Agnaou c. Canada (Procureur général)

Agnaou c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2015-12-18
Référence neutre
2015 CAF 294
Numéro de dossier
A-451-14
Contenu de la décision
Date : 20151218
Dossier : A-451-14
Référence : 2015 CAF 294
CORAM :
LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE SCOTT
ENTRE :
YACINE AGNAOU
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 18 décembre 2015.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 18 décembre 2015.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
Date : 20151218
Dossier : A-451-14
Référence : 2015 CAF 294
CORAM :
LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE SCOTT
ENTRE :
YACINE AGNAOU
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 18 décembre 2015.)
LE JUGE NADON
[1] Malgré la présentation exhaustive et fort habile de Me Agnaou, selon laquelle Madame la juge Gleason (la Juge) a commis plusieurs erreurs en rejetant sa demande de contrôle judiciaire déposée à l’encontre de la décision du Tribunal de la dotation de la fonction publique (le Tribunal) en date du 18 juin 2012, nous n’avons pas été persuadés qu’il y a lieu d’intervenir.
[2] À notre avis, la Juge n’a commis aucune erreur en disposant des questions qui étaient devant elle et en concluant, comme elle l’a fait, au rejet de la demande de contrôle judiciaire.
[3] La décision de la Juge comprend 153 paragraphes s’étalant sur 74 pages. L’analyse qu’on y retrouve est complète en ce qu’elle reprend, discute et décide toutes les questions soulevées par l’appelant à l’égard de la décision du Tribunal.
[4] Devant nous, l’appelant a soulevé les mêmes questions, lesquelles à son avis auraient dû convaincre la Juge qu’elle se devait d’accueillir sa demande de contrôle judiciaire. Pour les motifs énoncés par la Juge, nous ne pouvons souscrire à la thèse de l’appelant.
[5] Puisque nous ne pouvons déceler d’erreur de la part de la Juge, l’appel sera rejeté avec dépens.
« M Nadon »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier :
A-451-14
INTITULÉ :
YACINE AGNAOU c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :
Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 18 décembre 2015
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE SCOTT
PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Yacine Agnaou
Pour l'appelant
Se représentant lui-même
Michel Girard
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney
Ottawa (Ontario)
Pour l’INTIMÉ
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA