilité consistait à suivre les conseils, à écouter les autres familles, et à se mettre d’accord. Et à signer[4].
. . .
... ce dont je me souviens, c’est qu’il y avait une structure et un calendrier précis pour tout ce qui devait se passer, et que les avocats venaient nous voir, apportaient des documents, nous disaient ce qui devait être signé, quand et où, et c’est ainsi que cela se passait, point final[5].
[35] Il a été demandé à M. Meyer pourquoi Damis Holdings Limited (« DHL ») a déposé des fonds auprès de G&C plutôt que de DPI[6]. M. Meyer confirme que DHL possède toutes les actions de DPI, mais il ne sait pas pourquoi DHL a transféré des fonds à G&C plutôt qu’à DPI[7].
[36] M. Naiberg et M. Meyer ont chacun témoigné qu’ils n’avaient pas entendu parler de WTC ou de Craig Nerland avant la signature des documents mettant en œuvre la vente des actions des filiales à WTC en décembre 2006, qu’ils n’ont rencontré personne de WTC à aucun moment, et que la clôture de la vente des filiales à WTC n’a pas eu lieu en présence de WTC.
[37] M. Naiberg et M. Meyer ont également témoigné qu’ils n’avaient pas eu connaissance à l’époque des opérations que WTC a fait effectuer dans MCI et 471 après leur démission en tant qu’administrateurs le 29 décembre 2006. Les seules connaissances dont ils disposaient provenaient des présents appels.
[38] M. Naiberg et M. Meyer ont tous deux reconnu en contre-interrogatoire avoir reçu des demandes péremptoires de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») et ont tous deux affirmé avoir transmis les demandes à leurs conseillers professionnels et ne pas avoir examiné les réponses.
B. M. Paul Bleiwas
[39] M. Bleiwas a témoigné qu’il avait fourni des conseils concernant le plan à MPI et DIL et que Earl Miller, un autre associé de G&C à l’époque, était la principale personne-ressource pour les autres appelantes.
[40] La principale personne-ressource de M. Bleiwas du côté de WTC[8] était Robert J. MacRae, un avocat situé à Vancouver. M. Bleiwas connaissait M. MacRae depuis une année ou deux avant décembre 2006 et il savait qu’il avait pris part à une ou deux opérations similaires réalisées par d’autres avocats de G&C. M. Bleiwas n’a jamais rencontré M. MacRae en personne et n’a communiqué avec lui que par téléphone et par courriel.
[41] M. Bleiwas a pris connaissance de la participation de Craig Nerland dans WTC en décembre 2006. M. Bleiwas n’a pas rencontré Craig Nerland en personne.
[42] M. Bleiwas a témoigné que G&C a présenté le plan aux appelantes peu de temps après que les accords de vente des terres agricoles eurent été signés par les sociétés en nom collectif en décembre 2005.
[43] Au cours de son interrogatoire principal et de son contre-interrogatoire, M. Bleiwas a fourni une explication pour certaines des opérations composant le plan.
[44] MCI a été constituée en société et la participation de MPI dans la société Irber II Partnership a été transférée aux filiales parce que WTC exigeait que la société achetée (c.-à-d. MCI) soit une société à but unique avec uniquement des actifs liquides ou presque liquides. MPI ne répondait pas à ce critère, car elle avait d’autres actifs.
[45] Le 28 décembre 2006, avant la vente des actions de MCI à WTC, le capital déclaré des actions de MCI a été augmenté de 3 053 000 $ pour atteindre 3 336 643 $ par une série de résolutions spéciales prises par MPI en sa qualité d’actionnaire unique de MCI. L’augmentation du capital déclaré a donné ouverture à un dividende imposable proportionnel et à une augmentation du prix de base rajusté de MPI[9] dans les actions qu’elle détient dans MCI. M. Bleiwas a qualifié cette opération de technique standard de prévente.
[46] Le 29 décembre 2006, M. Naiberg a démissionné de son poste d’administrateur unique de MCI et MPI a choisi Craig Nerland pour le remplacer. M. Bleiwas a témoigné que WTC avait insisté pour que cette étape lui permette de conclure [traduction] « une sorte d’entente avec la société [MCI] pour que leur planification fonctionne »[10].
[47] M. Bleiwas a déclaré qu’il avait obtenu l’avis des conseillers juridiques de MPI (c.-à-d. d’autres avocats de G&C) et qu’il croyait que la principale raison pour laquelle l’entente était acceptable pour eux était que MPI pouvait remettre les actions de MCI à WTC deux jours plus tard [traduction] « de sorte que ce que les administrateurs ont fait ou n’ont pas fait pendant cette courte période n’avait pas vraiment d’importance »[11].
