Canada c. Huang And Danczkay Ltd.

Canada c. Huang And Danczkay Ltd.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-05-29
Référence neutre
2002 CAF 226
Numéro de dossier
A-500-98
Contenu de la décision
Date : 20020529
Dossier : A-500-98
Référence neutre : 2002 CAF 226
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
HUANG AND DANCZKAY LIMITED
intimée
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
Charles E. Stinson
Officier taxateur
[1] Une copie des présents motifs sera versée aujourd'hui au dossier T-2463-93 et s'y appliquera en conséquence. Le jugement de la Cour d'appel fédérale a accordé à l'appelante les dépens en l'espèce et devant la Section de première instance. J'ai établi un échéancier relativement à la taxation du mémoire des dépens de la Couronne pour les deux sections. L'avocat de l'intimée n'a pu obtenir de directives et il a présenté devant les deux sections une demande en vue d'être autorisé à cesser d'occuper et il a obtenu gain de cause. Les ordonnances en résultant ont été signifiées à l'intimée. En raison des documents présentés au soutien des demandes d'autorisation de cesser d'occuper, je suis convaincu que l'intimée a vu les mémoires de dépens et qu'elle a été mise au courant de la possibilité qu'elle avait de présenter des observations. L'ordonnance prononcée par la Section de première instance prévoit que la taxation peut avoir lieu sans autre avis si l'intimée ne nomme pas un nouvel avocat dans les dix jours suivant la date de la signification de l'ordonnance : l'intimée n'a pas nommé d'avocat.
[2] Les Règles de la Cour fédérale (1998) n'envisagent pas le cas où un plaideur, ayant été avisé de la taxation du mémoire des dépens et s'abstenant d'y participer, profiterait d'une situation où l'officier taxateur renoncerait à sa neutralité pour défendre les intérêts de cette partie en contestant certains articles déterminés d'un mémoire de dépens. Par ailleurs, l'officier taxateur ne peut certifier certains articles illégaux, c.-à-d. non prévus par le jugement et le tarif. J'ai examiné chacun des articles figurant dans les mémoires de dépens ainsi que les pièces justificatives en tenant compte de ces éléments. Le mémoire des dépens au montant de 35 794,98 $ soumis par la demanderesse dans le dossier T-2463-93 est taxé et accordé intégralement. Le mémoire des dépens au montant de 4 787,19 $ soumis par l'appelante dans le dossier A-500-98 est taxé et accordé intégralement.
(Signé) « Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Vancouver (C.-B.)
Le 29 mai 2002
Copie certifiée conforme
Édith Malo, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-500-98
INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
- et -
HUANG AND DANCZKAY LIMITED
intimée
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : Le 29 mai 2002
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Morris Rosenberg pour l'appelante
Sous-procureur général du Canada