Leclerc c. Canada (Commission de l'assurance emploi)

Leclerc c. Canada (Commission de l'assurance emploi)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-02-26
Référence neutre
2002 CAF 73
Numéro de dossier
A-112-00
Contenu de la décision
Date : 20020226
Dossier : A-112-00
Référence neutre : 2002 CAF 73
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
ENTRE :
RENALD LECLERC, domicilié et résidant au 465, rue des Prés
à Lac St-Charles, district de Québec, G3G 1E6
demandeur
et
COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI
DU CANADA, ayant un bureau au 330,
rue de la Gare du Palais,
C.P. 4700, Québec, district de
Québec, G1K 9E4
défenderesse
Audience tenue à Québec (Québec), le 26 février 2002.
Jugement rendu à l'audience à Québec (Québec), le 26 février 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
Date : 20020226
Dossier : A-112-00
Référence neutre : 2002 CAF 73
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
ENTRE :
RENALD LECLERC, domicilié et résidant au 465, rue des Prés
à Lac St-Charles, district de Québec, G3G 1E6
demandeur
et
COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI
DU CANADA, ayant un bureau au 330,
rue de la Gare du Palais,
C.P. 4700, Québec, district de
Québec, G1K 9E4
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Québec (Québec)
le 26 février 2002)
LE JUGE NOËL
[1] Le juge-arbitre a correctement décidé que le conseil arbitral ne pouvait refuser d'appliquer la loi pour des motifs d'équité. Par contre, le prestataire avait le droit d'être entendu sur la question du calcul du trop-payé et des périodes en cause selon la loi.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera accueillie avec dépens, la décision du juge-arbitre annulée et l'affaire sera renvoyée au juge-arbitre en chef ou à la personne qu'il désignera pour qu'il la décide à nouveau en tenant pour acquis que l'appel formé par la Commission contre la décision du conseil arbitral doit être accueilli et que le dossier doit être renvoyé à un conseil arbitral pour qu'il la décide à nouveau en appliquant les dispositions pertinentes de la loi.
Marc Noël
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20020226
Dossier : A-112-00
Entre :
RENALD LECLERC, domicilié et résidant
au 465, rue des Prés à Lac St-Charles, district de Québec, G3G 1E6
demandeur
et
COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI
DU CANADA, ayant un bureau au 330,
rue de la Gare du Palais, C.P. 4700, Québec,
district de Québec, G1K 9E4
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-112-00
INTITULÉ DE LA CAUSE:
RENALD LECLERC, domicilié et résidant au 465, rue des Prés à Lac St-Charles, district de Québec, G3G 1E6
demandeur
et
COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI
DU CANADA, ayant un bureau au 330, rue de la Gare du Palais, C.P. 4700, Québec, district de Québec, G1K 9E4
défenderesse
LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec)
DATE DE L'AUDITION: 26 février 2002
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR DE: L'honorable juge Noël
Y ONT SOUSCRIT: L'honorable juge Desjardins
L'honorable juge Décary
EN DATE DU: 26 février 2002
COMPARUTIONS:
Me Stéphane Rochette pour le demandeur
Me Carl Leclerc pour le demandeur
Me Paul Deschênes pour le défendeur
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
TREMBLAY, BOIS, MIGNAULT, LEMAY
Sainte-Foy (Québec) pour le demandeur
BINET, LECLERC, LAJOIE
Beauport (Québec) pour le demandeur
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Montréal (Québec) pour le défendeur