[48] M. Bleiwas a témoigné que la stipulation de MPI dans l’accord de vente d’actions avec WTC concernant les actifs de MCI a été modifiée à la dernière minute pour repléter le fait que MCI disposait de liquidités et d’une créance interentreprises plutôt que de simples liquidités. M. Bleiwas a expliqué que la pratique bancaire de MPI consistait à consolider ses liquidités investissables et que, pour ce faire, une partie importante des liquidités provenant de la vente des terres agricoles avait été prêtée par la société Irber II Partnership à MHI. M. Bleiwas l’a qualifiée de [traduction] « pratique bancaire très courante pour eux »[12]. Il pense que la créance n’a pas été reconvertie en espèces avant la vente de MCI car cela aurait fait jouer une pénalité sur le dépôt à terme.
[49] En ce qui concerne le montant de la créance interentreprises, M. Bleiwas a témoigné que MPI était au courant du prix d’achat à payer pour les actions de MCI et que les 767 000 $ restant en espèces représentaient environ 54 % de la dette fiscale de 1 302 731 $ de MCI en raison de la vente des terres agricoles[13].
[50] M. Bleiwas a témoigné que les conditions financières ont été fixées par WTC dès le départ et que l’accord a été présenté à MPI en fonction du principe « à prendre ou à laisser ». Toute négociation qui a eu lieu ne concernait que le calendrier des opérations.
[51] Lors du contre-interrogatoire, M. Bleiwas a témoigné qu’il était évident que WTC devrait faire quelque chose au sein de MCI pour réduire la dette fiscale de MCI, mais qu’il ne savait pas précisément ce que c’était. Il a également affirmé que G&C n’avait pas fourni d’avis fiscal écrit à MPI, que les opérations n’avaient rien de controversé et que les conseils donnés verbalement n’étaient ni longs ni compliqués. Il a qualifié les étapes de transfert libre d’impôt, une répartition des revenus de la société, une augmentation du capital déclaré et une vente d’actions.
[52] Il a été demandé à M. Bleiwas s’il y avait une contrepartie à la créance de 3 253 687 $ détenue par MCI que celle-ci a cédée à WTC le 31 décembre 2006. M. Bleiwas a déclaré qu’il ne lui appartenait pas de savoir s’il y avait une contrepartie pour cette cession, mais il a noté que l’ECPF indiquait que cette cession était comptabilisée comme un prêt de MCI à WTC. L’alinéa x) de l’ECPF stipule que le total de la créance et de la somme de 83 603 $ (c’est-à-dire 3 337 723 $ – le montant du prix d’achat payé par WTC à MPI) a été enregistré comme créance de MCI à l’annexe 100 de ses déclarations de revenus T2 pour les années 2007 à 2012.
[53] Lorsque l’avocat de l’intimée lui a demandé de se reporter à la cession exécutée par MCI en faveur de WTC (onglet 25 du dossier AR-1) et à la cession effectuée par WTC en faveur de MPI (onglet 27 du dossier AR-1), et à l’absence de toute mention de contrepartie dans la première cession, M. Bleiwas a affirmé : [traduction] : « Eh bien, le but de cette cession n’est pas d’étayer l’ensemble de l’entente concernant la créance. Ce n’est qu’une cession. Il s’agit simplement d’une directive donnée aux parties pour qu’elles agissent. Ce n’est pas un contrat complet, si vous voulez »[14]. M. Bleiwas a également affirmé qu’il ne pensait pas qu’il était important que WTC donne une contrepartie à MCI pour la créance.
C. M. David Steinberg
[54] M. Steinberg a témoigné qu’en 2006, son cabinet comptable de l’époque, RSM Richter LLP, était le comptable de MPI et de la société Irber II Partnership.
[55] M. Steinberg a témoigné que M. Bleiwas lui a fait part des étapes pertinentes de l’opération dans un courriel daté du 19 décembre 2006 et qu’il a fourni divers numéros à M. Bleiwas dans un courriel daté du 20 décembre 2006[15].
[56] Le personnel comptable de RSM Richter LLP a préparé un projet d’états financiers pro forma pour MCI pour la période du 10 janvier 2006 au 31 décembre 2006[16]. L’avis au lecteur est daté du 20 décembre 2006 et indique que les projets d’états financiers se fondent sur les renseignements fournis par la direction. M. Steinberg a affirmé qu’il n’avait eu aucune communication avec WTC ou M. MacRae avant la clôture le 31 décembre 2006.
[57] M. Steinberg a témoigné qu’en 2007, on lui a demandé de préparer et de produire les déclarations de revenus de MCI pour son année d’imposition 2006, mais qu’il a refusé parce que MCI n’était plus un client de RSM Richter LLP à la suite de la vente à WTC. Il a plutôt fourni le numéro d’entreprise de MCI et divers autres renseignements à M. MacRae[17]. M. Steinberg a témoigné qu’il n’avait pas eu d’autres communications avec M. MacRae et qu’il ne détenait aucune information concernant les opérations de MCI effectuées par WTC.
D. M. Craig Nerland
[58] M. Craig Nerland a obtenu le titre de comptable agréé en 1977. Vers 1986, M. Nerland a quitté la pratique publique en tant que comptable agréé et a commencé à travailler dans d’autres domaines, notamment pendant deux ans à Revenu Canada. De 2005 à 2017, M. Nerland a été le contrôleur d’un groupe de cabinets d’architectes en Colombie-Britannique.
[59] M. Nerland a témoigné qu’en 2005, il avait été pressenti par son frère, Philip Gordon Nerland, pour agir en tant qu’administrateur de diverses sociétés, dont WTC, qui faisaient l’acquisition de logiciels. En échange, il a reçu une rémunération pour ses services. M. Nerland a témoigné que son frère travaillait avec un avocat fiscaliste de Vancouver appelé Robert MacRae.
[60] Lors de son contre-interrogatoire, M. Nerland a affirmé qu’il n’était pas un administrateur « touche-à-tout », qu’il ne participait pas aux opérations quotidiennes de WTC et que ses fonctions consistaient à [traduction] « examiner les choses qui avaient été faites et à signer les documents qui devaient l’être »[18]. Il a également affirmé qu’il n’était pas un dirigeant de WTC et qu’il ne savait pas qui était dirigeant de WTC.
[61] M. Nerland a compris que les opérations concernaient l’acquisition de logiciels. Il a témoigné qu’il n’avait aucune connaissance de la manière dont les parties intéressées avaient été désignées ou qui avait dirigé les parties intéressées vers WTC. Il a affirmé que son frère l’avait informé que [traduction] « nous avons une entente fiscale » et que [traduction] « nous avons besoin que tu signes certains documents »[19].
[62] Il a été demandé à M. Nerland de décrire plus en détail les opérations conclues par WTC. Il a indiqué que WTC a acheté des logiciels de catégorie 12 et a vendu des intérêts dans ces logiciels à d’autres personnes. Lorsqu’on lui a présenté l’ECPF, M. Nerland a reconnu que sa description des opérations était incorrecte et qu’en fait, WTC avait acheté des sociétés dans le cadre d’un accord de vente d’actions. M. Nerland a affirmé qu’il y avait toujours un accord de vente d’actions.
[63] M. Nerland n’a pas pu se rappeler pourquoi un accord de vente d’actions était nécessaire ou comment le prix d’achat a été déterminé. Il ne connaissait pas non plus la raison pour laquelle les principales modalités de l’accord de vente d’actions avaient été incluses ni pourquoi WTC avait accepté de payer plus que la valeur nette de MCI pour les actions de MCI.
[64] Il a été demandé à M. Nerland comment WTC a bénéficié des opérations et il a répondu ceci :
[traduction] Une société, soit les vendeurs des terres agricoles, a donc souhaité trouver un moyen de mettre ses revenus à l’abri. Elle l’a fait. Elle nous a versé de l’argent. Nous avons effectué une série d’opérations, pour lesquelles j’ai reçu un tout petit peu d’argent, mon frère Philip, je suppose, a reçu un peu d’argent, l’avocat a été payé, et ainsi de suite. Le résultat final est que les vendeurs des terres agricoles ont fini par obtenir un abri ou un gain sur la vente de ces terres, et je suppose que c’est ce qu’ils essayaient de faire[20].
Lorsqu’on lui a demandé pourquoi il était nécessaire d’aller au-delà de la vente des logiciels, M. Nerland a affirmé qu’il ne savait pas et qu’il ne se souvenait pas.
[65] M. Nerland a affirmé que les sociétés achetées par WTC ont continué d’exister pendant plusieurs années, mais qu’il ne savait pas ce qu’elles étaient devenues. Il a été demandé à M. Nerland ce qui s’est passé entre les parties après l’achat et il a affirmé ce qui suit : [traduction] « Ce qui se passe – je veux dire, les entreprises ont été acquises sous la bannière de Wilshire, et à ma connaissance, l’entreprise, Microbjo dans le cas qui nous intéresse, ou MCI, ce serait la fin de tout cela, à ce que je sache »[21].
[66] M. Nerland a également affirmé qu’il n’avait pas communiqué avec Michael Naiberg et qu’[traduction] « il n’y a eu aucune communication, pour autant que je m’en souvienne »[22]. M. Nerland a également affirmé qu’il n’avait aucunement pris part aux activités de G&C.
[67] L’avocat de l’intimée a présenté à M. Nerland une lettre de 2014 qui lui était adressée et dans laquelle l’ARC demandait des renseignements. Après avoir examiné la lettre avec son avocat, M. Nerland a supposé qu’il avait pu être administrateur de 50 sociétés. M. Nerland a affirmé qu’il avait démissionné de son poste d’administrateur de toutes les sociétés en octobre 2014 et qu’il ne savait pas ce qu’il était advenu d’elles après cette date.
[68] M. Nerland a affirmé qu’il avait envoyé la lettre de l’ARC à Robert MacRae pour [traduction] « [l]’aider à rédiger les réponses à M. Lee »[23].
[69] M. Nerland a été interrogé à l’égard de Securitas Video Corp (« Securitas ») et sur les logiciels achetés par MCI auprès de Securitas. Il a affirmé qu’il ne savait rien de Securitas, des logiciels ou de ce qu’elle faisait.
[70] On a demandé à M. Nerland s’il y avait des paiements faits à Securitas p